Système d'Information Schengen

Base juridique: JAI 2e et 3e pilier.

Textes:
Règlements et décisions du Conseil:
-6 décembre 2001: relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II).
-29 avril 2004: relatif au développement de nouvelles attributions au SIS II dans le cadre de la lutte anti terroriste.

Résolution du Parlement:
-23 octobre 2001: à l’initiative de l’Espagne, concerne l’attribution de fonctions nouvelles au SIS dans le cadre de la lutte anti terroriste. (rapport Von Boetticher).
-3 décembre 2002: à l’initiative de l’Espagne concerne l’attribution de fonctions nouvelles au SIS dans le cadre de la lutte anti terroriste (rapport Coelho adopté dans la résolution)

Recommandation du Parlement:
20 novembre 2003: sur le SIS II.

SISone4All (système d’information Schengen) ou SIS


Objectif double: -préservation de l’ordre et de la sécurité publics
-application des dispositions sur la libre circulation des personnes . (question de la gestion des flux migratoires).
Système d’information et base de donnée commune. Constitue “l’épine dorsale” du dispositif Schengen.
-contient environ 17 millions de données sur des personnes, des objets ou des véhicules recherchés, et sur les procédures à exécuter en cas d’arrestation.
-chaque pays peut exercer le contrôle sur sa partie nationale du fichier (en France c’est la CNIIL qui en est chargée).
-il est opérationnel depuis le 26 mars 1995. Il a été conçu pour permettre l’intégration d’un maximum de 18 membres. Avec l’intégration de nouveau pays et les avancées technologiques, il faut définir un nouveau système. (SIS II).
Le SIS II doit être opérationnel fin 2007.

Rappels:

19 juin 1990: convention d’application.

26 mars 1995: mise en vigueur de la convention d’application Schengen, le SIS est opérationnel

1999: le SIS devient un acquis de Schengen.

2001: la Commission demande une double base juridique fondée sur le 1er et le 3e pilier.

2003: Carlos Coelho rapporteur juge le système “opaque et difficile à comprendre”. Une résolution est adopté le 20 novembre 2003 pour demander de mieux informer le citoyen au sujet du SIS (demande une évaluation de l’efficacité et du respect des droits fondamentaux, et de confier la gestion stratégique du SIS à une agence européenne).

août 2003: lancement de l’appel d’offre concernant SIS II.

décembre 2003: la Commission estime le budget de SIS II à 28 millions d’euros, elle que la gestion soit faite par une agence d’exécution et qu’un Comité de gestion se charge du volet strastégique (les membres seraient nommées par la Commission).

2004: la France reste responsable de la gestion opérationnelle, l’Autriche est responsable pour la phase développement.`

2005: début du développement de SIS II

Organisation:

-Un système central (SIS II Central ou CS SIS) qui sert d’intermédiaire dans l’échange d’information est situé à STRASBOURG.
-Des systèmes nationaux (N SIS II) , chaque pays a un N-SIS et un SIRENE (supplementary information request at the National entry) qui doivent recevoir et transmettre les infos et assister les utilisateurs.
Les bureaux SIRENE sont reliés entre eux par le SISNET: un système de télécommunication protégé, il fonctionne depuis 2001.

Chaque Etats est chargé de mettre en place son N SISI et de l’exploiter.
Chaque Etat désigne son SIRENE.

Protection des données:

-avant l’introduction d’un signalement l’Etat doit vérifier si l’introduction est pertinente.
-les signalements ne sont conservés que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits.
-les données ne peuvent être copiées qu’à des fins techniques; les copies peuvent être conservées pour une durée de moins de 48 h.
-seul l’Etat signalant est autorisé à modifier, compléter, ou effacer des données.
-toutes personnes concernées peut vérifier ses données introduite dans le SIS II.

Le contrôleur européen de la protection des données: vérifie que le traitement des données soit fait conformément au règlement, veille que soit réalisé tous les 4 ans un audit des activités de traitement des données à caractère personnel.

Personnes ressources:

AS
Thierry Mariani, Téléphone : 01 40 63 91 25 et 04 90 11 00 00
Daniel Garrigue, Téléphone : 05 53 27 65 35

Sénat:
Rapport de M. Hubert HAENEL : "Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?"
Rapport de MM. Hubert HAENEL, Denis BADRE, Marcel DENEUX, Serge LAGAUCHE et Simon SUTOUR sur "l'élargissement de l'Union européenne"
Hubert Haenel: sénateur du Haut Rhin, président de la délégation pour l’Union européenne h.haenel@senat.fr
SIS: Gilbert : 03 88 46 (40?) 70 00

François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Elysée

Il est vu comme l'économiste de l'Elysée.

François Pérol, quarante-trois ans, diplômé de HEC et de l'IEP Paris, ancien élève de l'ENA (promotion Jean-Monnet) a commencé, en 1990, comme inspecteur des finances avant de devenir, en 1994, rapporteur du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri).

Chef du bureau des marchés financiers à la direction du Trésor, de 1996 à 1999, puis secrétaire général du Club de Paris, il est nommé, en 2001, sous-directeur du financement et du développement des entreprises au Trésor.

Appelé, en 2002, en tant que directeur adjoint du cabinet de Francis Mer, puis de Nicolas Sarkozy, au ministère de l'Economie, il exerçait, depuis 2005, les fonctions d'associé-gérant de Rothschild & Cie Banque.

Perspectives financières - PESC

Défense 1992-2007 : bilan et perspectives de la PESC

La Politique Etrangère de Sécurité Commune

vendredi 16 novembre 2007 - Lionel Luttenbacher

Le président de la république Nicolas Sarkozy et le ministre de la défense Hervé Morin se sont fixés pour objectif de donner une nouvelle impulsion à « l’Europe de la défense » lors de la présidence française de l’Union Européenne du second semestre 2008. Sujet d’une grande importance, puisque après des opérations menées sous la structure intergouvernementale de la PESC et de la PESD, il convient de tirer un premier bilan de ses 15 ans d’existence et d’évaluer les perspectives à court et moyen terme.

Historique

La PESC (politique étrangère et de sécurité commune) a été créée lors du Traité de Maastricht en 1992. Elle est le second des trois piliers à coté des piliers communauté européenne et Justice et affaires intérieures (JAI).

Sa création permet de donner certains moyens à la nouvelle Union Européenne pour jouer un rôle politique sur la scène internationale après le rejet de la Communauté Européenne de Défense par le parlement Français en 1954.

La PESC a été modifié et modernisé par les traités successifs, d’Amsterdam et du Conseil européen de Nice qui a initié la politique européenne de sécurité et de défense.

La naissance de la PESC

Le Traité de Maastricht fixe différents objectifs à la PESC tout en encadrant son action dans le cadre de l’OTAN qui reste le cadre unique de défense du territoire européen face à une quelconque agression extérieur.

• Tout d’abord, sauvegarder les valeurs communes, les intérêts fondamentaux et l’indépendance de l’UE.

• Ensuite renforcer la sécurité de l’UE et de ses Etats membres sous toutes ses formes.

• Maintenir la paix et renforcer la sécurité internationale.

• Et enfin promouvoir la coopération internationale développer et renforcer la démocratie et l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le monde.

Fonctionnement et organisation de la PESC

La PESC, prolonge la coopération politique européenne (CPE) initiée en 1970.

Le traité d’Amsterdam a créé deux nouveaux organes :

• Le secrétaire général du conseil de l’Union Européenne qui est aussi le Haut Représentant pour la PESC, qui est actuellement Javier Solana jusqu’en 2009.

• L’unité de planification de la politique et d’alerte rapide (UPPAR), cette unité assiste le Haut Représentant dans la définition et la mise en œuvre de la PESC.

Le Conseil européen de Nice a mis en place trois nouvelles structures :

• Le comité politique et de sécurité (COPS)

• Le comité militaire de l’Union Européenne (CMUE)

• L’Etat-major de l’Union européenne (EMUE)

Perspectives

Un des problèmes majeurs pour tous les fédéralistes est que cette PESC reste une coopération interétatique, c’est-à-dire intergouvernementale et n’est pas une politique communautaire.

Ce sont donc toujours les gouvernements qui dictent les grandes orientations. Preuve que cela ne fonctionne pas, cette PESC a été absente de nombreuses crises européenne et internationale que ce soit le Kosovo ou l’Irak.

