Cuej - Europe 2008

Article Monde PAC

2007-12-17T06:41:00.000-08:00

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C'est l'une des mesures les plus emblématiques du "bilan de santé" proposé par la commissaire chargée de l'agriculture : Mariann Fischer-Boel devait suggérer, mardi 20 novembre, de plafonner les paiements versés aux plus importantes exploitations dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Son projet entend amplifier les précédentes réformes.

Les points clés du projet

Renforcement du découplage entre aides et niveau de production. La réforme de 2003 avait introduit un découplage partiel.

Fin des jachères, afin de relancer la production céréalière.

Sortie des quotas laitiers.

Augmentation de 5 % à 13 % sur la période 2010-2013 de la proportion des aides directes vers le "développement" des zones rurales.

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La Commission propose d'adopter une formule progressive pour réduire les aides de 10 % entre 100 000 et 200 000 euros, de 25 % entre 200 000 et 300 000 euros, et de 45 % au-delà. Un tel dispositif toucherait 23 505 exploitants, soit 0,3 % des bénéficiaires de la PAC. Il permettrait une économie annuelle de 554 millions d'euros (1,7 % des paiements), selon l'organisation non gouvernementale Farmsubsidy.org.

L'impact est faible, mais cette question sensible risque de relancer un vif débat entre les Etats membres. En 2003 déjà, une proposition similaire, qui entendait limiter les aides à 300 000 euros par exploitant, avait été enterrée après un refus catégorique de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les principaux pays concernés. Sur les 2 800 exploitations ayant perçu plus de 300 000 euros en 2005, 1 660 sont situées en Allemagne, 420 au Royaume-Uni, 290 en Italie, contre seulement 40 en France, le pays qui bénéficie le plus de la PAC.

La situation française s'explique par le modèle d'exploitation familial, alors qu'en Allemagne les grandes exploitations sont issues des anciennes fermes collectives d'ex-RDA. Quant à la Grande-Bretagne, elle a depuis longtemps restructuré son agriculture au profit de grandes exploitations. La reine est l'un des principaux bénéficiaires des subventions européennes.

CHASSE AU GASPILLAGE

Cette fois, Mme Fischer-Boel se veut plus prudente. Tout en espérant l'adoption du bilan de santé au second semestre 2008, sous présidence française de l'Union, elle assure que la mesure, si elle est retenue, ne devra pas "désavantager" les exploitations détenues par plusieurs personnes. Elle propose par ailleurs de limiter vers le bas les paiements les plus modestes, afin qu'ils ne profitent qu'aux "véritables agriculteurs".

La question de la limitation des aides s'inscrit dans un souci de légitimité et d'efficacité de la PAC, d'autant plus fort dans un contexte de hausse des cours des céréales et de futur débat sur le budget communautaire. La semaine dernière, un rapport de la Cour de comptes européenne a épinglé, dans différents pays, le versement de subventions agricoles à des gestionnaires de golf ou de club hippique. Dans un passé récent, des révélations ont été faites sur les montants importants touchés par des familles royales, des hommes politiques ou encore des multinationales.

Pour faire avancer sa cause, la Commission a longtemps plaidé pour davantage de transparence, afin de faire la chasse au gaspillage et aux inégalités. "Tout cela a eu un effet bénéfique en mettant sous les projecteurs le système de distribution des aides et joué un rôle certain dans les propositions actuelles de limitation", explique Pierre Boulanger, chercheur au groupe d'économie mondiale de Sciences Po.

Le Danemark, la Grande-Bretagne ou encore la Suède ont publié des listes nominatives de bénéficiaires de la PAC plus ou moins exhaustives. La France a longtemps résisté (à l'exception de la publication de vingt noms en 2005). Elle sera contrainte à moins d'opacité en 2009 en vertu d'une décision prise en octobre par les ministres européens de l'agriculture.
Laetitia Clavreul et Philippe Ricard (à Bruxelles)

Michel Barnier dans Le Figaro du 13 décembre

2007-12-13T15:38:00.000-08:00

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Plaidoyer pour une agriculture de production durable

La préférence communautaire, historiquement liée à la politique agricole commune, revient régulièrement sur le devant de la scène au gré des échéances électorales ou des délocalisations. Encensée par certains et mise au banc des accusés par d’autres, elle serait pour les uns l’antidote à une mondialisation effrénée, pour les autres la raison du non-développement agricole des pays pauvres ou la cause d’une Europe forteresse.

Et si la nouvelle préférence européenne était tout simplement la préférence naturelle des Européens à être ensemble pour gagner dans un monde plus ouvert et à défendre une identité forgée par leur histoire commune ?

Alors que chacun s’y réfère, force est de constater que l’on ne trouve pas trace de «préférence communautaire» dans les textes juridiques européens, alors qu’elle est un des trois principes de la politique agricole commune (PAC) avec l’unicité du marché et la solidarité financière. Elle est surtout une réalité à travers deux instruments : un tarif douanier extérieur commun et le soutien aux principales productions agricoles européennes. Les objectifs étaient clairs : rendre à notre continent son indépendance alimentaire en offrant des prix raisonnables aux consommateurs, moderniser notre agriculture en assurant des revenus équitables aux paysans et construire notre industrie en libérant de la main-d’œuvre agricole.

Et les résultats ont été au rendez-vous. L’Union européenne est devenue très vite une des premières puissances agricoles du monde, concentrant 80 % du commerce agricole mondial et devenant le premier débouché des exportations agricoles des pays les plus pauvres.

Pourtant, dès le début des années 1960, dans le cadre du Gatt, les États-Unis négocient âprement cette préférence communautaire. De négociations en négociations, l’exception agricole fait l’objet d’attaques régulières et l’accord de Marrakech en 1994 se conclut sur la banalisation de l’agriculture. Et c’est encore la préférence communautaire qui est au cœur des négociations actuelles du cycle de Doha.

Et demain ?

Pour reprendre la formule du président de la République, nous ne devons pas être naïfs. Toutes les régions du monde se défendent et se protègent. Certes la Cour de justice des communautés européennes a confirmé en 2005 que la préférence communautaire ne saurait être une exigence légale. Mais elle admet qu’elle a une valeur politique et qu’à ce titre elle peut être revendiquée par la Commission et les États membres.

Il n’y a donc pas de fatalité en Europe à renoncer à nos propres exigences, à nos propres préférences. L’Union européenne ne doit pas se cacher pour préserver les Européens des dérives de la libéralisation des échanges. Elle n’a pas à s’excuser de vouloir protéger ses secteurs stratégiques, de répondre aux aspirations de plus de 450 millions d’Européens. Car il ne s’agit pas de construire une ligne Maginot. Il s’agit d’assurer la sécurité des consommateurs européens, la loyauté de la concurrence et le principe de souveraineté que l’on invoque au nom de notre vision de l’Europe.

Le point d’appui de ces préférences des Européens, c’est alors la conformité des produits et services importés aux exigences sociales, sanitaires et environnementales que nous avons collectivement et démocratiquement décidées. C’est ce principe qui justifie une protection pour notre secteur agricole. Il y a derrière notre souveraineté alimentaire et la production de biens et services collectifs assurant l’excellence alimentaire et environnementale européenne.

C’est aussi le respect par nos partenaires commerciaux des droits de l’Union européenne notamment en matière de propriété intellectuelle et de règles d’origine : ce sont nos savoir-faire, nos produits, la signature de nos entreprises, la localisation des bassins de production agricole, notre goût qui sont en jeu.

C’est enfin la construction de politiques communes concertées non pas pour lutter contre la mondialisation, mais tout simplement pour être plus forts ensemble dans la mondialisation.

L’agriculture telle que je souhaite la construire est une agriculture de production durable, qui offre une sécurité d’approvisionnement aux Européens, garantit la préservation de notre patrimoine écologique et assure une cohésion territoriale. Elle peut être porteuse de ces nouvelles préférences, de ce modèle de développement européen assorti de règles sociales, sanitaires et environnementales. Ce modèle, nous ne l’imposerons pas, nous devrons le partager au sein de l’Union européenne avec nos partenaires et le porter dans les instances internationales, au-delà de l’OMC.

Par Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche

ITW de Mariann Fischer-Boel commissaire à l'agriculture

2007-12-10T06:15:00.001-08:00

Par Roman

Source : Le Monde du lundi 10 décembre 2007.

La commissaire européenne chargée de l'agriculture, Mariann Fischer-Boel, explique sa vision de l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Elle revient également sur les positions adoptées par la France au cours des dernières semaines.

Que pensez-vous de la volonté de Nicolas Sarkozy de réformer la PAC ?

J'apprécie les signaux émis par la France. J'ai néanmoins entendu parler de dispositifs destinés à sécuriser le revenu des agriculteurs. Pour être honnête, cela ne fonctionnera jamais s'il s'agit de mettre en oeuvre des paiements destinés à apporter aux agriculteurs un complément de revenu lorsque leurs produits se vendent mal. C'est l'équivalent de l'approche américaine que tous les membres de l'Organisation mondiale du commerce ont rejetée.

Une telle garantie de revenu n'inciterait pas les agriculteurs à adapter leur production à la demande des consommateurs. La réforme de la PAC de 2003 fait une distinction entre les aides et la production, afin d'inciter les agriculteurs à changer de produits quand ils n'arrivent pas à les écouler.

M. Sarkozy plaide pour accroître la préférence communautaire. Qu'en pensez-vous ?

Cela dépend comment vous traduisez ce concept. Nous avons déjà la possibilité de maintenir et de soutenir l'activité de nos agriculteurs, dont les coûts de production sont plus élevés que dans d'autres parties du monde, afin qu'ils respectent différents objectifs : la prise en compte de l'environnement, la santé animale, la qualité et la sécurité des produits alimentaires.

La France entend lancer le débat sur la refonte de la PAC pendant sa présidence de l'Union. Or, la méthode choisie pour le bilan de santé, actuellement en cours, privilégie plutôt une série d'ajustements de la dernière réforme.

Pour la période 2008-2013, le bilan de santé offre une bonne base de discussions. Je suis sûr que nous trouverons une issue à cet exercice sous la présidence française. Même si le calendrier est serré avant les élections européennes de 2009. Car en vertu du nouveau traité de Lisbonne, l'agriculture deviendra ensuite un sujet de codécision avec le Parlement européen. Il pourrait être alors plus difficile d'obtenir un compromis rapide.

Que pensez-vous du cofinancement national des dépenses agricoles ?

Je ne suis pas en faveur d'une renationalisation de la PAC. Le résultat serait une sorte de course aux paiements sur les fonds nationaux. Il faudrait alors fixer un taux maximal de cofinancement, mais je ne pense pas que les ministres des finances souhaitent se voir dicter le niveau de leur engagement par l'Union européenne.

Comment se présentent les discussions sur le budget agricole pour après 2013 ?

Ce n'est pas encore le moment de discuter des conditions budgétaires, et du profil de la PAC après 2013. Nous aurons alors besoin d'une approche plus large, pas exclusivement concentrée sur l'agriculture, mais aussi sur le climat, l'énergie ou la recherche. Le budget agricole sera, il est vrai, sous pression. Mais la hausse des prix des céréales et des produits laitiers offre une base solide pour les discussions à venir, car elle peut permettre aux agriculteurs d'exister.

Cela dit, il ne s'agira pas de dire que nous pourrons vivre sans paiements directs. Je considère qu'il faudra défendre la politique agricole commune telle que réformée au fil des ans. Il faudrait se demander ce qui se passerait si on n'investit pas dans ce secteur. Nous verrions apparaître une agriculture beaucoup plus industrialisée.

Propos recueillis par Philippe Ricard

Le contrôle parlementaire de la PESD - Hubert Haenel

2007-12-05T08:10:00.000-08:00

Posté par Fabien

« Le contrôle parlementaire de la PESD : les orientations futures de la politique européenne »

Berlin - Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale - 6 et 7 février 2007

mercredi 7 février 2007.

Monsieur le Président,
Mes chers Collègues,
Mesdames, Messieurs,
La conférence que vous avez organisée ici à Berlin était nécessaire, voire indispensable à un moment clef (l’approche du 50ème anniversaire du Traité de Rome). Pourquoi ?

Parce qu’on ne discute pas assez, ensemble, de la PESD, sur la montée en puissance de celle-ci, sur le corps de doctrine d’emploi, des règles d’engagement etc...

Vous avez, depuis hier matin, avec des personnalités hautement compétentes, examiné des questions particulièrement pertinentes et importantes, par exemple :

les défis politiques à relever pour la PESD :

le partenariat stratégique entre l’OTAN et l’Union européenne après Riga ;

les développements politiques ;

les développements opérationnels ;

les enseignements à tirer de certaines opérations

ou encore l’acquisition des capacités.

Reste une question de fond, de principe qui vient naturellement à l’esprit et qui doit être réglée. C’est le contrôle démocratique, terme que je préfère à contrôle parlementaire, car il me paraît plus large et plus fort.

Trois questions : pourquoi ? Comment et quand ?

Rappelons tout d’abord que si la construction européenne traverse une passe difficile, il est réconfortant de constater que l’Europe de la défense, quant à elle, continue de progresser. L’Union s’est dotée d’une doctrine, elle s’est dotée de structures, et les développements de la politique européenne de sécurité et de défense ont été assez rapides, en quelques années, pour que l’Union mène avec succès ses premières opérations sur le terrain, que ce soit en Europe ou hors d’Europe. C’est un jalon essentiel qui se trouve ainsi posé pour une présence internationale plus forte de l’Europe. L’Union commence à être perçue comme un acteur.

Toutefois, ces progrès doivent s’accompagner d’un renforcement du contrôle démocratique. Soyons clair. Il ne s’agit pas de contrôle-sanction à la manière des commissions d’enquête parlementaires. Il ne s’agit pas non plus de contrôle sur l’aspect opérationnel d’une mission. Il s’agit de mettre plus de transparence, d’instaurer un dialogue entre les parlements nationaux avec les responsables de la PESD comme le font - ou ne le font pas - dans chacun de nos pays les parlements nationaux.

Plus de capacité de décision et d’action, cela doit entraîner plus de contrôle démocratique. On ne peut avancer dans un domaine aussi sensible que la défense sans une légitimité démocratique complète. Or, je constate que les conditions n’en sont pas aujourd’hui pleinement réunies. La situation n’est pas complètement satisfaisante.

Vous pouvez m’objecter qu’un contrôle s’exerce certes à l’échelon de chaque pays, lorsque le parlement national est amené à se prononcer sur la participation à telle ou telle opération, ou lorsque le Gouvernement rend des comptes. Mais ce contrôle national ne peut suffire. Il faut lui ajouter une dimension européenne : comment des parlements nationaux agissant séparément, chacun dans leur pays, pourraient ils contrôler de manière pleinement satisfaisante l’action collective des gouvernements au sein de l’Union ? Pour être complet, pour être adapté, le contrôle parlementaire sur les opérations de défense européenne doit pouvoir aussi s’effectuer à l’échelon européen.

Or, nous sommes ici dans un domaine où le Parlement européen n’a guère de légitimité pour intervenir. Je n’ai pas une position extrême, je ne dis pas que le Parlement européen ne doit jouer aucun rôle. Dans les faits, le Parlement européen avance, impose son contrôle tandis que souvent les parlements nationaux restent à l’écart voire même sont tenus à l’écart. Mais, dans le domaine de la défense, les décisions essentielles relèvent des gouvernements des États membres concernés, et le Parlement européen n’est pas en mesure, n’a pas la légitimité pour contrôler les gouvernements nationaux. De plus, ce sont les parlements nationaux qui votent les budgets de défense et qui autorisent, le cas échéant, l’engagement des forces dans un conflit. C’est donc avant tout sur les parlements nationaux que doit reposer le contrôle. Soyez réalistes, ce n’est pas demain que les Etats membres de l’Union européenne vont communautariser la PESD. La défense est au coeur de la souveraineté de chacun de nos pays.

