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C'est l'une des mesures les plus emblématiques du "bilan de santé" proposé par la commissaire chargée de l'agriculture : Mariann Fischer-Boel devait suggérer, mardi 20 novembre, de plafonner les paiements versés aux plus importantes exploitations dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Son projet entend amplifier les précédentes réformes.



Les points clés du projet

Renforcement du découplage entre aides et niveau de production. La réforme de 2003 avait introduit un découplage partiel.

Fin des jachères, afin de relancer la production céréalière.

Sortie des quotas laitiers.

Augmentation de 5 % à 13 % sur la période 2010-2013 de la proportion des aides directes vers le "développement" des zones rurales.

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La Commission propose d'adopter une formule progressive pour réduire les aides de 10 % entre 100 000 et 200 000 euros, de 25 % entre 200 000 et 300 000 euros, et de 45 % au-delà. Un tel dispositif toucherait 23 505 exploitants, soit 0,3 % des bénéficiaires de la PAC. Il permettrait une économie annuelle de 554 millions d'euros (1,7 % des paiements), selon l'organisation non gouvernementale Farmsubsidy.org.

L'impact est faible, mais cette question sensible risque de relancer un vif débat entre les Etats membres. En 2003 déjà, une proposition similaire, qui entendait limiter les aides à 300 000 euros par exploitant, avait été enterrée après un refus catégorique de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les principaux pays concernés. Sur les 2 800 exploitations ayant perçu plus de 300 000 euros en 2005, 1 660 sont situées en Allemagne, 420 au Royaume-Uni, 290 en Italie, contre seulement 40 en France, le pays qui bénéficie le plus de la PAC.

La situation française s'explique par le modèle d'exploitation familial, alors qu'en Allemagne les grandes exploitations sont issues des anciennes fermes collectives d'ex-RDA. Quant à la Grande-Bretagne, elle a depuis longtemps restructuré son agriculture au profit de grandes exploitations. La reine est l'un des principaux bénéficiaires des subventions européennes.

CHASSE AU GASPILLAGE

Cette fois, Mme Fischer-Boel se veut plus prudente. Tout en espérant l'adoption du bilan de santé au second semestre 2008, sous présidence française de l'Union, elle assure que la mesure, si elle est retenue, ne devra pas "désavantager" les exploitations détenues par plusieurs personnes. Elle propose par ailleurs de limiter vers le bas les paiements les plus modestes, afin qu'ils ne profitent qu'aux "véritables agriculteurs".

La question de la limitation des aides s'inscrit dans un souci de légitimité et d'efficacité de la PAC, d'autant plus fort dans un contexte de hausse des cours des céréales et de futur débat sur le budget communautaire. La semaine dernière, un rapport de la Cour de comptes européenne a épinglé, dans différents pays, le versement de subventions agricoles à des gestionnaires de golf ou de club hippique. Dans un passé récent, des révélations ont été faites sur les montants importants touchés par des familles royales, des hommes politiques ou encore des multinationales.

Pour faire avancer sa cause, la Commission a longtemps plaidé pour davantage de transparence, afin de faire la chasse au gaspillage et aux inégalités. "Tout cela a eu un effet bénéfique en mettant sous les projecteurs le système de distribution des aides et joué un rôle certain dans les propositions actuelles de limitation", explique Pierre Boulanger, chercheur au groupe d'économie mondiale de Sciences Po.

Le Danemark, la Grande-Bretagne ou encore la Suède ont publié des listes nominatives de bénéficiaires de la PAC plus ou moins exhaustives. La France a longtemps résisté (à l'exception de la publication de vingt noms en 2005). Elle sera contrainte à moins d'opacité en 2009 en vertu d'une décision prise en octobre par les ministres européens de l'agriculture.
Laetitia Clavreul et Philippe Ricard (à Bruxelles)

Michel Barnier dans Le Figaro du 13 décembre

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Plaidoyer pour une agriculture de production durable

La préférence communautaire, historiquement liée à la politique agricole commune, revient régulièrement sur le devant de la scène au gré des échéances électorales ou des délocalisations. Encensée par certains et mise au banc des accusés par d’autres, elle serait pour les uns l’antidote à une mondialisation effrénée, pour les autres la raison du non-développement agricole des pays pauvres ou la cause d’une Europe forteresse.