Et la création de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) à Saint Malo en 1998 ne change rien au fait qu’elle n’est pas un instrument de politique de défense commune, dans le sens d’une protection du territoire européen et des intérêts vitaux mais une politique visant à gérer les crises hors de l’Union.

Ces instruments institutionnels que sont la PESC et la PESD aux mêmes titres des diverses unités militaires (BFA, Eurocorps, Eufor) restent des éléments gérés par les Etats.

On est donc encore loin d’une véritable Europe de la défense, qui se substituerait à l’OTAN afin de défendre l’intégrité territoriale de l’Europe. Seule l’émergence d’une menace extérieur commune aux européens pourrait faire naître la nécessité d’une défense de l’Europe par les Européens.

SOURCE : www.taurillon.org

Perspectives financières - PESC/PESD

Par Fabien

Questions :

La Présidence française peut-elle relancer la politique européenne de défense ? Avec quels moyens financiers ? Peut-elle impulser une hausse des moyens ?

Eléments de défintion : 

Site du GRIP : Centre de recherche et d'information sur le désarmement, le commerce des armes, la prévention des conflits et l'économie européenne de la défense.
Fiche de synthèse : www.grip.org/bdg/g4501.html

Contacts :

- Pierre SELLAL - Représentant permanent de la France auprès de l’UE à Bruxelles
pierre.sellal@diplomatie.gouv.fr
- Alvaro DE VASCONCELOS - Directeur de l’Institut d’Etudes de Sécurité (Paris)
alvaro.vasconcelos@iss.europa.eu
- Paul-Marie COUTEAUX - Député européen (ID) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen
paulmarie.couteaux@europarl.europa.eu
- Philippe MORILLON - Député européen (ADLE) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen - Sous-commission Sécurité et Défense
philippe.morillon@europarl.europa.eu
- Béatrice PATRIE - Député européen (PSE) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen
beatrice.patrie@europarl.europa.eu
- Francis WURTZ - Député européen (GUE) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen
francis.wurtz@europarl.europa.eu
- Hélène FLAUTRE - Député européen (Verts) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen
helene.flautre@europarl.europa.eu
- Michel ROCARD - Député européen (PSE) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen - Sous-commission Sécurité et Défense
michel.rocard@europarl.europa.eu
- Hubert HAENEL - Sénateur (UMP) - Président de la délégation pour l’UE du Sénat - Auteur de l’intervention sur le thème “Le contrôle parlementaire de la PESD : les orientations futures de la politique européenne” (7 février 2007)
h.haenel@senat.fr
bureau.h.haenel@senat.fr
joelle.scandella@region-alsace.eu
- Jérôme RIVIERE - Député (UMP) de Nice - Co-auteur d’un rapport sur “Les nouveaux défis de la construction de l’Europe de la défense” avec Jean Michel en 2005
secretariat@jerome-riviere.fr
- Michèle BACOT-DECRIAUD - Maître de conférence en Sciences Politiques à l’IEP de Lyon - Auteur de L'Union européenne, une contribution communautaire à la sécurité et à la défense de l'Europe, Lyon, Ceriep, 1993, 330 p.
michele.bacot-decriaud@univ-lyon2.fr
- Anne-Claire de GAYFFIER-BONNEVILLE - Auteur de Sécurité et coopération militaire en Europe, Paris, L’Harmattan, 2005, 342 p.
- Frédéric ESPOSITO - Maître de conférence en Sciences Politiques à l’Université de Genève (Institut Européen) - Auteur de La sécurité en Europe, Genève, Institut européen de l'Université de Genève & Georg, 1997, 139 p.
frederic.esposito@droit.unige.ch
- Jean-Pierre MAULNY - Directeur adjoint de l’Institut de Relations Internationales et Stratégiques (Paris) - Chargé des questions de défense auprès du Président du groupe socialiste du Sénat de 1986 à 1988
jpmaulny@iris-france.org
- Robert CHAOUD - Chercheur à l’IRIS - Auteur d’Une histoire politique du concept de défense européenne, IEE, Université de Paris-VIII, décembre 2004
rchaouad@aol.com

Sources : 

- Traité sur l'Union Européenne – Titre V
- Législation en vigueur (très dense) – Voir : http://eur-lex.europa.eu/fr/repert/18.htm
- Jurisprudence récente de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance – Voir : http://www.curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=PESC&mots=&resmax=100
- Législation en préparation – Voir : Observatoire législatif du Conseil de l'UE

Liens : 

Europa (Section PESC/PESD) : http://europa.eu/pol/cfsp/index_fr.htm
European Union Satellite Center : http://www.eusc.europa.eu/
European Defense Agency : http://www.eda.europa.eu/
Institute for Security Studies : http://www.iss.europa.eu/
Conseil de l'UE (Section PESC) : http://www.consilium.europa.eu/showPage.asp?id=248&lang=fr&mode=g
Commission des Affaires étrangères du PE : http://www.europarl.europa.eu/committees/afet_home_fr.htm
IRIS : http://www.iris-france.org
Observatoire législatif du PE : http://www.europarl.europa.eu/oeil/index.jsp?language=fr
Ministère des Affaires étrangères et européennes (Section Europe) : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/europe_828/index.html

Présidence française et réforme de la PAC

Roman (groupe perspectives financières)

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Source Euractiv :

Développements récents et prochaines étapes de la réforme de la PAC à mi-parcours:

• 12 septembre 2007 : La Commission lance une consultation dans la perspective de la réforme de la PAC en 2013
• 20 novembre 2007 : Communication de la Commission sur la PAC et rapport du gouvernement sur les objectifs d’une politique agricole pour 2013
• Janvier 2008 : Position de la France sur le bilan de santé de la PAC
• Printemps 2008 : Publication par la Commission d’un rapport sur les différentes options de réforme budgétaire
• Fin 2008 : Vote du Conseil des ministres de l’Agriculture sur les propositions de la Commission
• 2009 : Négociation du budget de l’UE et du financement de la PAC pour l’après 2013
• 2013 : Nouvelle réforme de la PAC

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Source Commission européenne, bilan de santé de la PAC, 20/11/2007

«Bilan de santé» de la politique agricole commune - En forme pour de nouveaux défis

Il s'agira d'apporter une réponse à trois grandes questions : comment rendre le système d'aides directes plus efficace et plus simple, comment assurer, dans le contexte mondial actuel, l'adéquation d'instruments de soutien du marché conçus à l'origine pour une Communauté de six États membres, et comment relever les défis qui se font jour, tels que le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l'eau et la préservation de la biodiversité.

Aménager les instruments de soutien du marché pour les adapter à la réalité d'une Union européenne à 27 en 2007

La communication pose les questions suivantes:

• Le mécanisme d’intervention doit-il retrouver sa finalité première, à savoir servir de véritable filet de sécurité, compte tenu notamment du niveau particulièrement élevé des prix de marché?

• Pourrait-on supprimer l'intervention pour la plupart des céréales et ne la maintenir que pour une seule d'entre elles (blé tendre)?

• Ne serait-il pas opportun d'abolir la jachère obligatoire, tout en trouvant de nouvelles manières de préserver les avantages environnementaux qu’elle a apportés?

• Les quotas laitiers étant appelés à disparaître en 2015, ne faudrait-il pas, d'ici là, les augmenter progressivement pour permettre un «atterrissage en douceur» du secteur? À cette occasion, il est nécessaire d'envisager d'éventuelles mesures en faveur des producteurs laitiers dans les régions de l'Union, comme les zones montagneuses, qui dépendent largement de la production laitière.

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Source : Euractiv

Nicolas Sarkozy veut réformer la politique agricole commune dès 2008

12.09.2007

Nicolas Sarkozy a annoncé hier à Rennes son intention de proposer une rénovation de la politique agricole commune (PAC) lors de la Présidence française de l'UE en 2008. Ces propos font suite au lancement des assises de l’agriculture par le gouvernement, la semaine dernière, et précèdent le début des consultations sur la réforme de la PAC par la Commission européenne.

Contexte :

La réforme de la politique agricole commune s’inscrit dans le cadre plus général de la renégociation des perspectives financières de l’UE pour la période 2007-2013.

Auparavant premier budget de l’Union européenne, la PAC se trouve dorénavant en deuxième position, derrière les fonds de cohésion, mais représente toujours 40% du budget de l’UE.