Il faut bien constater que toutes les structures de la politique européenne de sécurité et de défense sont implantées du côté du Conseil des ministres, même si la Commission apporte des compléments utiles. De même, le financement des actions repose sur des contributions nationales, dès qu’il y a une dimension militaire. On voit bien que les schémas habituels de fonctionnement de l’Union ne peuvent pas s’appliquer.

C’est pourquoi le contrôle interparlementaire qu’assure l’Assemblée de l’UEO est actuellement irremplaçable. Mais cette solution, vous le savez tous, est fragile, puisque le traité de l’UEO, depuis 2004, peut être dénoncé à tout moment. Le statut de l’assemblée de l’UEO ne la rattache pas directement à l’Union européenne, qui a pourtant repris à son compte tous les aspects opérationnels de l’UEO. Par ailleurs, tous les pays membres de l’Union ne sont pas membres à part entière de l’UEO.

L’Assemblée de l’UEO est un point de départ, elle est aujourd’hui indispensable, mais il faut parvenir à une solution qui donne une base plus solide au contrôle interparlementaire. En même temps, il faut préserver les acquis de l’Assemblée de l’UEO. L’Assemblée de l’UEO fait un travail de grande qualité, elle dispose d’un minimum de moyens, d’une expertise, elle a des habitudes de travail dans la continuité, une tradition de dialogue avec le Conseil. Tout cela doit être préservé. Comment faire ?

Le problème a été évoqué au sein de la Convention sur l’avenir de l’Europe, évoqué mais non résolu. Ne cherchons donc pas la solution dans le traité constitutionnel. Il aurait fallu un débat approfondi sur cette question, et ce débat n’a pas eu lieu. De ce fait, l’apport du traité constitutionnel est très modeste. Il se limite à une disposition du protocole sur les parlements nationaux. Cette disposition concerne la COSAC. Elle précise que la COSAC « peut également organiser des conférences interparlementaires sur des thèmes particuliers, notamment pour débattre des questions de politique étrangère et de sécurité commune, y compris la politique de sécurité et de défense commune ».

Cette solution est manifestement insuffisante. Elle l’était, elle l’est plus encore aujourd’hui : des conférences interparlementaires ponctuelles ne peuvent absolument pas répondre au besoin d’un contrôle démocratique effectif de la PESD.

En revanche, je crois que l’idée d’intégrer la COSAC dans la réflexion sur l’avenir du contrôle de la politique européenne de défense est une idée intéressante. La COSAC, aujourd’hui, a seulement pour vocation de réunir les commissions européennes des parlements nationaux. Mais elle a le mérite, depuis le traité d’Amsterdam, d’avoir une base dans le droit primaire de l’Union. Par ailleurs, un principe de base de la COSAC est que tous les pays membres sont représentés à égalité, ce qui est bien adapté au contrôle de la politique de défense. Le Parlement européen, quant à lui, est représenté par six de ses membres, comme le sont chacun des parlements nationaux. Il peut ainsi participer aux travaux.

Je crois donc que nous devrions réfléchir à un rapprochement entre l’Assemblée de l’UEO et la COSAC, afin d’avoir à terme une instance unique.

Cette instance reprendrait les attributions et les moyens de l’Assemblée de l’UEO, et plus généralement ce que j’appellerais l’acquis de l’Assemblée de l’UEO. Elle serait composée de parlementaires spécialisés lorsqu’elle traiterait des questions de sécurité et de défense. Elle entretiendrait un dialogue régulier avec le Conseil et avec le Haut représentant. Elle conserverait, également, les attributions actuelles de la COSAC et le principe de l’égalité entre pays membres.

Ainsi se mettrait en place une instance unique pour l’association des parlements nationaux, identifiable par les citoyens, dotée d’une base dans les traités ; et la composition de cette instance s’adapterait selon les sujets abordés.

Les parlements nationaux disposeraient d’un instrument approprié pour leur rôle collectif. Et ce but serait atteint sans créer un nouvel organe, mais au contraire en remplaçant deux organes existants par un seul.

Disons le : nous ne parviendrons pas à avancer vraiment dans les aspects les plus politiques de la construction européenne si nous ne parvenons pas à associer mieux et plus efficacement les parlements nationaux. Comment espérer progresser dans des domaines comme la sécurité et la défense sans s’appuyer sur les parlements nationaux qui représentent les peuples ?

Pour s’approfondir, la construction européenne doit élargir sa légitimité. Le Parlement européen et les parlements nationaux doivent se compléter ; ils doivent conjuguer leurs contrôles. L’Europe a besoin de toutes les légitimités. L’association des parlements nationaux est une question incontournable pour le développement de l’Europe de la défense.

Monsieur le Président, mes chers Collègues, Mesdames et Messieurs, si je vous ai convaincu de la nécessité de consolider et développer le contrôle démocratique de la PESD, en disant pourquoi et en esquissant comment, reste à répondre à la question : quand ? Je crois que le plus tôt sera le mieux. Toutes les opportunités doivent être saisies pour aboutir dans les meilleurs délais.C’est pourquoi je me permets de souhaiter qu’il sorte de votre réunion un message clair, à la fois ambitieux et déterminé.

Système d'Information Schengen

2007-11-26T07:27:00.000-08:00

Base juridique: JAI 2e et 3e pilier.

Textes:
Règlements et décisions du Conseil:
-6 décembre 2001: relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II).
-29 avril 2004: relatif au développement de nouvelles attributions au SIS II dans le cadre de la lutte anti terroriste.

Résolution du Parlement:
-23 octobre 2001: à l’initiative de l’Espagne, concerne l’attribution de fonctions nouvelles au SIS dans le cadre de la lutte anti terroriste. (rapport Von Boetticher).
-3 décembre 2002: à l’initiative de l’Espagne concerne l’attribution de fonctions nouvelles au SIS dans le cadre de la lutte anti terroriste (rapport Coelho adopté dans la résolution)

Recommandation du Parlement:
20 novembre 2003: sur le SIS II.

SISone4All (système d’information Schengen) ou SIS

Objectif double: -préservation de l’ordre et de la sécurité publics
-application des dispositions sur la libre circulation des personnes . (question de la gestion des flux migratoires).
Système d’information et base de donnée commune. Constitue “l’épine dorsale” du dispositif Schengen.
-contient environ 17 millions de données sur des personnes, des objets ou des véhicules recherchés, et sur les procédures à exécuter en cas d’arrestation.
-chaque pays peut exercer le contrôle sur sa partie nationale du fichier (en France c’est la CNIIL qui en est chargée).
-il est opérationnel depuis le 26 mars 1995. Il a été conçu pour permettre l’intégration d’un maximum de 18 membres. Avec l’intégration de nouveau pays et les avancées technologiques, il faut définir un nouveau système. (SIS II).
Le SIS II doit être opérationnel fin 2007.

Rappels:

19 juin 1990: convention d’application.

26 mars 1995: mise en vigueur de la convention d’application Schengen, le SIS est opérationnel

1999: le SIS devient un acquis de Schengen.

2001: la Commission demande une double base juridique fondée sur le 1er et le 3e pilier.

2003: Carlos Coelho rapporteur juge le système “opaque et difficile à comprendre”. Une résolution est adopté le 20 novembre 2003 pour demander de mieux informer le citoyen au sujet du SIS (demande une évaluation de l’efficacité et du respect des droits fondamentaux, et de confier la gestion stratégique du SIS à une agence européenne).

août 2003: lancement de l’appel d’offre concernant SIS II.

décembre 2003: la Commission estime le budget de SIS II à 28 millions d’euros, elle que la gestion soit faite par une agence d’exécution et qu’un Comité de gestion se charge du volet strastégique (les membres seraient nommées par la Commission).

2004: la France reste responsable de la gestion opérationnelle, l’Autriche est responsable pour la phase développement.`

2005: début du développement de SIS II

Organisation:

-Un système central (SIS II Central ou CS SIS) qui sert d’intermédiaire dans l’échange d’information est situé à STRASBOURG.
-Des systèmes nationaux (N SIS II) , chaque pays a un N-SIS et un SIRENE (supplementary information request at the National entry) qui doivent recevoir et transmettre les infos et assister les utilisateurs.
Les bureaux SIRENE sont reliés entre eux par le SISNET: un système de télécommunication protégé, il fonctionne depuis 2001.

Chaque Etats est chargé de mettre en place son N SISI et de l’exploiter.
Chaque Etat désigne son SIRENE.

Protection des données:

-avant l’introduction d’un signalement l’Etat doit vérifier si l’introduction est pertinente.
-les signalements ne sont conservés que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits.
-les données ne peuvent être copiées qu’à des fins techniques; les copies peuvent être conservées pour une durée de moins de 48 h.
-seul l’Etat signalant est autorisé à modifier, compléter, ou effacer des données.
-toutes personnes concernées peut vérifier ses données introduite dans le SIS II.

Le contrôleur européen de la protection des données: vérifie que le traitement des données soit fait conformément au règlement, veille que soit réalisé tous les 4 ans un audit des activités de traitement des données à caractère personnel.

Personnes ressources:

AS
Thierry Mariani, Téléphone : 01 40 63 91 25 et 04 90 11 00 00
Daniel Garrigue, Téléphone : 05 53 27 65 35

Sénat:
Rapport de M. Hubert HAENEL : "Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?"
Rapport de MM. Hubert HAENEL, Denis BADRE, Marcel DENEUX, Serge LAGAUCHE et Simon SUTOUR sur "l'élargissement de l'Union européenne"
Hubert Haenel: sénateur du Haut Rhin, président de la délégation pour l’Union européenne h.haenel@senat.fr
SIS: Gilbert : 03 88 46 (40?) 70 00

François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Elysée

2007-11-26T04:47:00.000-08:00

Il est vu comme l'économiste de l'Elysée.

François Pérol, quarante-trois ans, diplômé de HEC et de l'IEP Paris, ancien élève de l'ENA (promotion Jean-Monnet) a commencé, en 1990, comme inspecteur des finances avant de devenir, en 1994, rapporteur du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri).

Chef du bureau des marchés financiers à la direction du Trésor, de 1996 à 1999, puis secrétaire général du Club de Paris, il est nommé, en 2001, sous-directeur du financement et du développement des entreprises au Trésor.

Appelé, en 2002, en tant que directeur adjoint du cabinet de Francis Mer, puis de Nicolas Sarkozy, au ministère de l'Economie, il exerçait, depuis 2005, les fonctions d'associé-gérant de Rothschild & Cie Banque.

Perspectives financières - PESC

2007-11-23T09:54:00.000-08:00

Défense 1992-2007 : bilan et perspectives de la PESC

La Politique Etrangère de Sécurité Commune

vendredi 16 novembre 2007 - Lionel Luttenbacher

Le président de la république Nicolas Sarkozy et le ministre de la défense Hervé Morin se sont fixés pour objectif de donner une nouvelle impulsion à « l’Europe de la défense » lors de la présidence française de l’Union Européenne du second semestre 2008. Sujet d’une grande importance, puisque après des opérations menées sous la structure intergouvernementale de la PESC et de la PESD, il convient de tirer un premier bilan de ses 15 ans d’existence et d’évaluer les perspectives à court et moyen terme.

Historique

La PESC (politique étrangère et de sécurité commune) a été créée lors du Traité de Maastricht en 1992. Elle est le second des trois piliers à coté des piliers communauté européenne et Justice et affaires intérieures (JAI).

Sa création permet de donner certains moyens à la nouvelle Union Européenne pour jouer un rôle politique sur la scène internationale après le rejet de la Communauté Européenne de Défense par le parlement Français en 1954.

La PESC a été modifié et modernisé par les traités successifs, d’Amsterdam et du Conseil européen de Nice qui a initié la politique européenne de sécurité et de défense.

La naissance de la PESC

Le Traité de Maastricht fixe différents objectifs à la PESC tout en encadrant son action dans le cadre de l’OTAN qui reste le cadre unique de défense du territoire européen face à une quelconque agression extérieur.

Tout d’abord, sauvegarder les valeurs communes, les intérêts fondamentaux et l’indépendance de l’UE.
Ensuite renforcer la sécurité de l’UE et de ses Etats membres sous toutes ses formes.
Maintenir la paix et renforcer la sécurité internationale.
Et enfin promouvoir la coopération internationale développer et renforcer la démocratie et l’État de droit ainsi que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le monde.

Fonctionnement et organisation de la PESC

La PESC, prolonge la coopération politique européenne (CPE) initiée en 1970.

Le traité d’Amsterdam a créé deux nouveaux organes :

Le secrétaire général du conseil de l’Union Européenne qui est aussi le Haut Représentant pour la PESC, qui est actuellement Javier Solana jusqu’en 2009.
L’unité de planification de la politique et d’alerte rapide (UPPAR), cette unité assiste le Haut Représentant dans la définition et la mise en œuvre de la PESC.

Le Conseil européen de Nice a mis en place trois nouvelles structures :

Le comité politique et de sécurité (COPS)
Le comité militaire de l’Union Européenne (CMUE)
L’Etat-major de l’Union européenne (EMUE)

Perspectives

Un des problèmes majeurs pour tous les fédéralistes est que cette PESC reste une coopération interétatique, c’est-à-dire intergouvernementale et n’est pas une politique communautaire.

Ce sont donc toujours les gouvernements qui dictent les grandes orientations. Preuve que cela ne fonctionne pas, cette PESC a été absente de nombreuses crises européenne et internationale que ce soit le Kosovo ou l’Irak.

Et la création de la PESD (politique européenne de sécurité et de défense) à Saint Malo en 1998 ne change rien au fait qu’elle n’est pas un instrument de politique de défense commune, dans le sens d’une protection du territoire européen et des intérêts vitaux mais une politique visant à gérer les crises hors de l’Union.

Ces instruments institutionnels que sont la PESC et la PESD aux mêmes titres des diverses unités militaires (BFA, Eurocorps, Eufor) restent des éléments gérés par les Etats.

On est donc encore loin d’une véritable Europe de la défense, qui se substituerait à l’OTAN afin de défendre l’intégrité territoriale de l’Europe. Seule l’émergence d’une menace extérieur commune aux européens pourrait faire naître la nécessité d’une défense de l’Europe par les Européens.

SOURCE : www.taurillon.org

Perspectives financières - PESC/PESD

2007-11-23T09:40:00.000-08:00

Par Fabien

Questions :

La Présidence française peut-elle relancer la politique européenne de défense ? Avec quels moyens financiers ? Peut-elle impulser une hausse des moyens ?