Et si la nouvelle préférence européenne était tout simplement la préférence naturelle des Européens à être ensemble pour gagner dans un monde plus ouvert et à défendre une identité forgée par leur histoire commune ?

Alors que chacun s’y réfère, force est de constater que l’on ne trouve pas trace de «préférence communautaire» dans les textes juridiques européens, alors qu’elle est un des trois principes de la politique agricole commune (PAC) avec l’unicité du marché et la solidarité financière. Elle est surtout une réalité à travers deux instruments : un tarif douanier extérieur commun et le soutien aux principales productions agricoles européennes. Les objectifs étaient clairs : rendre à notre continent son indépendance alimentaire en offrant des prix raisonnables aux consommateurs, moderniser notre agriculture en assurant des revenus équitables aux paysans et construire notre industrie en libérant de la main-d’œuvre agricole.

Et les résultats ont été au rendez-vous. L’Union européenne est devenue très vite une des premières puissances agricoles du monde, concentrant 80 % du commerce agricole mondial et devenant le premier débouché des exportations agricoles des pays les plus pauvres.

Pourtant, dès le début des années 1960, dans le cadre du Gatt, les États-Unis négocient âprement cette préférence communautaire. De négociations en négociations, l’exception agricole fait l’objet d’attaques régulières et l’accord de Marrakech en 1994 se conclut sur la banalisation de l’agriculture. Et c’est encore la préférence communautaire qui est au cœur des négociations actuelles du cycle de Doha.

Et demain ?

Pour reprendre la formule du président de la République, nous ne devons pas être naïfs. Toutes les régions du monde se défendent et se protègent. Certes la Cour de justice des communautés européennes a confirmé en 2005 que la préférence communautaire ne saurait être une exigence légale. Mais elle admet qu’elle a une valeur politique et qu’à ce titre elle peut être revendiquée par la Commission et les États membres.

Il n’y a donc pas de fatalité en Europe à renoncer à nos propres exigences, à nos propres préférences. L’Union européenne ne doit pas se cacher pour préserver les Européens des dérives de la libéralisation des échanges. Elle n’a pas à s’excuser de vouloir protéger ses secteurs stratégiques, de répondre aux aspirations de plus de 450 millions d’Européens. Car il ne s’agit pas de construire une ligne Maginot. Il s’agit d’assurer la sécurité des consommateurs européens, la loyauté de la concurrence et le principe de souveraineté que l’on invoque au nom de notre vision de l’Europe.

Le point d’appui de ces préférences des Européens, c’est alors la conformité des produits et services importés aux exigences sociales, sanitaires et environnementales que nous avons collectivement et démocratiquement décidées. C’est ce principe qui justifie une protection pour notre secteur agricole. Il y a derrière notre souveraineté alimentaire et la production de biens et services collectifs assurant l’excellence alimentaire et environnementale européenne.

C’est aussi le respect par nos partenaires commerciaux des droits de l’Union européenne notamment en matière de propriété intellectuelle et de règles d’origine : ce sont nos savoir-faire, nos produits, la signature de nos entreprises, la localisation des bassins de production agricole, notre goût qui sont en jeu.

C’est enfin la construction de politiques communes concertées non pas pour lutter contre la mondialisation, mais tout simplement pour être plus forts ensemble dans la mondialisation.

L’agriculture telle que je souhaite la construire est une agriculture de production durable, qui offre une sécurité d’approvisionnement aux Européens, garantit la préservation de notre patrimoine écologique et assure une cohésion territoriale. Elle peut être porteuse de ces nouvelles préférences, de ce modèle de développement européen assorti de règles sociales, sanitaires et environnementales. Ce modèle, nous ne l’imposerons pas, nous devrons le partager au sein de l’Union européenne avec nos partenaires et le porter dans les instances internationales, au-delà de l’OMC.

Par Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche

ITW de Mariann Fischer-Boel commissaire à l'agriculture

Par Roman

Source : Le Monde du lundi 10 décembre 2007.

La commissaire européenne chargée de l'agriculture, Mariann Fischer-Boel, explique sa vision de l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Elle revient également sur les positions adoptées par la France au cours des dernières semaines.