Un bilan à mi-parcours des dépenses de la politique agricole commune devrait avoir lieu en 2008. Si la Commission penche pour une diminution progressive des crédits dès 2008, la France s’est toujours opposée à une renégociation de ceux-ci avant 2013.

De plus, la Commission européenne devrait lancer officiellement, mercredi 12 septembre, une consultation en prévision de la réforme de la PAC en 2013.

Le discours prononcé par Nicolas Sarkozy lors de l'inauguration du salon mondial de l'élevage (SPACE) à Rennes, mardi 11 septembre, intervient quelques jours après le lancement par Michel Barnier des assises de l’agriculture.

Ces dernières ont pour objectif de construire une démarche stratégique pour l’agriculture et l’agro-industrie. Elles s’inscriront dans le calendrier communautaire avec le bilan de santé de la PAC et prépareront la Présidence française de l’UE du second semestre 2008.

Enjeux :

Décrivant un programme d’action pour réformer l’agriculture, Nicolas Sarkozy a placé la rénovation de la PAC au cœur de son action.
« Je veux une nouvelle politique agricole commune » a déclaré le chef de l’Etat, afin de « construire une agriculture de premier plan en Europe ».

Premier pays agricole européen, la France est actuellement le principal bénéficiaire des subventions agricoles au sein de l’UE.

• Objectifs de la nouvelle PAC

La nouvelle PAC doit, selon le chef de l’Etat, répondre à quatre objectifs :

• assurer l’indépendance et la sécurité alimentaire de l’Europe
• contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux
• préserver les équilibres de nos territoires ruraux
• participer à la lutte contre les changements climatiques et l’amélioration de l’environnement

La Commission européenne envisage la possibilité de proposer aux Etats membres de co-financer la PAC, à l’image du système déjà en place pour soutenir les régions les plus pauvres de l’UE et financer le développement rural.

De son côté, le président français a indiqué vouloir réhabiliter la fonction de « producteur alimentaire des exploitants ». Il souhaite mettre fin à la dépendance des agriculteurs aux subventions et leur permettre de vivre du prix de vente de leurs denrées. Un changement de mentalité qui risque de s’avérer délicat, les subventions représentant aujourd’hui plus de 50% de leurs revenus.

La nouvelle PAC suppose enfin, aux yeux du président, d’organiser plus efficacement les secteurs souvent en crise des fruits, des légumes, des vins et des moutons.

• Préférence communautaire

Nicolas Sarkozy a une nouvelle fois affirmé que la politique agricole commune devait être établie sur « un principe indiscutable de préférence communautaire, qui recouvre des objectifs rénovés, des outils et un budget ambitieux pour répondre à ces objectifs ».

Evoquant les négociations agricoles au sein de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), le président français a tenu à rappeler qu’il s’opposerait « à tout accord contraire aux intérêts de la France. (…) La France exige la réciprocité, la France exige l’équilibre, la France exige la préférence communautaire ».

Le chef de l’Etat a fustigé les discussions en cours à l’OMC et insisté sur la nécessité de réfléchir à la manière de « sortir de la logique actuelle de négociation afin d’y réintroduire des sujets importants pour l’UE comme les règles relatives à la défense commerciale, l’investissement et la suppression des obstacles non tarifaires ». Un point de vue dont il aurait fait part à des pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil.

• Préparer un cadre d’action dès la Présidence française de l'UE en 2008

Le bilan de santé de la PAC doit théoriquement avoir lieu en 2008. La renégociation des perspectives financières de l’UE et donc de la politique agricole commune doit quant à elle intervenir en 2009.

Le chef de l’Etat français a cependant annoncé son intention d’anticiper les débats. « Pourquoi devrait-on attendre ? » s’est-il interrogé hier devant un parterre d’agriculteurs. Nicolas Sarkozy a donc indiqué vouloir « préparer à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne un nouveau cadre politique pour notre agriculture en Europe ».

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Source Euractiv

Fischer Boel tente de calmer les réticences françaises sur la réforme de la politique agricole européenne

26.10.2007

Auditionnée à l’Assemblée nationale le 24 octobre, la commissaire européenne en charge de l’Agriculture et du Développement rural, Mariann Fischer Boel, s’est montrée circonspecte devant la volonté de Nicolas Sarkozy de réformer la Politique agricole commune (PAC) sur un principe de «préférence communautaire».

Contexte :

Réformée en 2003, la PAC reste au cœur de l’actualité. La Commission publiera en effet, le 20 novembre, une communication sur les orientations à donner au « bilan de santé » de la PAC qu’elle mènera en 2008. Il s’agit d’un bilan à mi-parcours, cinq ans après la réforme de 2003, et cinq ans avant une éventuelle nouvelle réforme en 2013.

Le discours prononcé par Nicolas Sarkozy, lors de l'inauguration du salon mondial de l'élevage (SPACE) à Rennes, le 11 septembre, a initié une nouvelle position de la France, qui tranche avec les réticences passées à toute discussion sur la PAC avant 2013 (Lire Euractiv 12/09/07). Le chef de l’Etat a ainsi indiqué qu’il voulait « une nouvelle politique agricole commune » fondée sur « un principe indiscutable de préférence communautaire ». Il souhaite ainsi lier intimement la PAC aux négociations agricoles à l’OMC.

Avec une valeur de 65,6 milliards d’euros en 2004, la production agricole française est la première d’Europe. Elle contribue pour environ 20 % à la production de l’Union européenne à vingt-cinq, suivie par l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne. La France représente environ 10% de l’emploi agricole de l’Union à vingt-cinq, soit environ 1 million de personnes, un nombre divisé par plus de trois depuis les années 1970.

Premier pays bénéficiaire de la PAC, la France a reçu 9,5 milliards d’euros de subventions en 2004.

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Contacts au ministère de l'agriculture :

Service de presse du Cabinet de Michel BARNIER : 01 49 55 59 74

Service de presse du ministère de l'agriculture : Hélène BRIAL : 01 49 55 60 11

Julien Mousnier

Member of Cabinet (Mariann Fischer Boel, commissaire européenne à l'agriculture)
Tel. +32.2.299.56.03
E-mail: julien.mousnier@ec.europa.eu

Joseph Daul, joseph.daul@europarl.europa.eu

Parlement européen Bât. Altiero Spinelli 05H359 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel Tél : +32 (0)2 28 45525 Fax : +32 (0)2 28 49525	Parlement européen Bât. Louise Weiss T06044 Allée du Printemps BP 1024/F F-67070 Strasbourg Cedex Tél : +33 (0)3 88 1 75525 Fax : +33 (0)3 88 1 79525

Adresse postale : 2, Rue de Berstett FR-67370 PFETTISHEIM

Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
130, Rue de la Loi
B – 1049 Bruxelles
Belgique
Fax: +32 (0) 2-295.01.30

Comité des Sages

Par Dave

Proposition de Sarkozy lors de son discours aux ambassadeurs le 27 août 2007 : « l’Europe étant désormais sortie du blocage du chantier institutionnel qui durait depuis dix ans, le moment est venu de poser la question de l’avenir du projet européen. Je souhaite que, d’ici la fin de cette année, soit créé par les 27 un comité de dix à douze sages de très haut niveau (…) pour réfléchir à une question qui, pour être simple, n’en est pas moins essentielle : “quelle Europe en 2020-2030 et pour quelles missions ?”. Les sages devraient remettre leurs conclusions et leurs propositions avant les élections européennes de juin 2009, pour permettre au Parlement nouvellement élu et à la prochaine Commission de disposer du fruit de leurs travaux, en complément du Traité simplifié et du travail de rénovation des politiques de l’Union et de son cadre financier ».
Accord sans signature à Lisbonne en novembre.
Ratification prévue pour le 13 décembre à Lisbonne. La France s’est déclarée prête à ne pas inclure de français dans le comité pour ne pas créer de polémiques sur la répartition.