Eléments de défintion :

Site du GRIP : Centre de recherche et d'information sur le désarmement, le commerce des armes, la prévention des conflits et l'économie européenne de la défense.
Fiche de synthèse : www.grip.org/bdg/g4501.html

Contacts :

- Pierre SELLAL - Représentant permanent de la France auprès de l’UE à Bruxelles
pierre.sellal@diplomatie.gouv.fr
- Alvaro DE VASCONCELOS - Directeur de l’Institut d’Etudes de Sécurité (Paris)
alvaro.vasconcelos@iss.europa.eu
- Paul-Marie COUTEAUX - Député européen (ID) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen
paulmarie.couteaux@europarl.europa.eu
- Philippe MORILLON - Député européen (ADLE) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen - Sous-commission Sécurité et Défense
philippe.morillon@europarl.europa.eu
- Béatrice PATRIE - Député européen (PSE) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen
beatrice.patrie@europarl.europa.eu
- Francis WURTZ - Député européen (GUE) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen
francis.wurtz@europarl.europa.eu
- Hélène FLAUTRE - Député européen (Verts) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen
helene.flautre@europarl.europa.eu
- Michel ROCARD - Député européen (PSE) - Membre de la commission des Affaires étrangères au Parlement européen - Sous-commission Sécurité et Défense
michel.rocard@europarl.europa.eu
- Hubert HAENEL - Sénateur (UMP) - Président de la délégation pour l’UE du Sénat - Auteur de l’intervention sur le thème “Le contrôle parlementaire de la PESD : les orientations futures de la politique européenne” (7 février 2007)
h.haenel@senat.fr
bureau.h.haenel@senat.fr
joelle.scandella@region-alsace.eu
- Jérôme RIVIERE - Député (UMP) de Nice - Co-auteur d’un rapport sur “Les nouveaux défis de la construction de l’Europe de la défense” avec Jean Michel en 2005
secretariat@jerome-riviere.fr
- Michèle BACOT-DECRIAUD - Maître de conférence en Sciences Politiques à l’IEP de Lyon - Auteur de L'Union européenne, une contribution communautaire à la sécurité et à la défense de l'Europe, Lyon, Ceriep, 1993, 330 p.
michele.bacot-decriaud@univ-lyon2.fr
- Anne-Claire de GAYFFIER-BONNEVILLE - Auteur de Sécurité et coopération militaire en Europe, Paris, L’Harmattan, 2005, 342 p.
- Frédéric ESPOSITO - Maître de conférence en Sciences Politiques à l’Université de Genève (Institut Européen) - Auteur de La sécurité en Europe, Genève, Institut européen de l'Université de Genève & Georg, 1997, 139 p.
frederic.esposito@droit.unige.ch
- Jean-Pierre MAULNY - Directeur adjoint de l’Institut de Relations Internationales et Stratégiques (Paris) - Chargé des questions de défense auprès du Président du groupe socialiste du Sénat de 1986 à 1988
jpmaulny@iris-france.org
- Robert CHAOUD - Chercheur à l’IRIS - Auteur d’Une histoire politique du concept de défense européenne, IEE, Université de Paris-VIII, décembre 2004
rchaouad@aol.com


Sources :

- Traité sur l'Union Européenne – Titre V
- Législation en vigueur (très dense) – Voir : http://eur-lex.europa.eu/fr/repert/18.htm
- Jurisprudence récente de la Cour de Justice et du Tribunal de première instance – Voir : http://www.curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&docrequire=alldocs&numaff=&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=PESC&mots=&resmax=100
- Législation en préparation – Voir : Observatoire législatif du Conseil de l'UE


Liens :

Europa (Section PESC/PESD) : http://europa.eu/pol/cfsp/index_fr.htm
European Union Satellite Center : http://www.eusc.europa.eu/
European Defense Agency : http://www.eda.europa.eu/
Institute for Security Studies : http://www.iss.europa.eu/
Conseil de l'UE (Section PESC) : http://www.consilium.europa.eu/showPage.asp?id=248&lang=fr&mode=g
Commission des Affaires étrangères du PE : http://www.europarl.europa.eu/committees/afet_home_fr.htm
IRIS : http://www.iris-france.org
Observatoire législatif du PE : http://www.europarl.europa.eu/oeil/index.jsp?language=fr
Ministère des Affaires étrangères et européennes (Section Europe) : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/europe_828/index.html

Présidence française et réforme de la PAC

2007-11-21T18:22:00.000-08:00

Roman (groupe perspectives financières)

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Source Euractiv :

Développements récents et prochaines étapes de la réforme de la PAC à mi-parcours:

12 septembre 2007 : La Commission lance une consultation dans la perspective de la réforme de la PAC en 2013
20 novembre 2007 : Communication de la Commission sur la PAC et rapport du gouvernement sur les objectifs d’une politique agricole pour 2013
Janvier 2008 : Position de la France sur le bilan de santé de la PAC
Printemps 2008 : Publication par la Commission d’un rapport sur les différentes options de réforme budgétaire
Fin 2008 : Vote du Conseil des ministres de l’Agriculture sur les propositions de la Commission
2009 : Négociation du budget de l’UE et du financement de la PAC pour l’après 2013
2013 : Nouvelle réforme de la PAC

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Source Commission européenne, bilan de santé de la PAC, 20/11/2007

«Bilan de santé» de la politique agricole commune - En forme pour de nouveaux défis

Il s'agira d'apporter une réponse à trois grandes questions :

comment rendre le système d'aides directes plus efficace et plus simple,
comment assurer, dans le contexte mondial actuel, l'adéquation d'instruments de soutien du marché conçus à l'origine pour une Communauté de six États membres, et
comment relever les défis qui se font jour, tels que le changement climatique, les biocarburants, la gestion de l'eau et la préservation de la biodiversité.

Aménager les instruments de soutien du marché pour les adapter à la réalité d'une Union européenne à 27 en 2007

La communication pose les questions suivantes:

Le mécanisme d’intervention doit-il retrouver sa finalité première, à savoir servir de véritable filet de sécurité, compte tenu notamment du niveau particulièrement élevé des prix de marché?

Pourrait-on supprimer l'intervention pour la plupart des céréales et ne la maintenir que pour une seule d'entre elles (blé tendre)?

Ne serait-il pas opportun d'abolir la jachère obligatoire, tout en trouvant de nouvelles manières de préserver les avantages environnementaux qu’elle a apportés?

Les quotas laitiers étant appelés à disparaître en 2015, ne faudrait-il pas, d'ici là, les augmenter progressivement pour permettre un «atterrissage en douceur» du secteur? À cette occasion, il est nécessaire d'envisager d'éventuelles mesures en faveur des producteurs laitiers dans les régions de l'Union, comme les zones montagneuses, qui dépendent largement de la production laitière.

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Source : Euractiv

Nicolas Sarkozy veut réformer la politique agricole commune dès 2008

12.09.2007

Nicolas Sarkozy a annoncé hier à Rennes son intention de proposer une rénovation de la politique agricole commune (PAC) lors de la Présidence française de l'UE en 2008. Ces propos font suite au lancement des assises de l’agriculture par le gouvernement, la semaine dernière, et précèdent le début des consultations sur la réforme de la PAC par la Commission européenne.

Contexte :

La réforme de la politique agricole commune s’inscrit dans le cadre plus général de la renégociation des perspectives financières de l’UE pour la période 2007-2013.

Auparavant premier budget de l’Union européenne, la PAC se trouve dorénavant en deuxième position, derrière les fonds de cohésion, mais représente toujours 40% du budget de l’UE.

Un bilan à mi-parcours des dépenses de la politique agricole commune devrait avoir lieu en 2008. Si la Commission penche pour une diminution progressive des crédits dès 2008, la France s’est toujours opposée à une renégociation de ceux-ci avant 2013.

De plus, la Commission européenne devrait lancer officiellement, mercredi 12 septembre, une consultation en prévision de la réforme de la PAC en 2013.

Le discours prononcé par Nicolas Sarkozy lors de l'inauguration du salon mondial de l'élevage (SPACE) à Rennes, mardi 11 septembre, intervient quelques jours après le lancement par Michel Barnier des assises de l’agriculture.

Ces dernières ont pour objectif de construire une démarche stratégique pour l’agriculture et l’agro-industrie. Elles s’inscriront dans le calendrier communautaire avec le bilan de santé de la PAC et prépareront la Présidence française de l’UE du second semestre 2008.

Enjeux :

Décrivant un programme d’action pour réformer l’agriculture, Nicolas Sarkozy a placé la rénovation de la PAC au cœur de son action.
« Je veux une nouvelle politique agricole commune » a déclaré le chef de l’Etat, afin de « construire une agriculture de premier plan en Europe ».

Premier pays agricole européen, la France est actuellement le principal bénéficiaire des subventions agricoles au sein de l’UE.

Objectifs de la nouvelle PAC

La nouvelle PAC doit, selon le chef de l’Etat, répondre à quatre objectifs :

assurer l’indépendance et la sécurité alimentaire de l’Europe
contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux
préserver les équilibres de nos territoires ruraux
participer à la lutte contre les changements climatiques et l’amélioration de l’environnement

La Commission européenne envisage la possibilité de proposer aux Etats membres de co-financer la PAC, à l’image du système déjà en place pour soutenir les régions les plus pauvres de l’UE et financer le développement rural.

De son côté, le président français a indiqué vouloir réhabiliter la fonction de « producteur alimentaire des exploitants ». Il souhaite mettre fin à la dépendance des agriculteurs aux subventions et leur permettre de vivre du prix de vente de leurs denrées. Un changement de mentalité qui risque de s’avérer délicat, les subventions représentant aujourd’hui plus de 50% de leurs revenus.

La nouvelle PAC suppose enfin, aux yeux du président, d’organiser plus efficacement les secteurs souvent en crise des fruits, des légumes, des vins et des moutons.

Préférence communautaire

Nicolas Sarkozy a une nouvelle fois affirmé que la politique agricole commune devait être établie sur « un principe indiscutable de préférence communautaire, qui recouvre des objectifs rénovés, des outils et un budget ambitieux pour répondre à ces objectifs ».

Evoquant les négociations agricoles au sein de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), le président français a tenu à rappeler qu’il s’opposerait « à tout accord contraire aux intérêts de la France. (…) La France exige la réciprocité, la France exige l’équilibre, la France exige la préférence communautaire ».

Le chef de l’Etat a fustigé les discussions en cours à l’OMC et insisté sur la nécessité de réfléchir à la manière de « sortir de la logique actuelle de négociation afin d’y réintroduire des sujets importants pour l’UE comme les règles relatives à la défense commerciale, l’investissement et la suppression des obstacles non tarifaires ». Un point de vue dont il aurait fait part à des pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil.

Préparer un cadre d’action dès la Présidence française de l'UE en 2008

Le bilan de santé de la PAC doit théoriquement avoir lieu en 2008. La renégociation des perspectives financières de l’UE et donc de la politique agricole commune doit quant à elle intervenir en 2009.

Le chef de l’Etat français a cependant annoncé son intention d’anticiper les débats. « Pourquoi devrait-on attendre ? » s’est-il interrogé hier devant un parterre d’agriculteurs. Nicolas Sarkozy a donc indiqué vouloir « préparer à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne un nouveau cadre politique pour notre agriculture en Europe ».

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Source Euractiv

Fischer Boel tente de calmer les réticences françaises sur la réforme de la politique agricole européenne

26.10.2007

Auditionnée à l’Assemblée nationale le 24 octobre, la commissaire européenne en charge de l’Agriculture et du Développement rural, Mariann Fischer Boel, s’est montrée circonspecte devant la volonté de Nicolas Sarkozy de réformer la Politique agricole commune (PAC) sur un principe de «préférence communautaire».

Contexte :

Réformée en 2003, la PAC reste au cœur de l’actualité. La Commission publiera en effet, le 20 novembre, une communication sur les orientations à donner au « bilan de santé » de la PAC qu’elle mènera en 2008. Il s’agit d’un bilan à mi-parcours, cinq ans après la réforme de 2003, et cinq ans avant une éventuelle nouvelle réforme en 2013.

Le discours prononcé par Nicolas Sarkozy, lors de l'inauguration du salon mondial de l'élevage (SPACE) à Rennes, le 11 septembre, a initié une nouvelle position de la France, qui tranche avec les réticences passées à toute discussion sur la PAC avant 2013 (Lire Euractiv 12/09/07). Le chef de l’Etat a ainsi indiqué qu’il voulait « une nouvelle politique agricole commune » fondée sur « un principe indiscutable de préférence communautaire ». Il souhaite ainsi lier intimement la PAC aux négociations agricoles à l’OMC.

Avec une valeur de 65,6 milliards d’euros en 2004, la production agricole française est la première d’Europe. Elle contribue pour environ 20 % à la production de l’Union européenne à vingt-cinq, suivie par l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne. La France représente environ 10% de l’emploi agricole de l’Union à vingt-cinq, soit environ 1 million de personnes, un nombre divisé par plus de trois depuis les années 1970.

Premier pays bénéficiaire de la PAC, la France a reçu 9,5 milliards d’euros de subventions en 2004.

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Contacts au ministère de l'agriculture :

Service de presse du Cabinet de Michel BARNIER : 01 49 55 59 74

Service de presse du ministère de l'agriculture : Hélène BRIAL : 01 49 55 60 11

Julien Mousnier

Member of Cabinet (Mariann Fischer Boel, commissaire européenne à l'agriculture)
Tel. +32.2.299.56.03
E-mail: julien.mousnier@ec.europa.eu

Joseph Daul, joseph.daul@europarl.europa.eu

Parlement européen Bât. Altiero Spinelli 05H359 60, rue Wiertz / Wiertzstraat 60 B-1047 Bruxelles/Brussel Tél : +32 (0)2 28 45525 Fax : +32 (0)2 28 49525	Parlement européen Bât. Louise Weiss T06044 Allée du Printemps BP 1024/F F-67070 Strasbourg Cedex Tél : +33 (0)3 88 1 75525 Fax : +33 (0)3 88 1 79525

Adresse postale : 2, Rue de Berstett FR-67370 PFETTISHEIM

Commission européenne
Direction générale de l’agriculture et du développement rural
130, Rue de la Loi
B – 1049 Bruxelles
Belgique
Fax: +32 (0) 2-295.01.30

Comité des Sages

2007-11-19T14:18:00.000-08:00

Par Dave

Proposition de Sarkozy lors de son discours aux ambassadeurs le 27 août 2007 : « l’Europe étant désormais sortie du blocage du chantier institutionnel qui durait depuis dix ans, le moment est venu de poser la question de l’avenir du projet européen. Je souhaite que, d’ici la fin de cette année, soit créé par les 27 un comité de dix à douze sages de très haut niveau (…) pour réfléchir à une question qui, pour être simple, n’en est pas moins essentielle : “quelle Europe en 2020-2030 et pour quelles missions ?”. Les sages devraient remettre leurs conclusions et leurs propositions avant les élections européennes de juin 2009, pour permettre au Parlement nouvellement élu et à la prochaine Commission de disposer du fruit de leurs travaux, en complément du Traité simplifié et du travail de rénovation des politiques de l’Union et de son cadre financier ».
Accord sans signature à Lisbonne en novembre.
Ratification prévue pour le 13 décembre à Lisbonne. La France s’est déclarée prête à ne pas inclure de français dans le comité pour ne pas créer de polémiques sur la répartition.

Pour Sarkozy, il s’agissait au départ de réfléchir à la question de l’intégration de la Turquie. On connait pourtant son opinion à ce sujet : « sur les trente-cinq chapitres qui restent à ouvrir, trente sont compatibles avec l’association. (...) cinq ne sont compatibles qu’avec l’adhésion (…) Occupons-nous des trente compatibles avec l’association, on verra pour la suite ».
Le discours a changé aujourd’hui, et les objectifs du comité paraissent plus flous : « Il s’agira de réfléchir au nouveau rêve européen, sur la manière dont l’Europe gérera son attractivité au cours des vingt prochaines années, en mettant l’accent sur les relations avec ses partenaires et ses voisins de l’Est et du Sud », selon Jean-Pierre Jouyet
Ce changement s’explique en partie par les pressions d’Angela Merkel et des dirigeants des pays scandinaves qui voyaient d’un mauvais oeil cette appropriation de la question de l’adhésion éventuelle de la Turquie par un groupe d’experts créé par les français.
Pour Angela Merkel : « il ne s’agit pas de faire (de la création de ce comité) une alternative aux négociations d’adhésion avec la Turquie. Il doit s’agir d’une prise de position sur l’avenir de l’UE dans son ensemble et cela inclut bien sûr la question de l’élargissement, mais cela ne se limite pas à la Turquie ».

Au Parlement Européen, la proposition provoqué la méfiance de nombreux députés qui y voient un moyen de bloquer les négociations d’adhésion avec la Turquie.

Source Euractiv :

La Turquie prend actuellement un bon nombre de mesures politiques difficiles pour satisfaire les critères d’adhésion à l’UE et pourra rejoindre l’Union une fois qu’elle sera prête, comme l’a déclaré le ministre d'Etat à l’Economie Mehmet Simsek tout en mettant en garde contre les tentatives de la France pour diluer la future adhésion du pays en un « partenariat privilégié ».

Le 7 novembre 2007, lors d’une rencontre avec le think tank European Policy Centre, Mehmet Simsek, ministre d'Etat turc à l’Economie, le commerce extérieur et au Trésor, a déclaré que la Turquie savait ce qu’elle devait faire pour satisfaire les critères d’adhésion et qu’elle était prête à remédier à ses défauts. D’après lui, le pays peut adopter sans difficulté l’ensemble de l’acquis communautaire d’ici 2014. Par conséquent, il met en garde l’UE contre un désengagement suite à un éventuel conseil du Comité des sages de l’UE, qui sera créé pour se prononcer sur l’avenir à long terme de l’Europe.