Que pensez-vous de la volonté de Nicolas Sarkozy de réformer la PAC ?

J'apprécie les signaux émis par la France. J'ai néanmoins entendu parler de dispositifs destinés à sécuriser le revenu des agriculteurs. Pour être honnête, cela ne fonctionnera jamais s'il s'agit de mettre en oeuvre des paiements destinés à apporter aux agriculteurs un complément de revenu lorsque leurs produits se vendent mal. C'est l'équivalent de l'approche américaine que tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce ont rejetée.

Une telle garantie de revenu n'inciterait pas les agriculteurs à adapter leur production à la demande des consommateurs. La réforme de la PAC de 2003 fait une distinction entre les aides et la production, afin d'inciter les agriculteurs à changer de produits quand ils n'arrivent pas à les écouler.

M. Sarkozy plaide pour accroître la préférence communautaire. Qu'en pensez-vous ?

Cela dépend comment vous traduisez ce concept. Nous avons déjà la possibilité de maintenir et de soutenir l'activité de nos agriculteurs, dont les coûts de production sont plus élevés que dans d'autres parties du monde, afin qu'ils respectent différents objectifs : la prise en compte de l'environnement, la santé animale, la qualité et la sécurité des produits alimentaires.

La France entend lancer le débat sur la refonte de la PAC pendant sa présidence de l'Union. Or, la méthode choisie pour le bilan de santé, actuellement en cours, privilégie plutôt une série d'ajustements de la dernière réforme.

Pour la période 2008-2013, le bilan de santé offre une bonne base de discussions. Je suis sûr que nous trouverons une issue à cet exercice sous la présidence française. Même si le calendrier est serré avant les élections européennes de 2009. Car en vertu du nouveau traité de Lisbonne, l'agriculture deviendra ensuite un sujet de codécision avec le Parlement européen. Il pourrait être alors plus difficile d'obtenir un compromis rapide.

Que pensez-vous du cofinancement national des dépenses agricoles ?

Je ne suis pas en faveur d'une renationalisation de la PAC. Le résultat serait une sorte de course aux paiements sur les fonds nationaux. Il faudrait alors fixer un taux maximal de cofinancement, mais je ne pense pas que les ministres des finances souhaitent se voir dicter le niveau de leur engagement par l'Union européenne.

Comment se présentent les discussions sur le budget agricole pour après 2013 ?

Ce n'est pas encore le moment de discuter des conditions budgétaires, et du profil de la PAC après 2013. Nous aurons alors besoin d'une approche plus large, pas exclusivement concentrée sur l'agriculture, mais aussi sur le climat, l'énergie ou la recherche. Le budget agricole sera, il est vrai, sous pression. Mais la hausse des prix des céréales et des produits laitiers offre une base solide pour les discussions à venir, car elle peut permettre aux agriculteurs d'exister.

Cela dit, il ne s'agira pas de dire que nous pourrons vivre sans paiements directs. Je considère qu'il faudra défendre la politique agricole commune telle que réformée au fil des ans. Il faudrait se demander ce qui se passerait si on n'investit pas dans ce secteur. Nous verrions apparaître une agriculture beaucoup plus industrialisée.

Propos recueillis par Philippe Ricard

Le contrôle parlementaire de la PESD - Hubert Haenel

Posté par Fabien

« Le contrôle parlementaire de la PESD : les orientations futures de la politique européenne »

Berlin - Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale - 6 et 7 février 2007

mercredi 7 février 2007.

Monsieur le Président,
Mes chers Collègues,
Mesdames, Messieurs,
La conférence que vous avez organisée ici à Berlin était nécessaire, voire indispensable à un moment clef (l’approche du 50ème anniversaire du Traité de Rome). Pourquoi ?

Parce qu’on ne discute pas assez, ensemble, de la PESD, sur la montée en puissance de celle-ci, sur le corps de doctrine d’emploi, des règles d’engagement etc...

Vous avez, depuis hier matin, avec des personnalités hautement compétentes, examiné des questions particulièrement pertinentes et importantes, par exemple :

les défis politiques à relever pour la PESD :

le partenariat stratégique entre l’OTAN et l’Union européenne après Riga ;

les développements politiques ;

les développements opérationnels ;

les enseignements à tirer de certaines opérations

ou encore l’acquisition des capacités.