Pour Sarkozy, il s’agissait au départ de réfléchir à la question de l’intégration de la Turquie. On connait pourtant son opinion à ce sujet : « sur les trente-cinq chapitres qui restent à ouvrir, trente sont compatibles avec l’association. (...) cinq ne sont compatibles qu’avec l’adhésion (…) Occupons-nous des trente compatibles avec l’association, on verra pour la suite ».
Le discours a changé aujourd’hui, et les objectifs du comité paraissent plus flous : « Il s’agira de réfléchir au nouveau rêve européen, sur la manière dont l’Europe gérera son attractivité au cours des vingt prochaines années, en mettant l’accent sur les relations avec ses partenaires et ses voisins de l’Est et du Sud », selon Jean-Pierre Jouyet
Ce changement s’explique en partie par les pressions d’Angela Merkel et des dirigeants des pays scandinaves qui voyaient d’un mauvais oeil cette appropriation de la question de l’adhésion éventuelle de la Turquie par un groupe d’experts créé par les français.
Pour Angela Merkel : « il ne s’agit pas de faire (de la création de ce comité) une alternative aux négociations d’adhésion avec la Turquie. Il doit s’agir d’une prise de position sur l’avenir de l’UE dans son ensemble et cela inclut bien sûr la question de l’élargissement, mais cela ne se limite pas à la Turquie ».

Au Parlement Européen, la proposition provoqué la méfiance de nombreux députés qui y voient un moyen de bloquer les négociations d’adhésion avec la Turquie.

Source Euractiv :

La Turquie prend actuellement un bon nombre de mesures politiques difficiles pour satisfaire les critères d’adhésion à l’UE et pourra rejoindre l’Union une fois qu’elle sera prête, comme l’a déclaré le ministre d'Etat à l’Economie Mehmet Simsek tout en mettant en garde contre les tentatives de la France pour diluer la future adhésion du pays en un « partenariat privilégié ».

Le 7 novembre 2007, lors d’une rencontre avec le think tank European Policy Centre, Mehmet Simsek, ministre d'Etat turc à l’Economie, le commerce extérieur et au Trésor, a déclaré que la Turquie savait ce qu’elle devait faire pour satisfaire les critères d’adhésion et qu’elle était prête à remédier à ses défauts. D’après lui, le pays peut adopter sans difficulté l’ensemble de l’acquis communautaire d’ici 2014. Par conséquent, il met en garde l’UE contre un désengagement suite à un éventuel conseil du Comité des sages de l’UE, qui sera créé pour se prononcer sur l’avenir à long terme de l’Europe.

En réponse au rapport de progrès de la Commission, qui appelle à des réformes plus rapides, en particulier dans le domaine de la liberté d’expression, M. Simsek a déclaré que le gouvernement s’était engagé à changer l’article 301 du code pénal qui fait de « l’humiliation à l’identité turque » un crime. Cet article a été utilisé pour poursuivre des écrivains, notamment par rapport à leurs propos sur le massacre des Arméniens (EurActiv 22/09/2006 ).

M. Simsek considère le rapport annuel de la Commission juste, constructif et équilibré.

Le président français Nicolas Sarkozy a appelé l’UE à créer un comité des sages pour étudier les meilleures possibilités pour l’avenir de l’Europe, notamment l’élargissement de ses frontières. Le sommet européen décidera de la mise en place du comité le mois prochain.

M. Sarkozy a clairement fait savoir qu’il préférait proposer à la Turquie un « partenariat privilégié » au lieu d’une adhésion complète à l’UE. En outre, sa récente idée d’une « Union méditerranéenne », incluant la France et la Turquie, ainsi que d’autres pays européens et nord-africains, a suscité une controverse à Ankara.

Au début du mois, Mustafa Oguz Demiralp, le secrétaire général turc chargé des affaires européennes, avait confié à EurActiv Turkey que suite aux discours des dirigeants européens appellant à un « partenariat privilégié » avec la Turquie au lieu d’une adhésion à part entière, l’attitude du public turc concernant le processus d’adhésion de l’UE était devenue « méfiante ».

La Turquie « mérite d’adhérer à l’UE dès qu’elle aura rempli les exigences de l’adhésion », avait-il déclaré.


Le président de la commission des affaires constitutionnelles, Jo Leinen, a lui aussi exprimé son scepticisme concernant la création du Comité des sages :
« Des décisions étendues à propos de l’élargissement ou de l’approfondissement de l’UE ne doivent pas être incubé par un ’Cercle élitiste’, a dit Jo Leinen. Des impulsions pour l’avenir de l’UE devraient plutôt être élaborées par des représentants des citoyens de manière transparente et démocratique et en dialogue avec le public, la société civile ».
Il existe déjà deux groupes de sages réunis en 2003 par le Président de la Commission Prodi afin de réfléchir à l’avenir de l’Union, le “groupe Michalski” sur les dimensions spirituelle et culturelle de l’Europe, et le groupe “Un projet durable pour une société européenne”.

Les inconnues :

Comment la composition du comité est-elle établie ? Si ses membres sont, comme il est prévu pour le moment, nommés par N. Sarkozy, quelle sera sa légitimité au plan européen ?
Le comité intègrera-t-il la société civile à son processus de réflexion ?
Le “Traité simplifié” prévoit de généraliser le système de Convention et de donner le droit d'initiative constitutionnelle au parlement européen. Dans ces conditions, en quoi ce comité des sages est-il nécessaire ?

2 angles pour attaquer le sujet :

- La "capacité d'absorption de l'UE": conséquences financières d'une éventuelle adhésion de la Turquie (PAC, distribution régionale...)

- L'UE est-elle désormais en mesure de réfléchir à son avenir à long terme ?

Sources :

Commission à l'élargissement

Commissaire
Olli REHN

Tel: +32-(0)2-29 57957
Fax: +32-(0)2-29 58561

Leila SALAKARI
Assistante personnelle
Tel: +32-(0)2-29 51440
Fax: +32-(0)2-29 58561

Timo PESONEN
CHEF DE CABINET
Tel: +32-(0)2-29 57995
Fax: +32-(0)2-29 58561


Spécialistes de la Turquie à la Commission :

Christian Danielsson
Chef de Cabinet adjoint
Christian. Danielsson@ec.europa.eu

Anne Bjorklund
Sa secrétaire
Tel.:+32-2.299.50.13
Anne.Bjorklund@ec.europa.eu

Heather GRABBE
MEMBRE DU CABINET
Tel: +32-(0)2-29 21201
Fax: +32-(0)2-29 58502
Elle s’occupe également des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage et est en charge de la préparation des réunions du groupe de commissaires «relations extérieures»
Karen RAMSEY
Assistante administrative
Tel: +32-(0)2-29 21202
Fax: +32-(0)2-29 58502


Représentation permanente :

Pierre SELLAL
Ambassadeur, Représentant permanent
Secrétariat : Isabelle BELLAMY
Tél : 02 229 82 09

Gautier MIGNOT
Conseiller (Groupe Antici, coordination COREPER II - Représentants permanents, coordination relations extérieures)
Secrétariat : Isabelle JARNY
Tél : 02 229 82 15

Raja RABIA
Conseillère (Méditerranée, Proche et Moyen-Orient)
Secrétariat : Isabelle JARNY
Tél : 02 229 82 15

Claire RAULIN
Conseillère (Elargissement, Europe centrale et sud-est, Turquie, Croatie)
Secrétariat : Valérie LEIGNEL
Tél : 02 229 82 49

Pierre Verluise
Directeur du site géopolitique www.diploweb.com, depuis 2000.
Membre du comité de rédaction de la revue géopolitique Outre-terre, depuis 2003.
Directeur du séminaire Géopolitique de l'Europe au Collège interarmées de défense (Ecole supérieure de guerre), depuis 2003.
Chargé du cours de Géopolitique à l'Institut supérieur d'interprétation et de traduction (Paris), depuis 2003.
Chargé du cours de Géopolitique et géostratégie à l'université de Cergy-Pontoise, depuis 2006.
Chercheur associé du Centre d'Etudes Transatlantiques, depuis 2007.
Chargé de mission de l'Association des Journalistes Européens, depuis 2007.
Membre du conseil scientifique du Cratil, le laboratoire de recherche de l'ISIT, depuis 2006.
P. Verluise, ISIT 12 rue Cassette 75006 Paris France
Adresse courriel: directeur@diploweb.com
Téléphone, en France :
06 87 84 24 74.

IFRI
Présidence: Thierry de MONTBRIAL, directeur général de l’Ifri
tdm@ifri.org

Eliane Mossé - Centre franco-autrichien pour le rapprochement économique en Europe. mosse@ifri.org Politique agricole commune / PAC, Europe centrale et orientale, Europe, Élargissement européen

Fiche CO2

par Qijun

La directive 2003/87 du 13 octobre 2003 a établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) dans la Communauté. Le système a commencé son activité dès le 1^er janvier 2005. La bourse Powernext Carbone, située à Paris, en est le principal marché pour ces échanges, elle est aussi le marché au comptant le plus liquide du monde.