En réponse au rapport de progrès de la Commission, qui appelle à des réformes plus rapides, en particulier dans le domaine de la liberté d’expression, M. Simsek a déclaré que le gouvernement s’était engagé à changer l’article 301 du code pénal qui fait de « l’humiliation à l’identité turque » un crime. Cet article a été utilisé pour poursuivre des écrivains, notamment par rapport à leurs propos sur le massacre des Arméniens (EurActiv 22/09/2006 ).

M. Simsek considère le rapport annuel de la Commission juste, constructif et équilibré.

Le président français Nicolas Sarkozy a appelé l’UE à créer un comité des sages pour étudier les meilleures possibilités pour l’avenir de l’Europe, notamment l’élargissement de ses frontières. Le sommet européen décidera de la mise en place du comité le mois prochain.

M. Sarkozy a clairement fait savoir qu’il préférait proposer à la Turquie un « partenariat privilégié » au lieu d’une adhésion complète à l’UE. En outre, sa récente idée d’une « Union méditerranéenne », incluant la France et la Turquie, ainsi que d’autres pays européens et nord-africains, a suscité une controverse à Ankara.

Au début du mois, Mustafa Oguz Demiralp, le secrétaire général turc chargé des affaires européennes, avait confié à EurActiv Turkey que suite aux discours des dirigeants européens appellant à un « partenariat privilégié » avec la Turquie au lieu d’une adhésion à part entière, l’attitude du public turc concernant le processus d’adhésion de l’UE était devenue « méfiante ».

La Turquie « mérite d’adhérer à l’UE dès qu’elle aura rempli les exigences de l’adhésion », avait-il déclaré.

Le président de la commission des affaires constitutionnelles, Jo Leinen, a lui aussi exprimé son scepticisme concernant la création du Comité des sages :
« Des décisions étendues à propos de l’élargissement ou de l’approfondissement de l’UE ne doivent pas être incubé par un ’Cercle élitiste’, a dit Jo Leinen. Des impulsions pour l’avenir de l’UE devraient plutôt être élaborées par des représentants des citoyens de manière transparente et démocratique et en dialogue avec le public, la société civile ».
Il existe déjà deux groupes de sages réunis en 2003 par le Président de la Commission Prodi afin de réfléchir à l’avenir de l’Union, le “groupe Michalski” sur les dimensions spirituelle et culturelle de l’Europe, et le groupe “Un projet durable pour une société européenne”.

Les inconnues :

Comment la composition du comité est-elle établie ? Si ses membres sont, comme il est prévu pour le moment, nommés par N. Sarkozy, quelle sera sa légitimité au plan européen ?
Le comité intègrera-t-il la société civile à son processus de réflexion ?
Le “Traité simplifié” prévoit de généraliser le système de Convention et de donner le droit d'initiative constitutionnelle au parlement européen. Dans ces conditions, en quoi ce comité des sages est-il nécessaire ?

2 angles pour attaquer le sujet :

- La "capacité d'absorption de l'UE": conséquences financières d'une éventuelle adhésion de la Turquie (PAC, distribution régionale...)

- L'UE est-elle désormais en mesure de réfléchir à son avenir à long terme ?

Sources :

Commission à l'élargissement

Commissaire
Olli REHN

Tel: +32-(0)2-29 57957
Fax: +32-(0)2-29 58561

Leila SALAKARI
Assistante personnelle
Tel: +32-(0)2-29 51440
Fax: +32-(0)2-29 58561

Timo PESONEN
CHEF DE CABINET
Tel: +32-(0)2-29 57995
Fax: +32-(0)2-29 58561

Spécialistes de la Turquie à la Commission :

Christian Danielsson
Chef de Cabinet adjoint
Christian. Danielsson@ec.europa.eu

Anne Bjorklund
Sa secrétaire
Tel.:+32-2.299.50.13
Anne.Bjorklund@ec.europa.eu

Heather GRABBE
MEMBRE DU CABINET
Tel: +32-(0)2-29 21201
Fax: +32-(0)2-29 58502
Elle s’occupe également des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage et est en charge de la préparation des réunions du groupe de commissaires «relations extérieures»
Karen RAMSEY
Assistante administrative
Tel: +32-(0)2-29 21202
Fax: +32-(0)2-29 58502

Représentation permanente :

Pierre SELLAL
Ambassadeur, Représentant permanent
Secrétariat : Isabelle BELLAMY
Tél : 02 229 82 09

Gautier MIGNOT
Conseiller (Groupe Antici, coordination COREPER II - Représentants permanents, coordination relations extérieures)
Secrétariat : Isabelle JARNY
Tél : 02 229 82 15

Raja RABIA
Conseillère (Méditerranée, Proche et Moyen-Orient)
Secrétariat : Isabelle JARNY
Tél : 02 229 82 15

Claire RAULIN
Conseillère (Elargissement, Europe centrale et sud-est, Turquie, Croatie)
Secrétariat : Valérie LEIGNEL
Tél : 02 229 82 49

Pierre Verluise
Directeur du site géopolitique www.diploweb.com, depuis 2000.
Membre du comité de rédaction de la revue géopolitique Outre-terre, depuis 2003.
Directeur du séminaire Géopolitique de l'Europe au Collège interarmées de défense (Ecole supérieure de guerre), depuis 2003.
Chargé du cours de Géopolitique à l'Institut supérieur d'interprétation et de traduction (Paris), depuis 2003.
Chargé du cours de Géopolitique et géostratégie à l'université de Cergy-Pontoise, depuis 2006.
Chercheur associé du Centre d'Etudes Transatlantiques, depuis 2007.
Chargé de mission de l'Association des Journalistes Européens, depuis 2007.
Membre du conseil scientifique du Cratil, le laboratoire de recherche de l'ISIT, depuis 2006.
P. Verluise, ISIT 12 rue Cassette 75006 Paris France
Adresse courriel: directeur@diploweb.com
Téléphone, en France :
06 87 84 24 74.

IFRI
Présidence: Thierry de MONTBRIAL, directeur général de l’Ifri
tdm@ifri.org

Eliane Mossé - Centre franco-autrichien pour le rapprochement économique en Europe. mosse@ifri.org Politique agricole commune / PAC, Europe centrale et orientale, Europe, Élargissement européen

Fiche CO2

2007-11-19T13:10:00.000-08:00

par Qijun

La directive 2003/87 du 13 octobre 2003 a établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) dans la Communauté. Le système a commencé son activité dès le 1^er janvier 2005. La bourse Powernext Carbone, située à Paris, en est le principal marché pour ces échanges, elle est aussi le marché au comptant le plus liquide du monde.

Ce système couvre environ 50% des émissions européennes, alors que son efficacité devra être renforcée. Compte tenu des conditions de l’allocation, sur la période du PNAQ1 (plan national d’allocation des quotas 1 pour 2005-2007), la contrainte carbone subie par certains gros émetteurs de CO2 s’est avérée nulle ou très faible. Selon le premier bilan de la Commission publié le 15 mai 2006, les émissions totales pour 2005 des installations intégrées dans les PNAQ des 21 Etats membres concernés, s’élèvent à environ 1 785 Mt CO2 alors que les 21 Etats membres ont alloué à ces mêmes installations en moyenne annuelle 1 830 M de quotas (1 quota = 1 t CO2). Les émissions de CO2 déclarées et rapportées pour 2005 sont donc inférieures de 2,4% à la quantité de quotas qui leur a été allouée par les Etats membres, pour la période 2005-2007.

Par conséquent, début 2006, la tonne de CO2 s’échangeait environ 25 euros/tonne pour environ 2 millions de tonnes échangées sur Powernext Carbone. En avril-mai 2006, le cours a commencé à chuter, suite à des statistiques de divers pays européens montrant des émissions inférieures aux prévisions. Fin 2006, la valeur de la tonne de carbone s’est effondrée, et en février 2007, le cours n’atteint plus que 1,25 euro, rendant la bourse totalement inefficace.

Le système actuel exclut de son champ d’application certains secteurs économiques fortement émetteurs, tel que le secteur des transports. La Commission a proposé, le 20 décembre 2006, une directive afin d’intégrer les activités aériennes dans le système.

Quant au secteur des transports routiers, la Commission a proposé, le 5 juillet 2005, un projet de directive concernant les taxes sur les voitures des particuliers et destinée, notamment, à harmoniser la structure de la taxe annuelle de circulation et à faire reposer, à l’horizon 2008, 25% des recettes des taxes d’immatriculation et de circulation sur des critères environnementaux.

Afin de réduire les émissions de GES à l’échelle de l’UE sans nuire à la compétitivité des entreprises européennes, deux mesures sont envisagés :

1, Etendre au plus grand nombre de pays possibles, le dispositif de quotas d’émissions CO2 ou tout autre dispositif équivalent afin que tous les Etats soient soumis à la même contrainte.

2, Introduire un dispositif fiscal (taxe ou droit de douane), ou des mesures de sauvegarde, compatibles avec les règles de l’OMC, visant à compenser, pour les secteurs impliqués dans les échanges internationaux, les surcoûts assumés par les entreprises européennes et liés aux engagements de lutte contre l’effet de serre.

Multimédia : des graphes à réaliser :

Une carte de l’UE sur « Qui pollue plus en matière de CO2 ou de GES». Diviser les pays en 3 ou 4 catégories.

Dans mon papier d’entrée, un camembert sur les contributions approximatives à l'effet de serre des principaux gaz : (pour montrer que le GES n’est pas seulement du CO2)

vapeur d'eau H2O : 55 %
dioxyde de carbone CO2 : 39 %
ozone O3 : 2 %
méthane CH4 : 2 %
oxyde nitreux N2O : 2 %

Pour le papier sur la bourse Powernext Carbone, un graphe linéaire sur la chute du cours.

Eventuellement pour le papier sur la répartition du fardeau, qui concerne le mix énergétique de chaque Etat membre, un graphe sur les émissions de CO2 par différentes sources d’énergie électrique : le gaz, le pétrole, le charbon, le nucléaire, l’énergie bio, l’éolien, l’hydrie, et le solaire.

Contact :

La bourse Powernext Carbone

Attaché de presse :

Thierry Carole: t.carol@powernext.fr

Sovann Khon: s.khon@powernext.fr

André Merlin Président du Groupe 4 du Centre d’analyse stratégique

Aude Bodiguel Rapporteur de « Perspectives énergétiques de la France à l’horizon 2020-2050 » (orientations européennes)

A chercher encore

Fiscalité horizon 2020

2007-11-19T08:23:00.000-08:00

Par Guilhem

Je propose de traiter de la fiscalité européenne à l’horizon 2014 et plus précisément de l’évolution des ressources propres de l’UE à travers l’angle suivant : se dirige-t-on vers un impôt européen ?
Le rapport d'initiative du parlementaire européen Alain Lamassoure, adopté le 29 mars par le Parlement comporte des éléments de réponse. En voici une synthèse :

La commission des budgets du Parlement propose une réforme du système des ressources propres qui veillerait avant tout à assurer l'égalité entre les Etats membres. Une deuxième phase verrait ensuite le jour à partir de 2014 sur la base de prélèvements à déterminer qui ne seraient toutefois pas un véritable "impôt européen".

A quelques mois de la publication par la Commission européenne de premières propositions pour la révision du budget, les députés ont exprimé fin mars leurs idées pour le volet "recettes" par l'entremise d’un rapport d'initiative d’Alain Lamassoure (PPE-DE). Prévue pour 2008-2009, la révision du budget portera tant sur les recettes que sur les dépenses. Les députés estiment que le système actuel est complexe, totalement incompréhensible pour les citoyens et manque de transparence, d'où la nécessité de la réforme.

Lors de la première phase, le système transitoire serait fondé sur la ressource RNB (revenu national brut). Cette ressource, moins visible pour le citoyen, est toutefois plus équitable dans la mesure où elle lie les contributions au niveau de prospérité général. Le rabais britannique serait supprimé d'ici à 2013. Le Royaume-Uni, par le biais de la suppression de la ressource TVA, "tirerait parti" de la disparition de son rabais. Quant à la politique agricole commune (qui fera l’objet d’un article dans notre dossier horizon 2020), il conviendrait d'instaurer un processus de cofinancement obligatoire (par les Etats membres au niveau national) des dépenses agricoles, dans les 15 "anciens pays".

Les députés sont conscients qu'une telle issue n'est envisageable que dans le cadre d'un accord global couvrant également les dépenses.
Une série de principes gouverneraient le système lors de cette première phase. Parmi ceux-ci, l'égalité entre les États membres devrait assurer l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres. De même, un principe de "solidarité et dignité égale" ferait en sorte que marchandages et privilèges seraient désormais éliminés.
Cette première phase pourrait entrer en vigueur dès que l'accord est ratifié, tout en garantissant la nature transitoire du système, qui resterait en vigueur jusqu'à la création d'une véritable ressource propre.

Le nouveau système ne conférera en aucun cas le droit à l'Union européenne de prélever des impôts ou des taxes. La souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres vis-à-vis de leurs collectivités régionales ou locales.
Le nouveau système "ne doit pas alourdir les dépenses publiques ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens". Si le nouveau système engendre l'allocation en tout ou en partie d'une ressource fiscale par les Etats membres au bénéfice de l'UE, une réduction équivalente doit être consentie "ailleurs".

Les députés proposent que ce système soit mis en œuvre en 2014, avec une "période de transition" afin de garantir une "élimination sans heurts de l'ancien système".
Dans ce cas également, une série de principes sous-tenderaient la nouvelle ressource propre, avec la volonté annoncée de "redonner vie à la lettre et à l'esprit des traités fondateurs": respect de la souveraineté fiscale des États membres, neutralité fiscale, ordre de grandeur du budget de l'UE inchangé, etc.

Le projet de rapport précise que l'heure d'un nouvel impôt européen pourrait ne pas avoir sonné dans l'immédiat, les Etats membres pourraient cependant décider d'allouer l'UE un tel impôt à l'avenir.
En revanche, le nouveau système de ressources propres devrait reposer sur un impôt déjà en vigueur dans les États membres, à savoir qu'un certain pourcentage d'un impôt existant alimenterait directement le budget de l'UE en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens.

Parmi les sources fiscales envisagées, le projet de rapport envisage les "pistes" suivantes:
- TVA,
- accises sur le carburant destiné aux transports et à d'autres taxes sur l'énergie,
- accises sur le tabac et l'alcool
- impôt sur les bénéfices des entreprises.
Lors des débats au sein du PE, d'autres ressources fiscales ont été identifiées, telles que des taxes sur les opérations en bourse, sur les transactions financières (taxe Tobin), sur l'épargne, etc.

Provenance et bases juridiques des ressources propres actuelles :

Les ressources propres traditionnelles (RPT) sont considérées comme des ressources propres « par nature », car il s'agit des recettes perçues dans le cadre des politiques communautaires, et non des recettes provenant des États membres calculées comme des contributions nationales. Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).

Droits de douane. Les droits de douane sont perçus aux frontières extérieures sur les importations. Le tarif douanier est devenu commun en 1968, deux ans plus tôt que prévu initialement. Les droits de douane avaient été inscrits dans le traité de Rome en tant que la ressource à attribuer en premier à la Communauté économique européenne (CEE) pour le financement des dépenses. Les droits de douane de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sont intégrés à cette ressource depuis 1988.