Reste une question de fond, de principe qui vient naturellement à l’esprit et qui doit être réglée. C’est le contrôle démocratique, terme que je préfère à contrôle parlementaire, car il me paraît plus large et plus fort.

Trois questions : pourquoi ? Comment et quand ?

Rappelons tout d’abord que si la construction européenne traverse une passe difficile, il est réconfortant de constater que l’Europe de la défense, quant à elle, continue de progresser. L’Union s’est dotée d’une doctrine, elle s’est dotée de structures, et les développements de la politique européenne de sécurité et de défense ont été assez rapides, en quelques années, pour que l’Union mène avec succès ses premières opérations sur le terrain, que ce soit en Europe ou hors d’Europe. C’est un jalon essentiel qui se trouve ainsi posé pour une présence internationale plus forte de l’Europe. L’Union commence à être perçue comme un acteur.

Toutefois, ces progrès doivent s’accompagner d’un renforcement du contrôle démocratique. Soyons clair. Il ne s’agit pas de contrôle-sanction à la manière des commissions d’enquête parlementaires. Il ne s’agit pas non plus de contrôle sur l’aspect opérationnel d’une mission. Il s’agit de mettre plus de transparence, d’instaurer un dialogue entre les parlements nationaux avec les responsables de la PESD comme le font - ou ne le font pas - dans chacun de nos pays les parlements nationaux.

Plus de capacité de décision et d’action, cela doit entraîner plus de contrôle démocratique. On ne peut avancer dans un domaine aussi sensible que la défense sans une légitimité démocratique complète. Or, je constate que les conditions n’en sont pas aujourd’hui pleinement réunies. La situation n’est pas complètement satisfaisante.

Vous pouvez m’objecter qu’un contrôle s’exerce certes à l’échelon de chaque pays, lorsque le parlement national est amené à se prononcer sur la participation à telle ou telle opération, ou lorsque le Gouvernement rend des comptes. Mais ce contrôle national ne peut suffire. Il faut lui ajouter une dimension européenne : comment des parlements nationaux agissant séparément, chacun dans leur pays, pourraient ils contrôler de manière pleinement satisfaisante l’action collective des gouvernements au sein de l’Union ? Pour être complet, pour être adapté, le contrôle parlementaire sur les opérations de défense européenne doit pouvoir aussi s’effectuer à l’échelon européen.

Or, nous sommes ici dans un domaine où le Parlement européen n’a guère de légitimité pour intervenir. Je n’ai pas une position extrême, je ne dis pas que le Parlement européen ne doit jouer aucun rôle. Dans les faits, le Parlement européen avance, impose son contrôle tandis que souvent les parlements nationaux restent à l’écart voire même sont tenus à l’écart. Mais, dans le domaine de la défense, les décisions essentielles relèvent des gouvernements des États membres concernés, et le Parlement européen n’est pas en mesure, n’a pas la légitimité pour contrôler les gouvernements nationaux. De plus, ce sont les parlements nationaux qui votent les budgets de défense et qui autorisent, le cas échéant, l’engagement des forces dans un conflit. C’est donc avant tout sur les parlements nationaux que doit reposer le contrôle. Soyez réalistes, ce n’est pas demain que les Etats membres de l’Union européenne vont communautariser la PESD. La défense est au coeur de la souveraineté de chacun de nos pays.

Il faut bien constater que toutes les structures de la politique européenne de sécurité et de défense sont implantées du côté du Conseil des ministres, même si la Commission apporte des compléments utiles. De même, le financement des actions repose sur des contributions nationales, dès qu’il y a une dimension militaire. On voit bien que les schémas habituels de fonctionnement de l’Union ne peuvent pas s’appliquer.

C’est pourquoi le contrôle interparlementaire qu’assure l’Assemblée de l’UEO est actuellement irremplaçable. Mais cette solution, vous le savez tous, est fragile, puisque le traité de l’UEO, depuis 2004, peut être dénoncé à tout moment. Le statut de l’assemblée de l’UEO ne la rattache pas directement à l’Union européenne, qui a pourtant repris à son compte tous les aspects opérationnels de l’UEO. Par ailleurs, tous les pays membres de l’Union ne sont pas membres à part entière de l’UEO.