Ce système couvre environ 50% des émissions européennes, alors que son efficacité devra être renforcée. Compte tenu des conditions de l’allocation, sur la période du PNAQ1 (plan national d’allocation des quotas 1 pour 2005-2007), la contrainte carbone subie par certains gros émetteurs de CO2 s’est avérée nulle ou très faible. Selon le premier bilan de la Commission publié le 15 mai 2006, les émissions totales pour 2005 des installations intégrées dans les PNAQ des 21 Etats membres concernés, s’élèvent à environ 1 785 Mt CO2 alors que les 21 Etats membres ont alloué à ces mêmes installations en moyenne annuelle 1 830 M de quotas (1 quota = 1 t CO2). Les émissions de CO2 déclarées et rapportées pour 2005 sont donc inférieures de 2,4% à la quantité de quotas qui leur a été allouée par les Etats membres, pour la période 2005-2007.

Par conséquent, début 2006, la tonne de CO2 s’échangeait environ 25 euros/tonne pour environ 2 millions de tonnes échangées sur Powernext Carbone. En avril-mai 2006, le cours a commencé à chuter, suite à des statistiques de divers pays européens montrant des émissions inférieures aux prévisions. Fin 2006, la valeur de la tonne de carbone s’est effondrée, et en février 2007, le cours n’atteint plus que 1,25 euro, rendant la bourse totalement inefficace.

Le système actuel exclut de son champ d’application certains secteurs économiques fortement émetteurs, tel que le secteur des transports. La Commission a proposé, le 20 décembre 2006, une directive afin d’intégrer les activités aériennes dans le système.

Quant au secteur des transports routiers, la Commission a proposé, le 5 juillet 2005, un projet de directive concernant les taxes sur les voitures des particuliers et destinée, notamment, à harmoniser la structure de la taxe annuelle de circulation et à faire reposer, à l’horizon 2008, 25% des recettes des taxes d’immatriculation et de circulation sur des critères environnementaux.

Afin de réduire les émissions de GES à l’échelle de l’UE sans nuire à la compétitivité des entreprises européennes, deux mesures sont envisagés :

1, Etendre au plus grand nombre de pays possibles, le dispositif de quotas d’émissions CO2 ou tout autre dispositif équivalent afin que tous les Etats soient soumis à la même contrainte.

2, Introduire un dispositif fiscal (taxe ou droit de douane), ou des mesures de sauvegarde, compatibles avec les règles de l’OMC, visant à compenser, pour les secteurs impliqués dans les échanges internationaux, les surcoûts assumés par les entreprises européennes et liés aux engagements de lutte contre l’effet de serre.

Multimédia : des graphes à réaliser :

Une carte de l’UE sur « Qui pollue plus en matière de CO2 ou de GES». Diviser les pays en 3 ou 4 catégories.

Dans mon papier d’entrée, un camembert sur les contributions approximatives à l'effet de serre des principaux gaz : (pour montrer que le GES n’est pas seulement du CO2)

• vapeur d'eau H2O : 55 %
• dioxyde de carbone CO2 : 39 %
• ozone O3 : 2 %
• méthane CH4 : 2 %
• oxyde nitreux N2O : 2 %

Pour le papier sur la bourse Powernext Carbone, un graphe linéaire sur la chute du cours.

Eventuellement pour le papier sur la répartition du fardeau, qui concerne le mix énergétique de chaque Etat membre, un graphe sur les émissions de CO2 par différentes sources d’énergie électrique : le gaz, le pétrole, le charbon, le nucléaire, l’énergie bio, l’éolien, l’hydrie, et le solaire.

Contact :

La bourse Powernext Carbone

Attaché de presse :

Thierry Carole: t.carol@powernext.fr

Sovann Khon: s.khon@powernext.fr

André Merlin Président du Groupe 4 du Centre d’analyse stratégique

Aude Bodiguel Rapporteur de « Perspectives énergétiques de la France à l’horizon 2020-2050 » (orientations européennes)

A chercher encore

Fiscalité horizon 2020

Par Guilhem

Je propose de traiter de la fiscalité européenne à l’horizon 2014 et plus précisément de l’évolution des ressources propres de l’UE à travers l’angle suivant : se dirige-t-on vers un impôt européen ?
Le rapport d'initiative du parlementaire européen Alain Lamassoure, adopté le 29 mars par le Parlement comporte des éléments de réponse. En voici une synthèse :

La commission des budgets du Parlement propose une réforme du système des ressources propres qui veillerait avant tout à assurer l'égalité entre les Etats membres. Une deuxième phase verrait ensuite le jour à partir de 2014 sur la base de prélèvements à déterminer qui ne seraient toutefois pas un véritable "impôt européen".

A quelques mois de la publication par la Commission européenne de premières propositions pour la révision du budget, les députés ont exprimé fin mars leurs idées pour le volet "recettes" par l'entremise d’un rapport d'initiative d’Alain Lamassoure (PPE-DE). Prévue pour 2008-2009, la révision du budget portera tant sur les recettes que sur les dépenses. Les députés estiment que le système actuel est complexe, totalement incompréhensible pour les citoyens et manque de transparence, d'où la nécessité de la réforme.

Lors de la première phase, le système transitoire serait fondé sur la ressource RNB (revenu national brut). Cette ressource, moins visible pour le citoyen, est toutefois plus équitable dans la mesure où elle lie les contributions au niveau de prospérité général. Le rabais britannique serait supprimé d'ici à 2013. Le Royaume-Uni, par le biais de la suppression de la ressource TVA, "tirerait parti" de la disparition de son rabais. Quant à la politique agricole commune (qui fera l’objet d’un article dans notre dossier horizon 2020), il conviendrait d'instaurer un processus de cofinancement obligatoire (par les Etats membres au niveau national) des dépenses agricoles, dans les 15 "anciens pays".

Les députés sont conscients qu'une telle issue n'est envisageable que dans le cadre d'un accord global couvrant également les dépenses.
Une série de principes gouverneraient le système lors de cette première phase. Parmi ceux-ci, l'égalité entre les États membres devrait assurer l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres. De même, un principe de "solidarité et dignité égale" ferait en sorte que marchandages et privilèges seraient désormais éliminés.
Cette première phase pourrait entrer en vigueur dès que l'accord est ratifié, tout en garantissant la nature transitoire du système, qui resterait en vigueur jusqu'à la création d'une véritable ressource propre.

Le nouveau système ne conférera en aucun cas le droit à l'Union européenne de prélever des impôts ou des taxes. La souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres vis-à-vis de leurs collectivités régionales ou locales.
Le nouveau système "ne doit pas alourdir les dépenses publiques ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens". Si le nouveau système engendre l'allocation en tout ou en partie d'une ressource fiscale par les Etats membres au bénéfice de l'UE, une réduction équivalente doit être consentie "ailleurs".

Les députés proposent que ce système soit mis en œuvre en 2014, avec une "période de transition" afin de garantir une "élimination sans heurts de l'ancien système".
Dans ce cas également, une série de principes sous-tenderaient la nouvelle ressource propre, avec la volonté annoncée de "redonner vie à la lettre et à l'esprit des traités fondateurs": respect de la souveraineté fiscale des États membres, neutralité fiscale, ordre de grandeur du budget de l'UE inchangé, etc.

Le projet de rapport précise que l'heure d'un nouvel impôt européen pourrait ne pas avoir sonné dans l'immédiat, les Etats membres pourraient cependant décider d'allouer l'UE un tel impôt à l'avenir.
En revanche, le nouveau système de ressources propres devrait reposer sur un impôt déjà en vigueur dans les États membres, à savoir qu'un certain pourcentage d'un impôt existant alimenterait directement le budget de l'UE en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens.

Parmi les sources fiscales envisagées, le projet de rapport envisage les "pistes" suivantes:
- TVA,
- accises sur le carburant destiné aux transports et à d'autres taxes sur l'énergie,
- accises sur le tabac et l'alcool
- impôt sur les bénéfices des entreprises.
Lors des débats au sein du PE, d'autres ressources fiscales ont été identifiées, telles que des taxes sur les opérations en bourse, sur les transactions financières (taxe Tobin), sur l'épargne, etc.