Ressources d'origine agricole. Les plus importantes dans cette catégorie sont les droits agricoles qui s'appelaient à l'origine prélèvements agricoles. Ils furent instaurés en 1962 et transférés à la Communauté par la décision du 21 avril 1970. À l'origine il s'agissait de taxes qui variaient en fonction des prix du marché mondial et du marché européen. Après la transposition des accords multilatéraux en matière de commerce (Uruguay Round, avril 1994) en droit communautaire il n'y a plus de différence entre les droits agricoles et les droits de douane. Les droits agricoles sont simplement des droits d'importation prélevés sur les produits agricoles importés des États tiers. À ces taxes s'ajoutent les cotisations sur la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. Ces cotisations sont perçues sur les producteurs de sucre à l'intérieur de la Communauté, contrairement aux taxes sur les importations agricoles. L'actuelle décision sur les ressources propres de 2000 accorde aux États membres 25% du montant des ressources propres traditionnelles perçues à titre des frais de perception.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les ressources TVA ont été créées par la décision du 21 avril 1970, car les ressources propres traditionnelles n'auraient pas été suffisantes pour le financement du budget communautaire. Suite à des délais supplémentaires liés à la nécessité d'assurer son harmonisation, cette ressource complexe n'a été appliquée pour la première fois qu'en 1980. Elle est produite d'un taux appliqué à une assiette déterminée d'une manière uniforme. De 1988 à 1994, l'assiette était écrêtée à 55% du produit national brut (PNB) des États membres. À partir de 1995, elle ne pouvait pas dépasser 50% du PNB pour les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire. Cet écrêtement a été étendu progressivement entre 1995 et 1999 et s'applique désormais à l'ensemble des États membres. La décision de 1970 a limité le taux d'appel maximal TVA à 1% d'une assiette déterminée. La deuxième décision sur les ressources propres du 7 mai 1985 a augmenté le taux à 1,4% à partir du 1er janvier 1986, coïncidant avec l'élargissement ibérique. Cette augmentation devait financer les coûts d'élargissement. La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1% entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5% de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.

Revenu national brut (RNB). Le Conseil a décidé en 1988 de la création d'une quatrième ressource propre basée à l'époque sur le produit national brut ( PNB ), qui devait remplacer la TVA en tant que ressource d'équilibre du budget. Cette même décision du 24 juin 1988 a établi une fixation du plafond des ressources propres dans son ensemble à un pourcentage du PNB, qui en 1988 était 1,14% et en 1999 1,27%. L'actuelle décision des ressources propres étend l'application du Système Européen de Comptes nationaux de 1995 (SEC 95) [ PDF ] au domaine du budget de l'UE. Dans le SEC 95, la notion de produit national brut (PNB) a été remplacée par celle de revenu national brut (RNB). Dans la nouvelle décision, le PNB est donc remplacé par le RNB aux fins des ressources propres. Toutefois, afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, le plafond des ressources propres en tant que pourcentage du RNB de l'UE a été adapté. Le nouveau plafond équivaut à 1,24 % du RNB de l'UE. La ressource RNB est obtenue par application d'un taux à fixer chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire à une assiette représentant la somme des revenus nationaux bruts au prix du marché. La ressource est calculée par différence entre les dépenses et la somme des toutes les autres ressources budgétaires. Il s'agit d'une ressource « clé », car non seulement elle finance la majeure partie du budget, mais elle détermine également l'écrêtement de l'assiette TVA, la répartition du financement de la compensation britannique et le plafonnement du montant global des ressources que la Communauté peut percevoir. Les ressources propres sont mises à disposition de l'Union mensuellement par les États membres au crédit d'un compte « ressources propres » ouvert par la Commission, normalement auprès de la banque centrale nationale. Les ressources propres traditionnelles sont inscrites tous les mois au fur et à mesure qu'elles sont perçues. Dans le cas des ressources TVA et RNB, elles sont mises à disposition de la Commission le premier jour ouvrable de chaque mois, à raison du douzième de leur montant prévisionnel figurant au budget communautaire. Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses agricoles, les États membres peuvent, toutefois, être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre l'inscription des sommes prévues au titre des ressources de la TVA et/ou RNB.

Autres recettes : Le budget n'est pas entièrement financé par les ressources propres, mais il l'est également par les impôts et les prélèvements opérés sur les revenus du personnel, des intérêts bancaires, des contributions des pays tiers à certains programmes communautaires (par exemple, dans le domaine de la recherche), des remboursements d'aides communautaires non utilisées, des intérêts de retard, ainsi que le solde de l'exercice précédent.

L'exception britannique : Le Conseil de Fontainebleau a décidé en 1984 d'introduire la compensation britannique. Ce mécanisme donne une compensation au Royaume-Uni équivalente à 0,66% de son solde net négatif. Le financement de la compensation au Royaume-Uni est réparti entre les autres États membres en proportion de leur part dans le RNB, à l'exception de l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède qui voient leur part réduite de trois quarts. Cette charge est redistribuée entre les vingt-deux autres États membres.

Révision : Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont mis d’accord les 15 et 16 décembre 2005 sur une dépense globale pour 2007-2013 de 862,4 milliards d’euros, soit 1,045% du PIB communautaire. Cet accord était assorti d’une clause de révision globale du budget de l’Europe. La Commission européenne est en effet chargée de revoir "tous les aspects du budget à compter de 2008, sans tabous".

SOURCES :
Alain Lamassoure, auteur du rapport d’initiative sur la révision du budget.

Jean-Yves Loog, service de presse du Parlement concernant la commission de budgets, dont le président est Reimer Böge.

Ministère de l'Economie et des finances

Dalia, Grybauskaité, Commissaire à la programmation financière et au budget

Pierre Defraigne, directeur d’EUR-Ifri

Agnès Bénassy-Quéré, directrice du CEPII

Jean-Paul Tran Thiet, de l’Institut Montaigne, président du groupe de travail auteur d’un rapport en octobre 2003 intitulé « Vers un impôt européen ? »

Jacques Le Cacheux, professeur d'économie à l'Université de Pau et directeur du département des études de l'OFCE. Il a présenté une réflexion sur le financement du budget de l'UE faisant intervenir de véritables ressources propres. Dans un article d'avril 2007 rédigé pour le think tank Notre Europe, J. Le Cacheux argumente en faveur de la mise en place d'une TVA européenne, de droits d'accise ou d'une éco-taxe. Il examine notamment la viabilité d'une taxe sur le revenu des sociétés - intéressant particulièrement le marché unique européen.

Infographies

2007-11-18T10:50:00.000-08:00

Qijun et moi avons été mandaté par Alain Peter pour réaliser des infographies dans le cadre du dossier multimédia. Qijun s'occupe déjà d'une infographie pour la section "énergie". Si un autre groupe a besoin d'une infographie, qu'il me tienne au courant, sans tarder !

Fabien M.

Fiche PNR (Passenger Name Record)

2007-11-17T00:45:00.000-08:00

Qu'est ce que le PNR?

Le Passenger Name Record contient les informations détenus par les compagnies aériennes concernant les passagers : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail, vols de provenance et destination, contacts à terre, données médicales, numéro de carte bleu, numéro de passeport, préférence pour les repas (muslim, vegetarian)...
Voir liste exacte: http://www.cnil.fr/index.php?id=1016
Ces informations sont centralisées dans une Système de Réservation Informatisé.
A ce jour, des données PNR existent dans trois pays de l'Union européenne: le Royaume Uni, le Danemark et la France.

Dans les tuyaux: la proposition-cadre de Franco Frattini (7 novembre 2007)

• Etend le dispositif PNR à tous les Etats-membres.
• Les compagnies aériennes devront transmettre les données PNR à une « Unité d'information sur les passagers » désignée dans chaque Etat membre.
• La proposition retient 19 au lieu de 34 données PNR. De ces informations sont exclues les informations sensibles comme l'origine ethnique ou raciale, l'opinion politique, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, les données concernant la santé ou la vie sexuelle des personnes concernées.
• La transmission des données s'effectuera via un système « push » ( et non « pull ») c'est à dire que ce sont les Etats-membres eux-même qui transmettront les informations aux Etats tiers et non les Etats tiers qui viendraient chercher les éléments sur la base de donnée.
• Ce procédé s'applique à l'ensemble des vols internationaux, mais pas aux vols internes à l'Union européenne.
• Date butoire du 31 décembre 2010, date à laquelle elle doit être transposée dans les différentes législations.

En France: LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007: pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Base légale:

A partir de 2001 la loi américaine Aviation and Transportation Security Act institue pour les compagnie à destination ou via les Etat-Unis l'obligation de transmettre un accès aux données PNR.
Le 16 décembre 2003, la Commission européenne fait une proposition sur le transfer des données PNR: pour une approche européenne commune (COM/826, décembre 2003).
Un premier accord entre l'Europe et les Etats-Unis est signé le 28 mai 2004.

Une directive du Conseil 2004/82/EC oblige aussi chaque Etat membre à transmettre les données API (advanced passenger infomation). Ceux-ci sont des données biographiques (prénom, nom, type de document d'identité et référence, date de naissance, point d'arrivée à la frontière, numéro du vol, horaires de départ et d'arrivée). Ces données sont filtrés à travers des système d'alerte (comme le SIS) qui reconnaît les personnes dangereuses déjà identifiées. L'intérêt du PNR par rapport à l'API, c'est qu'il est disponible avant l'embarquement (24h avant départ et après enregistrement), il évalue des « indicateurs de risque » (à préciser), pas seulement sur les personnes déjà identifiées.

Dans ce dossier qui relève du troisième pilier, les décisions ne sont pas communautaires, le rôle du Parlement est simplement consultatif. Pourtant, en 2006, le Parlement décide de porter l'affaire devant la Cour de Justice européenne.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/oj/2006/c_178/c_17820060729en00010002.pdf
Jugé « illégal », l'accord est remplacé par un accord intérimaire le 19 octobre 2006, puis renouvellé en juillet 2007 pour une durée de 7 ans.

Le 13 juillet 2006: le programme de la Haye (Renforcer la Liberté, Sécurité et Justice dans l'Union européenne) lance un appel à la création d'un PNR européen.

A partir de février 2007, une consultation s'organise à propos du projet de proposition-cadre de M. Frattini. Tous les Etats membres, plusieurs associations de compagnies aériennes et le gardien européen de la protection des données personnels sont consultés. A partir de ces consultations, le commissaire Franco Frattini fait une proposition-cadre devant la Commission le 7 novembre 2007 (en anglais):
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/archive/COM(2007)654%20EN.pdf

Inquiétudes des députés européens sur le projet de PNR européen:
• Les modalités de traitement, collecte, utilisation et stockage des données PNR. La durée de conservation passe, rétroactivement, de trois ans et demi à quinze ans. La conservation sur des « bases de données analytiques active » entraine « des risques de fichage et d'exploitation à grande échelle. Une pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux ».
• L'accord est fondé sur des « assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieur peut modifier unilatéralement »
• L'accord PNR se place dans le cadre de la luttle contre le terrorisme mais aussi « pour toute une série d'objectifs non spécifiés ».
• Les citoyens de l'UE ne sont pas protégés par la législation américaine concernant la protection de la vie privée (US Privacy Act)

La question de l'article 24 du TUE
Les députés européens veulent peser sur ce débat, en multipliant les contacts avec le Congrès américain, mais aussi en activant l'article 24 du Traité sur l'Union européenne. Cet article permet un débat et un vote du Parlement. Les députés font valoir que la conclusion du débat ne serait pas retardé car l'article 24 prévoit la possibilité d'un application provisoire de l'accord, conditionné par les conclusions du Parlement.

WHO'S WHO?

Franco Frattini: Vice-Président de la Commission européenne, chargé des affaires relevant du domaine de la "Liberté, sécurité et Justice".
Il souhaite la mise en place d'un système PNR au niveau de l'Union européenne.
Agenda et page personnelle sur le site de la Commission:
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm

Gilles de Kerchove: « Monsieur anti-terrorisme » de l'UE, Belge, 51 ans. Il est le nouveau coordinateur de la lutte contre le terrorisme. Il s'occuppe de coordonner la travail du Conseil de l'Union européenne dans ce domaine. Il compte notamment insister sur la mise en oeuvre concrète de décisions annoncées dans les dernières années, après les attentats de Madrid et de Londres.
http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=1344%E2%8C%A9=FR
Il succède à Gijs de Vries, Néerlandais, coordinateur anti-terroriste de l'UE qui avait démissionné en mars 2007 (officiellement « pour des raisons personnelles »).

Michael Chertoff: Ancien juge de la cour d'appel fédérale, depuis 2005, il est le 2e secrétaire du président américain au Département de la sécurité intérieure des Etats-Unis. Il est en faveur d'une utilisation plus large du PNR.

Alex Turk: Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis le 3 février 2004. Il est membre de la CNIL depuis 1992, président de l'autorité de contrôle Schengen de 1995 à 1997, de l'autorité de contrôle commune d'Europol (2000-2002), de l'autorité de contrôle d'Eurodac (2003) et vice-président de la CNIL de 2002 à 2004.

CNIL
et équivalents dans les différents pays européens.
http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/nationalcomm/index_fr.htm#france

Pour saisir la CNIL: un courrier à l’attention du président de la CNIL: Alex Turk
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne CS 30223
75083 Paris cedex 02

Hubert Haenel : interlocuteur interessant concenant le poids du Parlement dans cette affaire...
Sénateur du Haut-Rhin (h.haenel@senat.fr)
Président de la Délégation du Sénat pour l’Union européenne (depuis 1999). http://www.senat.fr/europe/broch.html
Membre de la Convention chargée d’élaborer la Charte des Droits fondamentaux (2000), membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe (2002-2003), membre du groupe français de l’Union Interparlementaire. http://www.huberthaenel.com/
Il a récemment publié:« Justice et sécurité en Europe : comment progresser ? » - rapport à la Délégation pour l’Union européenne – (2006) et « Les Parlements nationaux, un appui pour l’Europe » - Notes de la Fondation Robert Schuman - (2006)

Sarah Ludford
Député britannique, elle a présidé une délégation de parlementaires européens se rendant à Washington pour faire part de leurs inquiétudes concernant le projet PNR.

Stavros Lambrinidis (PSE), député grec, avocat de formation. Selon lui, la proposition de la Commission est « inutile, injustifiée, et totalement dangereuse ». En effet, les passagers européens sont déjà soumis à de nombreuses d'obligations, par exemple celles découlant de Schengen (SIS), le Système d'information sur les visas (VIS) et le partage d'informations de données API (passeport, itinéraire de vol, etc.). De plus, le système étendrait à tous les Etats membres un dispositif contraignant qui fonctionne pour l'instant, dans seulement trois pays membres: le Royaume-Uni, la France et le Danemark.

Sophie In't Veld: parlementaire ALDE, néerlandaise, réside à Bruxelle, fonction à la Commission des libertés civiles, de la justice et de l'intérieur (suppléante).
Elle demande une évaluation systématiques des mesures antiterroristes comme celle du PNR. Avec ses collègues, elle a recemment adressé, une série de questions à la Commission sur le transfert des données des passagers (PNR)
Site personnel:http://www.sophieintveld.nl/Franstalige_info

Peter Hustinx: Contrôleur européen de la protection des données, il a pris ses fonctions en janvier 2004 pour un mandat de 5 ans. Un secrétariat composé d'une trentaine d'agents l'assiste dans sa mission. Selon Peter Hustinx l'accord PNR présente un risque pour les droits fondamentaux car il expose des données sensibles et pose peu de limites aux agences américaines qui pourront en disposer. Il pense que pour lutter contre le terrorisme, il faut d'abord mieux « protéger les banques de données ».
Joaquín Bayo Delgado est le Contrôleur adjoint de la protectin des données.

Associations des compagnies aériennes européennes (AEA): Ulrich Schulte-Strathaus, (le secrétaire général) de l’AEA à qualifié la prosition PNR de « cauchemar opérationnel et technique » pour les compagnies aériennes qui devront se conformer à 27 systèmes nationaux différents de collecte de données.
International Air Transport Association (IATA) regroupe 240 compagnies aériennes
IATA France, Immeuble Le Métropole 84 Avenue du General LeclercBoulogne-Billancourt – 92100 tel: +33 1 704 800 06

Jean Marie Cavada
Il est depuis député européen (groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe ALDE) et président de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Il est critique envers le projet PNR: Il émet de « sérieuses réserves » quant à l'accès sans discrimination à des milliards de données sur les passagers aériens, leur archivage pendant des dizaines d'années et surtout leur utilisation à des fins de « profiling » selon des critères obscurs. Une intervention au niveau européen est-elle réellement nécéssaire?
Sa fiche sur le site du parlement:
http://www.europarl.europa.eu/members/expert/committees/view.do?language=FR&id=28206

Sur la protection des données:
Statewatch
http://www.statewatch.org/news/2007/jul/03eu-pnr.htm
The European Civil liberties network http://www.ecln.org/
European Digital Civil Rights http://www.edri.org/

PESC: Institutions internationales

2007-11-16T03:51:00.000-08:00

L’Union européenne et les organisations internationales

La place des pays émergents est au sein des OI est en train de bouger. On s’intéresse ici à la Chine, au Brésil et à l’Inde surtout. ( C’est Pierre qui s’occupe de la Russie).