L’Assemblée de l’UEO est un point de départ, elle est aujourd’hui indispensable, mais il faut parvenir à une solution qui donne une base plus solide au contrôle interparlementaire. En même temps, il faut préserver les acquis de l’Assemblée de l’UEO. L’Assemblée de l’UEO fait un travail de grande qualité, elle dispose d’un minimum de moyens, d’une expertise, elle a des habitudes de travail dans la continuité, une tradition de dialogue avec le Conseil. Tout cela doit être préservé. Comment faire ?

Le problème a été évoqué au sein de la Convention sur l’avenir de l’Europe, évoqué mais non résolu. Ne cherchons donc pas la solution dans le traité constitutionnel. Il aurait fallu un débat approfondi sur cette question, et ce débat n’a pas eu lieu. De ce fait, l’apport du traité constitutionnel est très modeste. Il se limite à une disposition du protocole sur les parlements nationaux. Cette disposition concerne la COSAC. Elle précise que la COSAC « peut également organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune ».

Cette solution est manifestement insuffisante. Elle l’était, elle l’est plus encore aujourd’hui : des conférences interparlementaires ponctuelles ne peuvent absolument pas répondre au besoin d’un contrôle démocratique effectif de la PESD.

En revanche, je crois que l’idée d’intégrer la COSAC dans la réflexion sur l’avenir du contrôle de la politique européenne de défense est une idée intéressante. La COSAC, aujourd’hui, a seulement pour vocation de réunir les commissions européennes des parlements nationaux. Mais elle a le mérite, depuis le traité d’Amsterdam, d’avoir une base dans le droit primaire de l’Union. Par ailleurs, un principe de base de la COSAC est que tous les pays membres sont représentés à égalité, ce qui est bien adapté au contrôle de la politique de défense. Le Parlement européen, quant à lui, est représenté par six de ses membres, comme le sont chacun des parlements nationaux. Il peut ainsi participer aux travaux.

Je crois donc que nous devrions réfléchir à un rapprochement entre l’Assemblée de l’UEO et la COSAC, afin d’avoir à terme une instance unique.

Cette instance reprendrait les attributions et les moyens de l’Assemblée de l’UEO, et plus généralement ce que j’appellerais l’acquis de l’Assemblée de l’UEO. Elle serait composée de parlementaires spécialisés lorsqu’elle traiterait des questions de sécurité et de défense. Elle entretiendrait un dialogue régulier avec le Conseil et avec le Haut représentant. Elle conserverait, également, les attributions actuelles de la COSAC et le principe de l’égalité entre pays membres.

Ainsi se mettrait en place une instance unique pour l’association des parlements nationaux, identifiable par les citoyens, dotée d’une base dans les traités ; et la composition de cette instance s’adapterait selon les sujets abordés.

Les parlements nationaux disposeraient d’un instrument approprié pour leur rôle collectif. Et ce but serait atteint sans créer un nouvel organe, mais au contraire en remplaçant deux organes existants par un seul.

Disons le : nous ne parviendrons pas à avancer vraiment dans les aspects les plus politiques de la construction européenne si nous ne parvenons pas à associer mieux et plus efficacement les parlements nationaux. Comment espérer progresser dans des domaines comme la sécurité et la défense sans s’appuyer sur les parlements nationaux qui représentent les peuples ?

Pour s’approfondir, la construction européenne doit élargir sa légitimité. Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent se compléter ; ils doivent conjuguer leurs contrôles. L’Europe a besoin de toutes les légitimités. L’association des parlements nationaux est une question incontournable pour le développement de l’Europe de la défense.

Monsieur le Président, mes chers Collègues, Mesdames et Messieurs, si je vous ai convaincu de la nécessité de consolider et développer le contrôle démocratique de la PESD, en disant pourquoi et en esquissant comment, reste à répondre à la question : quand ? Je crois que le plus tôt sera le mieux. Toutes les opportunités doivent être saisies pour aboutir dans les meilleurs délais.C’est pourquoi je me permets de souhaiter qu’il sorte de votre réunion un message clair, à la fois ambitieux et déterminé.