Provenance et bases juridiques des ressources propres actuelles :

Les ressources propres traditionnelles (RPT) sont considérées comme des ressources propres « par nature », car il s'agit des recettes perçues dans le cadre des politiques communautaires, et non des recettes provenant des États membres calculées comme des contributions nationales. Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).

• Droits de douane. Les droits de douane sont perçus aux frontières extérieures sur les importations. Le tarif douanier est devenu commun en 1968, deux ans plus tôt que prévu initialement. Les droits de douane avaient été inscrits dans le traité de Rome en tant que la ressource à attribuer en premier à la Communauté économique européenne (CEE) pour le financement des dépenses. Les droits de douane de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sont intégrés à cette ressource depuis 1988.

• Ressources d'origine agricole. Les plus importantes dans cette catégorie sont les droits agricoles qui s'appelaient à l'origine prélèvements agricoles. Ils furent instaurés en 1962 et transférés à la Communauté par la décision du 21 avril 1970. À l'origine il s'agissait de taxes qui variaient en fonction des prix du marché mondial et du marché européen. Après la transposition des accords multilatéraux en matière de commerce (Uruguay Round, avril 1994) en droit communautaire il n'y a plus de différence entre les droits agricoles et les droits de douane. Les droits agricoles sont simplement des droits d'importation prélevés sur les produits agricoles importés des États tiers. À ces taxes s'ajoutent les cotisations sur la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. Ces cotisations sont perçues sur les producteurs de sucre à l'intérieur de la Communauté, contrairement aux taxes sur les importations agricoles. L'actuelle décision sur les ressources propres de 2000 accorde aux États membres 25% du montant des ressources propres traditionnelles perçues à titre des frais de perception.

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les ressources TVA ont été créées par la décision du 21 avril 1970, car les ressources propres traditionnelles n'auraient pas été suffisantes pour le financement du budget communautaire. Suite à des délais supplémentaires liés à la nécessité d'assurer son harmonisation, cette ressource complexe n'a été appliquée pour la première fois qu'en 1980. Elle est produite d'un taux appliqué à une assiette déterminée d'une manière uniforme. De 1988 à 1994, l'assiette était écrêtée à 55% du produit national brut (PNB) des États membres. À partir de 1995, elle ne pouvait pas dépasser 50% du PNB pour les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire. Cet écrêtement a été étendu progressivement entre 1995 et 1999 et s'applique désormais à l'ensemble des États membres. La décision de 1970 a limité le taux d'appel maximal TVA à 1% d'une assiette déterminée. La deuxième décision sur les ressources propres du 7 mai 1985 a augmenté le taux à 1,4% à partir du 1er janvier 1986, coïncidant avec l'élargissement ibérique. Cette augmentation devait financer les coûts d'élargissement. La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1% entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5% de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.

• Revenu national brut (RNB). Le Conseil a décidé en 1988 de la création d'une quatrième ressource propre basée à l'époque sur le produit national brut ( PNB ), qui devait remplacer la TVA en tant que ressource d'équilibre du budget. Cette même décision du 24 juin 1988 a établi une fixation du plafond des ressources propres dans son ensemble à un pourcentage du PNB, qui en 1988 était 1,14% et en 1999 1,27%. L'actuelle décision des ressources propres étend l'application du Système Européen de Comptes nationaux de 1995 (SEC 95) [ PDF ] au domaine du budget de l'UE. Dans le SEC 95, la notion de produit national brut (PNB) a été remplacée par celle de revenu national brut (RNB). Dans la nouvelle décision, le PNB est donc remplacé par le RNB aux fins des ressources propres. Toutefois, afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, le plafond des ressources propres en tant que pourcentage du RNB de l'UE a été adapté. Le nouveau plafond équivaut à 1,24 % du RNB de l'UE. La ressource RNB est obtenue par application d'un taux à fixer chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire à une assiette représentant la somme des revenus nationaux bruts au prix du marché. La ressource est calculée par différence entre les dépenses et la somme des toutes les autres ressources budgétaires. Il s'agit d'une ressource « clé », car non seulement elle finance la majeure partie du budget, mais elle détermine également l'écrêtement de l'assiette TVA, la répartition du financement de la compensation britannique et le plafonnement du montant global des ressources que la Communauté peut percevoir. Les ressources propres sont mises à disposition de l'Union mensuellement par les États membres au crédit d'un compte « ressources propres » ouvert par la Commission, normalement auprès de la banque centrale nationale. Les ressources propres traditionnelles sont inscrites tous les mois au fur et à mesure qu'elles sont perçues. Dans le cas des ressources TVA et RNB, elles sont mises à disposition de la Commission le premier jour ouvrable de chaque mois, à raison du douzième de leur montant prévisionnel figurant au budget communautaire. Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses agricoles, les États membres peuvent, toutefois, être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre l'inscription des sommes prévues au titre des ressources de la TVA et/ou RNB.

Autres recettes : Le budget n'est pas entièrement financé par les ressources propres, mais il l'est également par les impôts et les prélèvements opérés sur les revenus du personnel, des intérêts bancaires, des contributions des pays tiers à certains programmes communautaires (par exemple, dans le domaine de la recherche), des remboursements d'aides communautaires non utilisées, des intérêts de retard, ainsi que le solde de l'exercice précédent.

L'exception britannique : Le Conseil de Fontainebleau a décidé en 1984 d'introduire la compensation britannique. Ce mécanisme donne une compensation au Royaume-Uni équivalente à 0,66% de son solde net négatif. Le financement de la compensation au Royaume-Uni est réparti entre les autres États membres en proportion de leur part dans le RNB, à l'exception de l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède qui voient leur part réduite de trois quarts. Cette charge est redistribuée entre les vingt-deux autres États membres.

Révision : Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont mis d’accord les 15 et 16 décembre 2005 sur une dépense globale pour 2007-2013 de 862,4 milliards d’euros, soit 1,045% du PIB communautaire. Cet accord était assorti d’une clause de révision globale du budget de l’Europe. La Commission européenne est en effet chargée de revoir "tous les aspects du budget à compter de 2008, sans tabous".

SOURCES :
Alain Lamassoure, auteur du rapport d’initiative sur la révision du budget.

Jean-Yves Loog, service de presse du Parlement concernant la commission de budgets, dont le président est Reimer Böge.

Ministère de l'Economie et des finances

Dalia, Grybauskaité, Commissaire à la programmation financière et au budget

Pierre Defraigne, directeur d’EUR-Ifri

Agnès Bénassy-Quéré, directrice du CEPII

Jean-Paul Tran Thiet, de l’Institut Montaigne, président du groupe de travail auteur d’un rapport en octobre 2003 intitulé « Vers un impôt européen ? »

Jacques Le Cacheux, professeur d'économie à l'Université de Pau et directeur du département des études de l'OFCE. Il a présenté une réflexion sur le financement du budget de l'UE faisant intervenir de véritables ressources propres. Dans un article d'avril 2007 rédigé pour le think tank Notre Europe, J. Le Cacheux argumente en faveur de la mise en place d'une TVA européenne, de droits d'accise ou d'une éco-taxe. Il examine notamment la viabilité d'une taxe sur le revenu des sociétés - intéressant particulièrement le marché unique européen.

Infographies

Qijun et moi avons été mandaté par Alain Peter pour réaliser des infographies dans le cadre du dossier multimédia. Qijun s'occupe déjà d'une infographie pour la section "énergie". Si un autre groupe a besoin d'une infographie, qu'il me tienne au courant, sans tarder !

Fabien M.

Fiche PNR (Passenger Name Record)

Qu'est ce que le PNR?

Le Passenger Name Record contient les informations détenus par les compagnies aériennes concernant les passagers : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail, vols de provenance et destination, contacts à terre, données médicales, numéro de carte bleu, numéro de passeport, préférence pour les repas (muslim, vegetarian)...
Voir liste exacte: http://www.cnil.fr/index.php?id=1016
Ces informations sont centralisées dans une Système de Réservation Informatisé.
A ce jour, des données PNR existent dans trois pays de l'Union européenne: le Royaume Uni, le Danemark et la France.