Comment l’UE va-t-elle utiliser sa force au sein de l’OMC, du FMI, de l’ONU et de l’OTAN pour permettre à ces pays d’y trouver leur place ? Que va-t-elle négocier en échange ?

- Le rapport Gaymard est une bonne entrée en matière : Il serait intéressant d’avoir son opinion à la veille de la présidence française.

- Le discours de Nicolas Sarkozy :

Palais de l'Elysée, le 27 août 2007 - Allocution de Nicolas Sarkozy, à l'occasion de la Conférence des Ambassadeurs.

« Ces évolutions s'accompagnent d'une seconde réalité, qui n'est pas moins préoccupante : le monde est devenu multipolaire mais cette multipolarité, qui pourrait annoncer un nouveau concert des grandes puissances, dérive plutôt vers le choc de politiques de puissance.
Les Etats-Unis n'ont pas su résister à la tentation du recours unilatéral à la force et ne démontrent malheureusement pas, dans la protection de l'environnement, cette capacité de " leadership " qu'ils revendiquent ailleurs.

La Russie impose son retour sur la scène mondiale en jouant avec une certaine brutalité de ses atouts, notamment pétroliers et gaziers, alors que le monde, l'Europe en particulier, espèrent d'elle une contribution importante et positive au règlement des problèmes de notre temps que son statut retrouvé justifie.

La Chine, engagée dans la plus impressionnante renaissance de l'histoire de l'humanité, transforme sa quête insatiable de matières premières en stratégie de contrôle, notamment en Afrique.
La monnaie elle-même, loin des lois du marché, devient un instrument au service de politiques de puissance. Les règles progressivement négociées et adoptées par les Etats sont trop souvent bafouées, qu'il s'agisse des normes sociales, de la propriété intellectuelle ou de l'environnement.

Face aux excès d'une mondialisation mal maîtrisée, face aux risques d'un monde multipolaire antagoniste, je suis convaincu que l'Union européenne peut apporter une contribution importante à l'émergence d'un multilatéralisme efficace fondé sur le respect par tous de règles communes et la réciprocité.
Depuis 1990, l'Europe rassemblée a retrouvé, après cinq décennies de division et de dépendance, la responsabilité pleine et entière de son destin et la capacité de peser, à nouveau, de façon décisive sur les affaires du monde. Elle seule a accumulé, à travers le long processus de sa construction communautaire, l'expérience pratique d'une souveraineté partagée qui correspond bien aux exigences de notre temps.

En ce début de XXIème siècle, le monde n'a pas besoin d'une table rase. Les institutions nécessaires existent. Les réformes engagées en 2005 dans le système des Nations-Unies vont dans le bon sens. Ce qui a manqué jusqu'à présent est la volonté politique de les mener à terme, notamment l'élargissement nécessaire du Conseil de Sécurité, dans les deux catégories de membres, avec comme nouveaux membres permanents l'Allemagne, le Japon, l'Inde, le Brésil et une juste représentation de l'Afrique.

Le Fonds Monétaire International, lui aussi, doit conduire d'indispensables réformes pour mieux refléter et agir sur les réalités d'aujourd'hui : c'est précisément ce que propose Dominique Strauss-Kahn, candidat de l'Union européenne au poste de directeur général.

Enfin, le G8 doit poursuivre sa lente transformation. Le dialogue conduit, lors des récents sommets, avec les plus hauts dirigeants de la Chine, de l'Inde, du Brésil, du Mexique et de l'Afrique du Sud, devrait être institutionnalisé et durer une journée pleine. Peu à peu, le G8 doit devenir le G13. Autant que la concertation économique, la nécessité d'une coopération étroite entre les pays les plus industrialisés et les grands pays émergents pour lutter contre le changement climatique justifie cette évolution. La protection de notre planète rend en effet indispensable la reconnaissance de responsabilités communes, mais différenciées, par les principales puissances de ce monde nouveau. La France sera au cœur de ce grand débat, qui revêtira un caractère structurant pour les relations internationales.

Ce nouveau concert des grandes puissances, du Conseil de Sécurité élargi au G8 transformé, ne saurait laisser de côté la défense et la promotion des droits de l'Homme et de la démocratie. Bien au contraire : la globalisation a contribué, et je m'en félicite, à l'émergence d'une opinion mondiale de mieux en mieux informée, de plus en plus réactive. A travers les médias et les mouvements associatifs, elle s'affirme comme un acteur à part entière de la vie internationale. Dans ce combat pour la promotion des valeurs fondatrices de notre République, un combat plus soucieux de résultats tangibles que d'effets déclaratoires, je compte maintenir un dialogue régulier avec nos principales ONG. Une première séance s'est tenue à l'Elysée en juin ; d'autres suivront, notamment sur la problématique du développement de l'Afrique. »

Personnes à contacter :

- IFRI ( institut français des relations internationales). Contacter

Pierre Defraigne, directeur d’Eur-Ifri

+ 32 2 238 51 13

defraigne.eurifri@ifri.org

Chritopher Chivvis, PESC

chivvis@ifri.org

et Philippe Moreau Defarges, spécialiste des questions européennes et de gouvernance globale.

pmd@ifri.org

- Ramses 2006 : L’ONU a 60 ans, de Philippe Moreau Defarges. Partie 4 : Refonder le Conseil de sécurité.

- Les enjeux de l’adhésion de la Chine à l’OMC, Nicolas Occis, « Politique étrangère », octobre-décembre 2001. [ Chine « à » l’OMC depuis le sommet de Doha, 11 décembre 2001]

- Rapport du 4 juillet 2007, du centre d’analyse et de prévision du ministère des affaires étrangères et de sciences po. « La représentation de l’Union européenne dans les OI »

- Cabinet de M. Bernard Kouchner

1) Affaires européennes (coopération européenne, PESC, Parlement européen), *OMC, CEI, Balkans (Europe continentale), Conseil de l’Europe, OSCE :***

Conseiller :
M. Jean-Louis FALCONI, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique :
Mlle Isabelle DUMONT, conseillère des affaires étrangères

2) Affaires multilatérales et stratégiques : OTAN, PESD, désarmement, non-prolifération, terrorisme, ONU (suivi institutionnel, affaires politiques), Amérique du Nord, G8, dialogues stratégiques :

Conseiller :
M. Philippe ERRERA, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique :
Mlle Alice GUITTON, conseillère des affaires étrangères

Afrique du Nord, Proche et Moyen-Orient, Méditerranée, Asie, Amérique latine :

Conseiller :
M. Christophe BIGOT, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique : Mlle Thanh Huong Nguyen Binh Tan, conseillère des affaires étrangères

3) Afrique, aide au développement, coopération internationale, culture et francophonie, Banque mondiale, OCDE, FMI, environnement, relations avec les entreprises :

Conseiller :
M. Laurent CONTINI, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique :
Mme Victoire BIDEGAIN DI ROSA, professeure agrégée d’histoire

Conseillère technique Afrique :
Mlle Charlotte MONTEL, conseillère des affaires étrangères

fiche unbundling

2007-11-15T13:21:00.000-08:00

UNBUNDLING :

L’ownership unbundling, cela désigne la séparation de propriété des activités de production et de transmission de gaz et d’électricité ou, dit de façon différente : la séparation patrimoniale des réseaux de transport des autres activités (production, extraction, distribution et commercialisation) des opérateurs énergétiques. En un mot : dégroupage.

Le contexte :

Il existe déjà la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; et la directive 2003/54/CE sur le marché intérieur de l’électricité.

- Le 10 janvier 2007, la Commission européenne a adopté une communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité visant une nouvelle politique énergétique pour l’Europe. L’objectif est triple : 1) lutter contre le réchauffement climatique. 2) renforcer la sécurité énergétique. 3) renforcer la compétitivité de l’Europe. Ce sont ces deux derniers points qui nous intéressent ici.
En particulier, l’objectif des mesures présentées par la Commission est de poser les bases d’une politique commune de l’énergie offrant un véritable choix aux utilisateurs européens, qu’il s’agisse de citoyens ou d’entreprises. Il s’agit aussi de briser les quasi-monopoles de géants tels que les Allemands E.ON et RWE ou les Français EDF et GDF.
« Aucun groupe fournisseur ou producteur d’énergie actif dans l’Union européenne ne peut posséder ou gérer un réseau de transport dans un Etat membre. »

- Le 10 juillet 2007, le Parlement européen a adopté le rapport du député Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE) sur « les perspectives pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz ».
Les députés européens se sont clairement prononcés en faveur de la séparation patrimoniale, même si le rapport reconnaît que ce modèle ne suffit pas à répondre à tous les enjeux auxquels le marché européen de l’énergie est confronté, notamment les interconnexions et la résorption des points de congestion entre marchés nationaux.

- Le 19 septembre 2007, la Commission européenne a adopté un troisième train de propositions législatives destinées à « garantir à tous les Européens une liberté de choix et des avantages réels et effectifs ».

Positions :

- Dans le camp des « pour », on trouve le Royaume-Uni et la Suède : des pays où la séparation de propriété existe déjà. L’Espagne et la Finlande ont ouvert leurs marchés depuis plus de trois ans.
- Dans le camps des « contre », les pays qui ont des opérateurs intégrés : Allemagne et France en tête, mais aussi Autriche, Grèce, Slovaquie, Chypre, Luxembourg (notamment Robert Goebbels, PSE), Lettonie, Bulgarie.

En France (éventuels contacts) :
- Le sénateur Bruno Sido (UMP), président de la mission commune d’information du Sénat sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, s’étonne que la Commission « persiste à ne proposer qu’un alternative en matière de propriété et d’exploitation des réseaux, alors même que l’exemple français démontre qu’un troisième type d’organisation, fondé sur un contrôle et une régulation publique rigoureuse, garantit de manière satisfaisante l’indépendance des gestionnaires de réseau, le droit d’accès aux réseaux et la sécurité de l’approvisionnement électrique. »
- Nicole Fontaine (PPE) et Anne Laperouze (ALDE) contestent aussi l’efficacité de l’unbundling.
- Le PDG de GDF Jean-François Cirelli estime que la séparation patrimoniale représente une « stupidité » qui répond à une vision « idéologique » de Bruxelles. Il rappelle que depuis l’ouverture des marchés, « les tuyaux de GDF peuvent être utilisés par les concurrents, au même tarif que le propriétaire ». Il a fait part de sa « conviction profonde » qu’il n’y aurait « pas de unbundling dans le gaz », faute d’une majorité qualifiée pour imposer le schéma élaboré par la Commission.
- La ministre de l’Economie Christine Lagarde, à propos de l’unbundling : « Nous allons faire tout ce que nous pourrons pour nous opposer. »

Une solution alternative :
Devant l’opposition d’une majorité d’Etats membres emmenés par la France, la Commission a présenté une seconde option qui permettrait d’éviter cette solution radicale. La séparation pourrait alors se faire par la création d’un opérateur entièrement indépendant chargé de faire respecter les règles de concurrence par les ex-monopoles : c’est l’option Opérateur Indépendant du Système (ISO).
L’idée est que les actionnaires de l’entreprise de distribution énergétique encouragent davantage l’investissement dans les réseaux de distribution afin de stimuler l’entrée de nouveaux investisseurs sur le marché. Ce système permettrait de renforcer la compétitivité du secteur de l’énergie, actuellement étouffé par les entreprises intégrées existantes. Cette option permettrait notamment aux entreprises de rester propriétaires de leurs actifs, mais la gestion, y compris l’investissement et les décisions commerciales, devraient être transférées à un Opérateur indépendant du système. En retour, ce dernier verserait une rémunération.

La présidence française :
On l’a dit – et Christine Lagarde encore mieux que nous : la France est opposée à l’unbundling. Or les décisions au Conseil dans le domaine de l’énergie sont pour l’instant soumises à la règle de l’unanimité : à partir de 2009, ce sera à la majorité qualifiée. On peut donc supposer que la présidence française va tenter d’accélérer le processus de décision afin qu’un compromis soit trouvé avant 2009.

La sécurité énergétique :
L’unbundling n’a pas pour seule vocation de stimuler la compétitivité en Europe. Il s’agit également d’un instrument pour limiter les investissements étrangers, un instrument de négociation internationale, via une clause de réciprocité. En effet, le 19 septembre 2007, lors de ses déclarations sur la séparation patrimoniale des réseaux, la Commission a annoncé la mise en place d’une clause de réciprocité. Cette dernière vise à empêcher des investisseurs étrangers à l’UE - y compris les compagnies russes - d’acquérir des sociétés européennes de transport de gaz et d’électricité. Elle répond aux craintes que Gazprom ne puisse dominer ces réseaux de transport comme il le fait progressivement sur les gazoducs alimentant l’Europe. Par ailleurs, ces mesures d’unbundling, qui visent à faciliter l’accès au marché pour les nouveaux entrants, pourraient aider in fine Gazprom dans sa stratégie de domination des différents maillons - y compris le marché de détail - de la chaîne gazière.
Rappel : Gazprom est la plus importante compagnie verticalement intégrée du secteur du gaz naturel en terme de réserves (61% de la totalité des réserves russes de gaz naturel et environ 17% des réserves mondiales), de production (85% de la production intérieure, un cinquième de la production mondiale) et de transport (elle détient le plus grand réseau au monde de gazoducs haute pression). Elle est contrôlée par la Fédération de Russie qui y a augmenté sa participation en juin 2005 avec pour objectif de reprendre le contrôle des ressources naturelles nationales, qui sont le fondement de l’économie russe.

 2 angles :

1) La présidence souhaite-t-elle réellement accélérer la procédure sur ce dossier ? Si oui, vers quel compromis s’achemine-t-elle ? Avec quels pays-partenaires ? Consultation des opérateurs énergétiques et autres (le cabinet de conseil Capgemini a publié un rapport traitant notamment du sujet de l’unbundling) ? Bref c’est encore assez vague...
2) L’unbundling et Gazprom : certains disent que ça va favoriser l’entrée de Gazprom sur le marché en démantelant les grands groupes européens ; d’autres assurent que ça va justement préserver l’Europe du géant russe… A creuser donc, je ne comprends pas trop.

NS au PE (suite)

2007-11-15T06:11:00.000-08:00

Visite et discours de Nicolas Sarkozy au Parlement européen, le mardi 14 novembre 2007.

Grande lignes du discours (disponible en intégralité ici )

- Reprise des thèmes de l’Europe comme porteuse de valeurs morales et spirituelles.

- L’Europe ne doit pas seulement être une machine.

- Les nonistes sont renvoyés dans leur camp: le “non” a été pris en compte. Les pays qui ont voté non ont fait un effort. Le peuple français, par son vote, a autorisé Sarkozy à négocier et à ratifier le traité modificatif.

- Rejet de l’unanimité en faveur de la règle de la majorité.

- “Je suis convaincu qu’il n’y a plus assez de démocratie en Europe”=>ce qui explique le déficit entre l’Europe et les peuples. Il faut donc oser débattre de tous les sujets, sans tabou.

- Création d’un comité des sages pour réfléchir à l’avenir de l’Europe “parec qu’il y a différentes voies”.

- Volonté de protéger l’identité des peuples. Crise identitaire très profonde en Europe.

- C’est à l’Europe de porter les droits de l’homme partout dans le monde (appl dans tout l’hémycicle).

- Promotion d’une “véritable préférence communautaire”.

- Liste de priorités pour la présidence française:
. Refondation de la PAC
. Fiscalité écologique
. Energie renouvelables et économies d’énergie
. Avoir une défense commune avec rénovation de l’alliance atlantique. Insistance particulière sur ce point.

- Politique de l’immigration

- Volonté de travailler en étroite collaboration avec le PE et la Commission européenne pedant la présidence française.

- Les petits pays ont autant de droit que les pays fondateurs (applaudissements nourris)

- Union de la Méditerranée

- La présence du PE à Strasbourg est non-négociable.

Ce que Sarkozy n’a pas dit (alors que c’était prévu dans le discours):
- “Lorsque la France va mieux, l’Europe aussi va mieux”
- “pour qu’un jour le grand rêve de l’Eurafrique puisse devenir réalité”.

Ce qu’il s’est passé à la conférence des présidents
Point presse fait par Jérôme Hénin (porte-parole adjoint de l’Elysée)
Sarkozy a rappelé:
- En Europe, on ne fait plus assez de politique
- Nous ne nous laisserons pas dissoudre dans l’élargissement (La Turquie n’a pas vocation à adhérer)
- Il prévoit de visiter le PE 4 fois pdt la présidence française. S’il est invité en plus, il viendra.
- Union méd.: avec le maghreb, soit on perd tout, soit on gagne tout
- Il rappelle qu’il a voté pour l’indép de la BCE, mais cela ne doit pas empêcher de discuter.
- Siège à Strasbourg (question de Cohn-B): “La capacité de souplesse de la Frace est nulle”.
- En conclusion de la réunion, Hans-Gert Pöttering a souligné que jamais un chef de gouvernement ou président n’avait engagé un te débat dans l’enceinte de la Conférence des présidents.
- NS a souligné que la Conf des présidents étaient une instance essentielle.

Réactions:
- Graham Watson (pdt ADLE) souligne avec insistance la très grande incohérence de NS dans son discours économique. Cependant, “il a été très impressionant”, souligne-t-il. On pourrait comparer Sarkozy à un nouveau Thatcher, même si ce serait eut-être plus juste de le comparer à Blair. Le comité des sages, ça peut toujours avoir une utilité, mais pour l’instant, c’est loin d’être essentiel.
- Cohn-Bendit (pdt Verts): C’était un peu comme un discours du 14-Juillet. Il a dit “France France France”, mais pas grand chose de plus.

Sarkozy au PE

2007-11-13T14:30:00.001-08:00

En attendant un résumé de la journée au PE (sarko à la conf de présidents, discours, réactions), je vous laisse lire le discours que Nicolas Sarkozy a tenu devant le parlement européen tout à l'heure.

Il s'agit de la version au prononcé.

http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=7&press_id=655

Intervention de Stefen Boucher

2007-11-11T23:40:00.000-08:00

Stephen Boucher.

Notre Europe, créé en 1996 par Jacques Delors: “penser l’unité européenne”. Notre Europe mène des études de type acadéiques. Elles sont destinées à produire des recommandations destinées aux décideurs. Angles: avenir de l’Europe, place de l’Europe dans le monde,...
Notre Europe n’est pas affillié à un parti particulier. Dans son CA, il y a des personnes duc entre droit et du centre gauche. Tous ont l’idée que l’intgration européenne doit avancer.

4 axes:

- Visions de l’Europe
- Les processus de la démocratie
- Politiques sectorielles, avec attention particulière au politiques de l’énergie
-
3 pers et demi sur les aspects purement recherche. 2 sur la gestion/administration. On travaille avec des collaborateurs. De plus, on travaille avec des chercheurs. Nos activités: des publications d’analyse qui comportent en fin de section des recommandations politiques.
Une des focntions: analyse, mise en perspective, ...

cf www.notre-europe.eu

Financement annuel de la commission qui couvre 70% du budget. C’est un financement exceptionnel, et appelé à disparaître d’ici 2 ans. Il s’agit de 600 000 euros par an. Pour le reste, c’est ponctuel. On a aussi des financements privés. Tout ceci est amené à évoluer.

Qu’est-ce qu’un think-tank? C’est une notion à la mode qui vient largement du monde anglo-saxon. Un t-t est un lieu où on s’efforce de réfléchir à des problèmes politiques et sociaux en vue d’influer le paradygme politique/ en vue de fournir des recommandation. But: enrichir le spectre des dolutions politiques envisagées.
C’est une notion relativement récente. Il y a différentes manières de fonctionner. Conftontation, Europe, Notre Europe, ... Toutes ont en commun de faire des recherches à vocation politique. Le but n’est pas universitaire. Ces organismes cherchent à diffuser leurs travaux.
Ils les diffusent par tous les biais possibles: le but est vraiment d’être entendus et d’influer. Ce sont des organismes qui ont une certaine autonomie par rappotrt à des logiques commerciales ou politiques.

Leur nombre est difficile à cerner. Dans le monde, il y a environ 5000 think tank dans le monde, dont 1500 en Europe. 162 en France.

Ces organismes ont des moyens relativement limités. L’ifri a un budget d’env 4M d’euros. Notre Europe: 800 000 euros. L’Institut Montaigne: 3M. Il s’agit de sommes relativement faibles par rapport aux USA, où les équipes avoisinent en moyenne 50 chercheurs par t-t.

Les organismes ont les même critères. Il peut s’agir de soirces de personnel pour les gouvernements. C’est également un lieu de débat ou/et de publications, de “diplomatie intellectuellle”. Par ex, la vocation d’E3G (R.-U.) est de se concentrer sur les aspects de changement climatiques, et encouragent l’Europe à prendre la première place pour la lutte contre le changement climatique.

La France est moins bien dôtée que d’autres pays. A cpité de l(‘adminitration, le rôle de réflexion a souvent été conduit par l’ancien Commissariat au plan, ... Les cabinets ministériels ont aussi ce rôle de réflexion. Les centre univesitaures sont également bien dôtés: CERI, CEPI. Il y a aussi des associations trè actives: Attac. Il y a aussi la République des Idées, et quelques fondations.

Il y a un marché des idées. il s’agit d’attirer l’attention des décideurs, des médias,...

Notre Europe a rédigé une charte des Think-tantk. On engagera d’autres t-t- à se joindre à nous, et à respecter certains critères de transparence.

Confusion lobby/t-t? Notre Europe: clairement miitants. Confrontation Europa l’est aussi. Pas de problme tant ques débats son mencés avec certitude.

Ces organismes ont potentiellement un mérite: ils ont le prévilège de pouvoir être un espace de réflexion à moyen/long terme, plutôt détaché des containgences politiques, économiques, ...

L’enjeu: celui du financement. pour notre Europe, le problème est celui du financement par la Commission européenne.
Autre enjeu: différencier le recrutement des personnels. Cela doit être un lieu de recul pour les perso politiques, mais aussi d’autres acteurs économiques. But: prendre le temps d’une réflexion approfondie.

Associer les citoyens, c’est associer la société civile. Reste à savoir comment. Attention aux gadgets.

Quand Jouyet dit qu’il veut une impication des cotoyens, je ne pense pas qu’il soit cynique. Je pense qu’il y a un travail en cours dans plusieurs pays d’ Europe, mais il y a encore du chemin à faire.

Travaux du t-t qui sont conçus pour être mis à disposition du mae. Il y aura des contributions écrites des t-t, transmis au mae et rendus public en mai.
Volonté sérieuse de saisir la présidence comme occasion de réfléchir. 21 juin: ...
Le présidence: un moment de marketing pour le gvt. On hérite de tout un flot de propositions, directives,... qui sont en cours d’exxamen et avec lesquelles on a peu de amrge de manoeuvre.

Commandé par le SGAE.
En mai 2008, événement organisé avec l’institut Aspen. Première vague de collecte d’infos “rapport intermédiaire” (Gaétane Ricarniou): décembre.
Quatre thèmes:
- Identité européenne
- Les questions de dév durable (énergie, environnement, agri)
-Croissanece et emploi
- Immigration
- Influence de l’Europe dans le monde
- Recherche et éducation

Pour un gvt français, c’est une première de mettre en avant les t-t.

-> Pierre-Emmanuel Moog: Annuaire des think-tanks français.

Fondation Robert-Schuman:
Europartenaire
Confrontation europe

En Italie, l’université de Sienne a organisé un deuxième sondage délibératif pour encourager la participation électorale des citoyens en recréant un moment de discussion avec la sté civile.

Pour la fiche PESC

2007-11-08T05:49:00.000-08:00

Parallèlement au livre Blanc sur la défense: un livre blanc sur la Politique étrangère française.
A mettre en relation avec le chapitre Pesc et la création du SEAE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ministere_817/missions-organisation_823/lettre-mission-m.-nicolas-sarkozy-adressee-m.-bernard-kouchner-27.08.07_53421.html

Immigration légale

2007-11-07T09:54:00.000-08:00

Base juridique : JAI - 2e et 3e pilier - domaine intergouvernementale - compétence du Conseil européen et des parlements nationaux

Textes :
- juillet 2001 : proposition de directive sur les conditions d’admission et de séjour des travailleurs de pays tiers (échec)
-11 janvier 2005 : Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM (2004) 811)
- 21 décembre 2005 : programme d’action relatif à l’immigration légale (COM (2005) 669

* Réunification familiale – la directive du Conseil 2003/86/CE du 22 septembre 2003 sur le droit à la réunification familiale est entrée en vigueur le 3 octobre 2003. Les États membres avaient jusqu'au 3 octobre 2005 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive.
* Statut de résident de l’UE de longue durée - la directive du Conseil 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, c'est-à-dire résidant légalement depuis au moins cinq ans sur le territoire d’un État membre, est entrée en vigueur le 23 janvier 2004. Les États membres avaient jusqu'au 23 janvier 2006 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive.
* Étudiants – une directive relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat a été adoptée par le Conseil le 13 décembre 2004 (directive 2004/114). Elle est entrée en vigueur le 12 janvier 2005 et les États membres ont jusqu’au 12 janvier 2007 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive.
* Chercheurs – une directive relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers dans l’UE aux fins de recherche scientifique a été adoptée par le Conseil le 12 octobre en 2005 (directive 2005/71). Ses dispositions doivent avoir été transposées par les États membres d’ici au 12 octobre 2007.

Dans les tuyaux :
- directive sur les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés (sept 2007)
- directive sur les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs saisonniers (automne 2008)
- directive sur les personnes transférées au sein de leur entreprise (2009)
- directive sur les conditions d’entrée et de séjour des stagiaires rémunérés (automne 2008)

voir pacte européen de l’immigration ?
pb britannique (Chypre, Gibraltar)
espace Schengen 3
protocole 10 du traité

Présidence française de l’UE :
contexte : loi sur l’immigration (volet répressif : quotas d’expulsion - volet économique : amendement 184 sur la possibilité pour les travailleurs immigrés d’être régularisés si dans un secteur économique en besoin de main d’oeuvre d’Yves Jego (UMP), Frédéric Lefebvre (UMP) et de Nicolas Perruchot (UDF)

Vers une politique d’immigration choisie ? par quotas ?
quotas par pays déjà appliquée en Italie depuis 1998 et en Espagne depuis 1993.

Rapports des délégations de l’AN et du Sénat à l’UE :
- rapport du sénateur Robert Del Picchia : Vers une politique européenne d’immigration ? 8 juin 2005
- rapport du parlementaire Jean Mariani sur le Livre vert sur les migrations économiques. 8 juin 2005

Personnes ressources :
- Jean Mariani - Délégation de l’UE à l’AN - Commission des lois (AN)
- Robert Del Picchia - Délégation de l’UE au Sénat - Commission affaires étrangères (Sénat)
- Nicolas Quillet - cabinet de Rachida Dati -
- Ziad KHOURY - RP - Conseiller affaires intérieures (asile, immigration)
(Secrétariat : Jacques de GRANRUT Tél : 02 229 83 33 )

Echéancier :

2014 : l’immigration rentrera dans le premier pilier et deviendra une politique communautaire de l’UE

8 et 9 novembre : Conseil justice et affaires intérieures

6 décembre : Conseil des ministres de l’emploi : propositions sur l’immigration des travailleurs

6 décembre : Conseil des ministres JAI

Fiches et méthode

2007-11-06T06:48:00.000-08:00

Méthode de base, dans l'approche de vos rubriques et la rédaction de vos fiches: allez lire la version du traité de Lisbonne (TUE ou TFUE) qui concerne vos domaines. Comme vous le savez, la présidence française est en effet en situation d'avoir toujours cette version là sous les yeux. Et ce regard éclaire beaucoup sa façon de procéder.
Et surtout, n'oubliez pas les protocoles et les déclarations!
On aura sans doute besoin de faire quelques renvois à ces textes dans notre publication.Vous en faire une petit découpage pour votre rubrique serait donc un exercice utile.
Pour cela, vous disposez sur le serveur "documentation" d'une version consolidée des deux nouveaux traités, réalisée par l'ULB. Elle offre l'intérêt de signaler en rouge tout ce qu'il y a de nouveau par rapport au traité de Nice. Mais attention, si cette version est pratique, elle n'est pas fiable à 100% car elle a été réalisée au début de la CIG. Donc, une fois repérés les articles qui vous intéressent, contre-vérifier avec la version "compliquée" (celle de la présidence portugaise).
Les protocoles et les déclarations ne figurent que dans la version compliquée.
XD

Fiche PESD-OTAN

2007-11-05T06:38:00.000-08:00

Problématiques

Vers quel type de configuration va-t-on si l’on construit une Europe de la défense ? Soit une coopération intergouvernementale bâtie autour d’un noyau dur (essentiellement la France et le RU, seules puissances militaires notables de l’UE – mode de construction de type « coopération renforcée », similaire à ce que l’on a vu pour l’euro et Schengen), soit une coopération communautaire dont pourraient s’exclure les pays qui le souhaitent (les pays neutres tels que l’Autriche, la Finlande, l’Irlande, la Suède et Malte / configuration N-5). Ces deux modes de construction d’une défense européenne semblent difficile à bâtir. On est très loin d’un consensus entre les membres de l’UE sur ce point. Nicolas Sarkozy semble plus favorable à la structure N-5 – les pays neutres pouvant d’ailleurs former un axe se consacrant à des missions civiles.
Le Royaume-Uni et l’Allemagne sont des acteurs incontournables dans la construction de cette Europe de la Défense. Leurs situations et leurs demandes ne peuvent être ignorées.
Le RU ne peut pas, dans l’état actuel des choses, entrer dans une coopération communautaire de la défense en raison de ses rapports privilégiés et de ses nombreux accords avec les Etats-Unis : il ne peut entrer dans le cadre juridique d’une telle structure. Par exemple, le RU n’a qu’une autonomie partielle concernant l’usage de son armement nucléaire ; dès lors, comment imaginer que cet arsenal soit intégré dans une défense européenne indépendante ?
L’Allemagne a initié une brigade européenne en coopération avec la France. En cela, elle peut être vue comme une pionnière. Cependant, la Constitution allemande, rédigée après la WW2, apporte de sérieuses restrictions aux capacités militaires de ce pays (ces limites nationales devront être intégrées dans une éventuelle Europe de la Défense). Le gouvernement allemand doit aussi faire face à son opinion publique, très hostile à ce que l’Allemagne participe à des interventions militaires (Afghanistan…). Avancer sur le dossier de la défense européenne signifie braver cette hostilité de l’opinion pour un gouvernement fragile de coalition.