Dans les tuyaux: la proposition-cadre de Franco Frattini (7 novembre 2007)

• Etend le dispositif PNR à tous les Etats-membres.
• Les compagnies aériennes devront transmettre les données PNR à une « Unité d'information sur les passagers » désignée dans chaque Etat membre.
• La proposition retient 19 au lieu de 34 données PNR. De ces informations sont exclues les informations sensibles comme l'origine ethnique ou raciale, l'opinion politique, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, les données concernant la santé ou la vie sexuelle des personnes concernées.
• La transmission des données s'effectuera via un système « push » ( et non « pull ») c'est à dire que ce sont les Etats-membres eux-même qui transmettront les informations aux Etats tiers et non les Etats tiers qui viendraient chercher les éléments sur la base de donnée.
• Ce procédé s'applique à l'ensemble des vols internationaux, mais pas aux vols internes à l'Union européenne.
• Date butoire du 31 décembre 2010, date à laquelle elle doit être transposée dans les différentes législations.

En France: LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007: pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Base légale:

A partir de 2001 la loi américaine Aviation and Transportation Security Act institue pour les compagnie à destination ou via les Etat-Unis l'obligation de transmettre un accès aux données PNR.
Le 16 décembre 2003, la Commission européenne fait une proposition sur le transfer des données PNR: pour une approche européenne commune (COM/826, décembre 2003).
Un premier accord entre l'Europe et les Etats-Unis est signé le 28 mai 2004.

Une directive du Conseil 2004/82/EC oblige aussi chaque Etat membre à transmettre les données API (advanced passenger infomation). Ceux-ci sont des données biographiques (prénom, nom, type de document d'identité et référence, date de naissance, point d'arrivée à la frontière, numéro du vol, horaires de départ et d'arrivée). Ces données sont filtrés à travers des système d'alerte (comme le SIS) qui reconnaît les personnes dangereuses déjà identifiées. L'intérêt du PNR par rapport à l'API, c'est qu'il est disponible avant l'embarquement (24h avant départ et après enregistrement), il évalue des « indicateurs de risque » (à préciser), pas seulement sur les personnes déjà identifiées.

Dans ce dossier qui relève du troisième pilier, les décisions ne sont pas communautaires, le rôle du Parlement est simplement consultatif. Pourtant, en 2006, le Parlement décide de porter l'affaire devant la Cour de Justice européenne.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/oj/2006/c_178/c_17820060729en00010002.pdf
Jugé « illégal », l'accord est remplacé par un accord intérimaire le 19 octobre 2006, puis renouvellé en juillet 2007 pour une durée de 7 ans.

Le 13 juillet 2006: le programme de la Haye (Renforcer la Liberté, Sécurité et Justice dans l'Union européenne) lance un appel à la création d'un PNR européen.

A partir de février 2007, une consultation s'organise à propos du projet de proposition-cadre de M. Frattini. Tous les Etats membres, plusieurs associations de compagnies aériennes et le gardien européen de la protection des données personnels sont consultés. A partir de ces consultations, le commissaire Franco Frattini fait une proposition-cadre devant la Commission le 7 novembre 2007 (en anglais):
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/archive/COM(2007)654%20EN.pdf

Inquiétudes des députés européens sur le projet de PNR européen:
• Les modalités de traitement, collecte, utilisation et stockage des données PNR. La durée de conservation passe, rétroactivement, de trois ans et demi à quinze ans. La conservation sur des « bases de données analytiques active » entraine « des risques de fichage et d'exploitation à grande échelle. Une pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux ».
• L'accord est fondé sur des « assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieur peut modifier unilatéralement »
• L'accord PNR se place dans le cadre de la luttle contre le terrorisme mais aussi « pour toute une série d'objectifs non spécifiés ».
• Les citoyens de l'UE ne sont pas protégés par la législation américaine concernant la protection de la vie privée (US Privacy Act)

La question de l'article 24 du TUE
Les députés européens veulent peser sur ce débat, en multipliant les contacts avec le Congrès américain, mais aussi en activant l'article 24 du Traité sur l'Union européenne. Cet article permet un débat et un vote du Parlement. Les députés font valoir que la conclusion du débat ne serait pas retardé car l'article 24 prévoit la possibilité d'un application provisoire de l'accord, conditionné par les conclusions du Parlement.

WHO'S WHO?

Franco Frattini: Vice-Président de la Commission européenne, chargé des affaires relevant du domaine de la "Liberté, sécurité et Justice".
Il souhaite la mise en place d'un système PNR au niveau de l'Union européenne.
Agenda et page personnelle sur le site de la Commission:
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm

Gilles de Kerchove: « Monsieur anti-terrorisme » de l'UE, Belge, 51 ans. Il est le nouveau coordinateur de la lutte contre le terrorisme. Il s'occuppe de coordonner la travail du Conseil de l'Union européenne dans ce domaine. Il compte notamment insister sur la mise en oeuvre concrète de décisions annoncées dans les dernières années, après les attentats de Madrid et de Londres.
http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=1344%E2%8C%A9=FR
Il succède à Gijs de Vries, Néerlandais, coordinateur anti-terroriste de l'UE qui avait démissionné en mars 2007 (officiellement « pour des raisons personnelles »).

Michael Chertoff: Ancien juge de la cour d'appel fédérale, depuis 2005, il est le 2e secrétaire du président américain au Département de la sécurité intérieure des Etats-Unis. Il est en faveur d'une utilisation plus large du PNR.

Alex Turk: Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis le 3 février 2004. Il est membre de la CNIL depuis 1992, président de l'autorité de contrôle Schengen de 1995 à 1997, de l'autorité de contrôle commune d'Europol (2000-2002), de l'autorité de contrôle d'Eurodac (2003) et vice-président de la CNIL de 2002 à 2004.

CNIL
et équivalents dans les différents pays européens.
http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/nationalcomm/index_fr.htm#france

Pour saisir la CNIL: un courrier à l’attention du président de la CNIL: Alex Turk
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne CS 30223
75083 Paris cedex 02

Hubert Haenel : interlocuteur interessant concenant le poids du Parlement dans cette affaire...
Sénateur du Haut-Rhin (h.haenel@senat.fr)
Président de la Délégation du Sénat pour l’Union européenne (depuis 1999). http://www.senat.fr/europe/broch.html
Membre de la Convention chargée d’élaborer la Charte des Droits fondamentaux (2000), membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe (2002-2003), membre du groupe français de l’Union Interparlementaire. http://www.huberthaenel.com/
Il a récemment publié:« Justice et sécurité en Europe : comment progresser ? » - rapport à la Délégation pour l’Union européenne – (2006) et « Les Parlements nationaux, un appui pour l’Europe » - Notes de la Fondation Robert Schuman - (2006)

Sarah Ludford
Député britannique, elle a présidé une délégation de parlementaires européens se rendant à Washington pour faire part de leurs inquiétudes concernant le projet PNR.

Stavros Lambrinidis (PSE), député grec, avocat de formation. Selon lui, la proposition de la Commission est « inutile, injustifiée, et totalement dangereuse ». En effet, les passagers européens sont déjà soumis à de nombreuses d'obligations, par exemple celles découlant de Schengen (SIS), le Système d'information sur les visas (VIS) et le partage d'informations de données API (passeport, itinéraire de vol, etc.). De plus, le système étendrait à tous les Etats membres un dispositif contraignant qui fonctionne pour l'instant, dans seulement trois pays membres: le Royaume-Uni, la France et le Danemark.

Sophie In't Veld: parlementaire ALDE, néerlandaise, réside à Bruxelle, fonction à la Commission des libertés civiles, de la justice et de l'intérieur (suppléante).
Elle demande une évaluation systématiques des mesures antiterroristes comme celle du PNR. Avec ses collègues, elle a recemment adressé, une série de questions à la Commission sur le transfert des données des passagers (PNR)
Site personnel:http://www.sophieintveld.nl/Franstalige_info

Peter Hustinx: Contrôleur européen de la protection des données, il a pris ses fonctions en janvier 2004 pour un mandat de 5 ans. Un secrétariat composé d'une trentaine d'agents l'assiste dans sa mission. Selon Peter Hustinx l'accord PNR présente un risque pour les droits fondamentaux car il expose des données sensibles et pose peu de limites aux agences américaines qui pourront en disposer. Il pense que pour lutter contre le terrorisme, il faut d'abord mieux « protéger les banques de données ».
Joaquín Bayo Delgado est le Contrôleur adjoint de la protectin des données.

Associations des compagnies aériennes européennes (AEA): Ulrich Schulte-Strathaus, (le secrétaire général) de l’AEA à qualifié la prosition PNR de « cauchemar opérationnel et technique » pour les compagnies aériennes qui devront se conformer à 27 systèmes nationaux différents de collecte de données.
International Air Transport Association (IATA) regroupe 240 compagnies aériennes
IATA France, Immeuble Le Métropole 84 Avenue du General LeclercBoulogne-Billancourt – 92100 tel: +33 1 704 800 06

Jean Marie Cavada
Il est depuis député européen (groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe ALDE) et président de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Il est critique envers le projet PNR: Il émet de « sérieuses réserves » quant à l'accès sans discrimination à des milliards de données sur les passagers aériens, leur archivage pendant des dizaines d'années et surtout leur utilisation à des fins de « profiling » selon des critères obscurs. Une intervention au niveau européen est-elle réellement nécéssaire?
Sa fiche sur le site du parlement:
http://www.europarl.europa.eu/members/expert/committees/view.do?language=FR&id=28206

Sur la protection des données:
Statewatch
http://www.statewatch.org/news/2007/jul/03eu-pnr.htm
The European Civil liberties network http://www.ecln.org/
European Digital Civil Rights http://www.edri.org/

PESC: Institutions internationales

L’Union européenne et les organisations internationales

La place des pays émergents est au sein des OI est en train de bouger. On s’intéresse ici à la Chine, au Brésil et à l’Inde surtout. ( C’est Pierre qui s’occupe de la Russie).

Comment l’UE va-t-elle utiliser sa force au sein de l’OMC, du FMI, de l’ONU et de l’OTAN pour permettre à ces pays d’y trouver leur place ? Que va-t-elle négocier en échange ?

- Le rapport Gaymard est une bonne entrée en matière : Il serait intéressant d’avoir son opinion à la veille de la présidence française.

- Le discours de Nicolas Sarkozy :

Palais de l'Elysée, le 27 août 2007 - Allocution de Nicolas Sarkozy, à l'occasion de la Conférence des Ambassadeurs.

« Ces évolutions s'accompagnent d'une seconde réalité, qui n'est pas moins préoccupante : le monde est devenu multipolaire mais cette multipolarité, qui pourrait annoncer un nouveau concert des grandes puissances, dérive plutôt vers le choc de politiques de puissance.
Les Etats-Unis n'ont pas su résister à la tentation du recours unilatéral à la force et ne démontrent malheureusement pas, dans la protection de l'environnement, cette capacité de " leadership " qu'ils revendiquent ailleurs.

La Russie impose son retour sur la scène mondiale en jouant avec une certaine brutalité de ses atouts, notamment pétroliers et gaziers, alors que le monde, l'Europe en particulier, espèrent d'elle une contribution importante et positive au règlement des problèmes de notre temps que son statut retrouvé justifie.

La Chine, engagée dans la plus impressionnante renaissance de l'histoire de l'humanité, transforme sa quête insatiable de matières premières en stratégie de contrôle, notamment en Afrique.
La monnaie elle-même, loin des lois du marché, devient un instrument au service de politiques de puissance. Les règles progressivement négociées et adoptées par les Etats sont trop souvent bafouées, qu'il s'agisse des normes sociales, de la propriété intellectuelle ou de l'environnement.

Face aux excès d'une mondialisation mal maîtrisée, face aux risques d'un monde multipolaire antagoniste, je suis convaincu que l'Union européenne peut apporter une contribution importante à l'émergence d'un multilatéralisme efficace fondé sur le respect par tous de règles communes et la réciprocité.
Depuis 1990, l'Europe rassemblée a retrouvé, après cinq décennies de division et de dépendance, la responsabilité pleine et entière de son destin et la capacité de peser, à nouveau, de façon décisive sur les affaires du monde. Elle seule a accumulé, à travers le long processus de sa construction communautaire, l'expérience pratique d'une souveraineté partagée qui correspond bien aux exigences de notre temps.

En ce début de XXIème siècle, le monde n'a pas besoin d'une table rase. Les institutions nécessaires existent. Les réformes engagées en 2005 dans le système des Nations-Unies vont dans le bon sens. Ce qui a manqué jusqu'à présent est la volonté politique de les mener à terme, notamment l'élargissement nécessaire du Conseil de Sécurité, dans les deux catégories de membres, avec comme nouveaux membres permanents l'Allemagne, le Japon, l'Inde, le Brésil et une juste représentation de l'Afrique.

Le Fonds Monétaire International, lui aussi, doit conduire d'indispensables réformes pour mieux refléter et agir sur les réalités d'aujourd'hui : c'est précisément ce que propose Dominique Strauss-Kahn, candidat de l'Union européenne au poste de directeur général.

Enfin, le G8 doit poursuivre sa lente transformation. Le dialogue conduit, lors des récents sommets, avec les plus hauts dirigeants de la Chine, de l'Inde, du Brésil, du Mexique et de l'Afrique du Sud, devrait être institutionnalisé et durer une journée pleine. Peu à peu, le G8 doit devenir le G13. Autant que la concertation économique, la nécessité d'une coopération étroite entre les pays les plus industrialisés et les grands pays émergents pour lutter contre le changement climatique justifie cette évolution. La protection de notre planète rend en effet indispensable la reconnaissance de responsabilités communes, mais différenciées, par les principales puissances de ce monde nouveau. La France sera au cœur de ce grand débat, qui revêtira un caractère structurant pour les relations internationales.

Ce nouveau concert des grandes puissances, du Conseil de Sécurité élargi au G8 transformé, ne saurait laisser de côté la défense et la promotion des droits de l'Homme et de la démocratie. Bien au contraire : la globalisation a contribué, et je m'en félicite, à l'émergence d'une opinion mondiale de mieux en mieux informée, de plus en plus réactive. A travers les médias et les mouvements associatifs, elle s'affirme comme un acteur à part entière de la vie internationale. Dans ce combat pour la promotion des valeurs fondatrices de notre République, un combat plus soucieux de résultats tangibles que d'effets déclaratoires, je compte maintenir un dialogue régulier avec nos principales ONG. Une première séance s'est tenue à l'Elysée en juin ; d'autres suivront, notamment sur la problématique du développement de l'Afrique. »

Personnes à contacter :

- IFRI ( institut français des relations internationales). Contacter

Pierre Defraigne, directeur d’Eur-Ifri

+ 32 2 238 51 13

defraigne.eurifri@ifri.org

Chritopher Chivvis, PESC

chivvis@ifri.org

et Philippe Moreau Defarges, spécialiste des questions européennes et de gouvernance globale.

pmd@ifri.org

- Ramses 2006 : L’ONU a 60 ans, de Philippe Moreau Defarges. Partie 4 : Refonder le Conseil de sécurité.

- Les enjeux de l’adhésion de la Chine à l’OMC, Nicolas Occis, « Politique étrangère », octobre-décembre 2001. [ Chine « à » l’OMC depuis le sommet de Doha, 11 décembre 2001]

- Rapport du 4 juillet 2007, du centre d’analyse et de prévision du ministère des affaires étrangères et de sciences po. « La représentation de l’Union européenne dans les OI »

- Cabinet de M. Bernard Kouchner

1) Affaires européennes (coopération européenne, PESC, Parlement européen), OMC, CEI, Balkans (Europe continentale), Conseil de l’Europe, OSCE :

Conseiller :
M. Jean-Louis FALCONI, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique :
Mlle Isabelle DUMONT, conseillère des affaires étrangères

2) Affaires multilatérales et stratégiques : OTAN, PESD, désarmement, non-prolifération, terrorisme, ONU (suivi institutionnel, affaires politiques), Amérique du Nord, G8, dialogues stratégiques :

Conseiller :
M. Philippe ERRERA, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique :
Mlle Alice GUITTON, conseillère des affaires étrangères

Afrique du Nord, Proche et Moyen-Orient, Méditerranée, Asie, Amérique latine :

Conseiller :
M. Christophe BIGOT, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique : Mlle Thanh Huong Nguyen Binh Tan, conseillère des affaires étrangères

3) Afrique, aide au développement, coopération internationale, culture et francophonie, Banque mondiale, OCDE, FMI, environnement, relations avec les entreprises :

Conseiller :
M. Laurent CONTINI, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique :
Mme Victoire BIDEGAIN DI ROSA, professeure agrégée d’histoire

Conseillère technique Afrique :
Mlle Charlotte MONTEL, conseillère des affaires étrangères