Comment rassurer les partenaires européens, en particulier le RU et l’Allemagne ? Derrière cette question, se pose celle des rapports d’une défense européenne avec l’OTAN. 21 membres de l’UE sont également membres de l’OTAN. En montrant que les deux structures sont compatibles, la France fait preuve d’un réalisme rassurant et montre que l’Europe de la Défense n’a pas vocation à être bâtie contre l’OTAN ou contre les Etats-Unis (le RU et l’Allemagne ont dès lors plus de chances d’y participer). Si le RU ne souhaite pas participer à la construction d’une défense européenne pour protéger ses rapports privilégiés avec les Etats-Unis, il ne faut pas qu’il empêche les autres de le faire.
Avec cette volonté de rassurer, la France a envoyé un « ballon d’essai » en direction de l’OTAN sous la forme d’un mémorandum. Dans ce document, la France présente quatre propositions à l’OTAN :
présentation systématique du programme et du bilan de la présidence de l’UE au NAC (Conseil de l’Atlantique Nord) et dans les différents comités de l’OTAN.
pratique plus fréquente d’invitations croisées du Haut-Représentant pour la PESC au NAC et du secrétaire général de l’OTAN au COPS pour présenter des domaines d’action pertinents.
Développer des contacts entre l’Agence européenne de la défense et la Commandement allié pour la transformation (ACT) qui s’occupe également du programme d’armement.
Mise en place d’une procédure prédéfinie d’échange d’informations en cas de crise entre le Centre euroatlantique de réponse aux crises et le centre de suivi et d’information de la Commission européenne (toutefois, le recours aux capacités militaires pour la réponse aux catastrophes humanitaires et naturelles resterait coordonnée au niveau européen).

Autre pas important de la France, elle pourrait retourner dans la structure militaire intégrée de l’OTAN (quittée en 1966). Ce retournement de la politique étrangère française serait un signe fort pour montrer que la France ne veut pas construire une défense européenne en opposition aux Etats-Unis.
Si le traité consolidé sur l’UE est adopté, le Haut Représentant pourrait avoir à charge la construction d’une coopération structurée en matière de défense. Les compétences exactes de cet acteur doivent être précisées (aura-t-il assez de pouvoir pour accélérer le projet de défense européenne ?).

Acteurs privilégiés

Au sein des représentations permanentes :
Représentation britannique : 032 2 287 82 11 Kim Darroch (représentant permanent auprès du PE, siège au COREPER 2 ; 02 287 82 71) ; Anne Lambert (siège à la représentation permanente) ; Julian King (membre du Comité de la politique et de la sécurité ; 02 287 83 00).
Représentation allemande : 02 787 1000 ; ambassadeur : Wilhelm Schönfelder ; porte-parole : Martin Kotthaus (02 787 1070) ; porte-parole adjoint : Rainer Rudolph (02 787 1072). Bureau de la délégation allemande à Bruxelles : 02 2856 371. Secrétariat : 02 787 1071.
Représentation française : ambassadeur : Pierre Sellal (secrétariat : Isabelle Bellamy 02 229 82 09). Secrétariat du service presse : Maya Bozilovic (02 229 82 77). Ambassadrice et représentante au COPS : Christine Roger (secrétariat : Delphine Poulet 02 229 86 23). Représentation militaire, chargé de la relation avec la présidence française : capitaine de frégate Fabien Coheleach (secrétariat : Elodie Godart 02 229 83 63).
Représentation française auprès de l’OTAN : Richard Duqué, représentante adjointe : Hélène Duchène ; porte-parole de la délégation : Sylvain Berger (02 727 74 29).

Au sein du Parlement européen :
Membres de la commission défense :
députés allemands : Karl Von Wogau (PPE/DE ; Président de la commission) 03 88 17 53 01 ; Angelika Beer (Verts), 51 35 ; Helmut Kuhn (PSE) 54 28.
Députés britanniques : Glyn Ford (PSE) 55 18 ; Gerard Batten (ID) 59 20 ; Geoffrey Van Orden (PPE/DE) 53 32.
Députés français : Philippe Morillon (ADLE) 55 06 ; Michel Rocard (PSE) 57 85.

Spécialistes IFRI :
Etienne de Durand ( HYPERLINK "mailto:dedurand@ifri.org" dedurand@ifri.org), spécialiste des questions stratégiques et militaires en particulier politiques de défense et de sécurité française et américaine, débats autour de l’innovation technique et militaire.
Domminique David ( HYPERLINK "mailto:david@ifri.org" david@ifri.org), spécialiste des questions stratégiques et militaires, en particulier sur le continent européen et la France.

Ministère de la Défense :
Jean-Claude Mallet, président de la commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, conseiller d’Etat ( HYPERLINK "mailto:commission@livreblancdefenseetsecurite.gouv.fr" commission@livreblancdefenseetsecurite.gouv.fr). Secrétariat général de la défense nationale : 01 71 75 80 11.

Dates à surveiller

19 novembre 2007 : réunion du CAGRE à Bruxelles.
10-12 décembre 2007 : réunion du CAGRE à Bruxelles.

Idées de papier

Papier général : la défense européenne, où en est-on ? (Positions des principaux acteurs européens et objectifs de la présidence française).
Interview d’un spécialiste (IFRI ? J-C Mallet ?) en support.
Chronologie de l’Europe de la défense depuis les années 50.

Nicolas Quillet

2007-11-04T11:35:00.000-08:00

nicolas.quillet@sgae.gouv.fr

Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE), préfet, administrateur civil hors classe

En février 2007, il était secrétaire général adjoint du SGAE, aujourd’hui, son nom a disparu de l’organigramme. Je n’ai pas réussi à trouver s’il dépend de l’Intérieur ou des Affaires étrangères.

Au printemps 2007, sous la présidence allemande, il participe à la première réunion du groupe consultatif de haut niveau sur l’avenir de la politique intérieur française. (Ce groupe réunit le vice-président de la Commission européenne, les six ministres de l’Intérieur du trio présidentiel actuel (Allemagne, Portugal, Slovénie) et suivant (France, République Tchèque, Suède) et des scientifiques de différents Etats membres. Ce groupe doit élaborer des propositions sur une future conception de la politique intérieure européenne à partir de 2010, lorsque le programme de La Haye aura donc touché à son terme)

Août 2005, nommé préfet hors cadre, car « appelé vers d’autres fonctions »

Février 2004, nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest

Mai 2002, directeur de cabinet de Patrick Devedjian, alors ministre délégué aux Libertés locales (donc sous la tutelle du ministre de l’Intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy)

1993, conseiller technique de Philippe Seguin, président de l’Assemblée nationale.

Nicolas Quillet a également été secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loir

Pacte pour l'immigration

2007-11-04T10:40:00.000-08:00

Le “pacte pour l’immigration” sera constitué par le “paquetage” d’une série d’initiatives législatives. Ce sont donc les éléments inclus dans ce paquet qu’il importe, à ce stade, d’identifier avec précision.
On peut déjà en distinguer grossièrement, trois types:
- les normes portant sur l’immigration illégale (1° pilier- codécision)
- les normes portant sur l’immigration légale (3° pilier - décisions cadres ou décisions avec simple consultation du PE, mais compétences éventuelles, et à géométrie variable, des parlements nationaux)
- les normes de sécurisation des frontières (3° pilier- décisions cadre comme ci-dessus etc) , qui forment en fait le noyau dur du projet français: visa uniforme, données biométriques, données ADN, PNR européen etc.
Celle-ci ont pour objet, notamment, d‘harmoniser les gestes de filtrage à opérer lors du franchissement des fontières, et visent en priorité celles de l’espace Schengen. Ils s’agit donc de coordonner concrètement des dizaines de milliers de fonctionnaires publics de nationalités différentes (coopération policière et judiciaire) , mais aussi des actes effectués par des opérateurs économiques (comme la délivrance des billets d’avion ou des cartes d’embarquement, par exemple).
Ces normes du troisème type ont aussi pour caractéristiques d’associer dans un même système “frontières” des mesures de luttes contre le terrorisme, contre le crime organisé, et contre l’immigration illégale. Effet: une mesure est arrêtée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais elle devient (plus ou moins rapidement) applicable à la circulation des personnes - y compris ressortissantes de l’UE- dans le cadre de la politique d’immigration. On touche donc là au domaine extrêmement sensible des libertés civiles.
C’est sur ce troisième train de normes qu’il faut maintenant faire porter les efforts, et développer vos fiches.
En voilà un élément, en attendant le paquet annoncé pour le mois de mars 2008 : la Commission adoptera mardi une communication sur le PNR européen (COM 2007 654) à l’initiative de Frattini. Il s’agit d’un projet de décision-cadre.
Vous trouverez un dossier très complet sur ce programme ici
http://www.statewatch.org/news/2007/nov/01eu-pnr.htm
Je vous invite notamment à suivre les liens hypertextes pour bien comprendre l’état des lieux (par exemple sur la directive API de 2004, qui vient à peine d’entrer an vigueur, ou sur les législations nationales existantes (notamment France, UK, Danemark).
Ce travail est à lier avec la prochaine session du PE: Il sera utile de repérer qui, au parlement va rapporter cette proposition législative, au cours de laquelle le Parlment n’est actuellement que consultée (mais cela pourrait changer en 2009) et qui sont déjà les parlementaires spécialisés sur cette question : le contentieux est déjà très lourd entre la Conseil et le Parlement sur ce dossier, notamment du fait du feuilleton des accords PNR avec les Etats Unis.
XD

Cuej - Europe 2008: Jean-Paul Jacqué, directeur du service juridique au SG du Conseil européen

2007-11-03T10:57:00.000-07:00

Cuej - Europe 2008: Jean-Paul Jacqué, directeur du service juridique au SG du Conseil européen

Jean-Paul Jacqué, directeur du service juridique au SG du Conseil européen

2007-11-01T14:07:00.000-07:00

né le 29 octobre 1942 à Nancy (Meurthe et Moselle)

Carrière universitaire

- Professeur titulaire (1978) à l’Université de Strasbourg (Faculté de droit)
- Professeur au Collège d’Europe de BrugesProfesseur à l’Institut d’Etudes européennes de l’Université libre de Bruxelles
- Professeur invité aux Universités de Barcelone, Fribourg, Louvain, Lisbonne, Madrid, Santiago du Chili
- Nommé Directeur au Service juridique du Conseil des ministres des Communautés européennes le 16 janvier 1992.
- Aujourd'hui, il est Directeur du Service juridique du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Fonctions administratives

- Directeur de l’Institut des Hautes Etudes Européennes de Strasbourg (1974-1977)
- Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Strasbourg (1977-1981)
- Président de l’Université Robert Schuman de Strasbourg (Strasbourg III) (1983-1990)
- Secrétaire Général de l’Institut International des Droits de l’Homme (Fondation René Cassin), 1990-1992

Responsabilité éditoriales

- Membre du Comité de Rédaction de la Revue Générale de droit international public
- Directeur de la Revue Trimestrielle de Droit Européen
- Membre de l’editorial board de la Common Market Law Review

Principales publications

- Memento de droit constitutionnel, 5e édition, 2003, Dalloz
- Eléments pour une théorie de l’acte juridique en droit international public, LGDJ, 1972, 511 p.
- Acte et Norme en droit international public, Cours à l’Académie de droit international de La Haye
- L’évolution du triangle institutionnel communautaire, Mélanges Teitgen, 1984
- Mythe et réalité de l’Union européenne, in La Sfida Europea, Cedam, Padova, 1984
- Les tentatives d’élaboration d’une constitution européenne à la lumière du droit constitutionnel français, in Eine Verfassung für Europa, Nomos 1984
- Le Parlement européen (en collaboration avec Bieber, Constantinesco, Nickel), Economica 1984
- Le traité d’Union Européenne, commentaire du projet adopté par le Parlement européen, (En collaboration avec Hilf, Capotorti, Jacobs), ed. de l’ULB,Oxford University Press, Nomos, 1985
- On the Road to European Union-A new judicial Architecture : An agenda for the intergouvernemental conference, en collaboration avec J. WEILLER, CMLR 1990, paru également en français à la RTDE 1990
- Le rôle du droit dans l’intégration européenne, revue Philosophie politique, 1991, à paraître
- Convention Européenne des droits de l’homme et CEE, mélanges Boulouis, 1991
- Cours Général de droit communautaire, Recueil de l’Académie de droit européen de Florence, Volume I
- La constitution européenne, revue universelle des droits de l’homme, Vol.7, n. 11-12
- La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Revue universelle des droits de l’homme, 2000
- Le Conseil dans le volume 10 du Commentaire Mégret, 2000
- Back to Philadelphia, Revue du Marché Commun, 2002Charte des droits fondamentaux et droit à un recours effectif - Dialogue entre le juge et le constituant, Il Diritto dell’Unione Europea 2002
- Der Vertag über eine Verfassung für Europa : Konstitutionalisierung oder Vertrags revision? Trennung der Begriffe von Föderation und Staat, Europäische Grundrechte Zeitschrift, 2004
- Compétences communautaires et droits fondamentaux, Mélanges Cohen-Jonathan, 2004
- Manuel de droit institutionnel communautaire, 3e ed. Dalloz, 2004

2007-11-01T13:48:00.000-07:00

Hubert HAENEL, Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Né le 20 mai 1942 à Pompey (Meurthe-et-Moselle).

Profession : Membre du Conseil d’Etat (E.R.).

Parcours politique :

- Sénateur du Haut-Rhin depuis 1986.
- Vice-Président du Conseil régional d’Alsace depuis 1992.
- Maire honoraire de Lapoutroie (1977-2001).
- Président du SIVOM de la Vallée de la Weiss (1977-1995).
- Élu parlementaire de l’année 1995.

Juriste de formation :

- Licencié en droit. Diplômé de criminologie.
- Lauréat des facultés de droit.
- Major de l’Ecole nationale de la magistrature.

Juriste de profession

- Magistrat à l’administration centrale du ministère de la Justice.
- Secrétaire général du Conseil supérieur de la Magistrature (1975).
- Conseiller technique à la présidence de la République pour les questions juridiques et judiciaires (1975-1977).
- Professeur associé à l’Université d’Aix-Marseille-III (Institutions politiques, administratives et judiciaires françaises) (1976-1986).
- Membre du Conseil d’Etat (1977-1986).
- Président de la commission d’harmonisation du droit local alsacien-mosellan (depuis 1996).

Justice et sécurité

- Membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
- Membre de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République.
- Président de la Commission d’enquête sur le fonctionnement de la Justice judiciaire (1991).
- Président de la Commission d’enquête sur le fonctionnement de la Justice administrative (1992).
- Coprésident du groupe de travail sur la justice de proximité (1973).
- Rapporteur de la réforme constitutionnelle de 1993.

Défense :

- Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
- Auditeur à l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (30ème session).
- Parlementaire en mission auprès du ministre de la défense.
- Colonel de gendarmerie (réserve opérationnelle).

Responsabilités européennes et internationales :

- Président de la Délégation du Sénat pour l’Union européenne (depuis 1999).
- Membre de la Convention chargée d’élaborer la Charte des Droits fondamentaux (2000).
- Membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe (2002-2003).
- Vice-Président du Mouvement Européen France (depuis 2005).
- Membre du groupe français de l’Union Interparlementaire.
- Membre suppléant au titre de la France à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
- Membre du Comité d’honneur du 50ème anniversaire du Traité de Rome.
- Membre de la délégation française à la 62ème session de l’Assemblée générale des Nations unies.

Responsabilités dans le secteur public :

- Président de la commission d’enquête sur le fonctionnement de la SNCF (1993).
- Initiateur de l’expérimentation de la régionalisation des transports ferroviaires.
- Administrateur de la SNCF depuis 1996 et renouvelé en janvier 2003 (Président de la commission régionalisation).
- Parlementaire en mission auprès du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d’Etat aux transports et à la mer, sur le fret ferroviaire (septembre 2002).

Décorations :

- Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur (au titre de la défense nationale).
- Officier de l’Ordre national du mérite.

Publications

« Rapport sur l’alcoolisme » - à la demande du Président de la République et en collaboration avec le Professeur Jean Bernard - (1979)
« Le monde rural, une chance pour la France » - à la demande du Ministre de l’agriculture - (1986)
Collection « Que sais-je ? » :
La Défense nationale (1982 - réédition en 1989)
La Gendarmerie (1983)
La Marine nationale (1986)
L’Armée de l’Air (1986)
L’Armée de Terre (1987)
« L’avenir de l’espace rural français » - en collaboration avec Jean François-Poncet - Éditions Economica - (1991)
« Justice sinistrée, démocratie en danger » - Editions Economica - (1991)
Rapport sur le fonctionnement de la justice administrative - (1992)
Rapport sur le fonctionnement de la justice de proximité - (1993)
« Le plan de valorisation des réserves : un deuxième souffle pour les armées » (1994)
« La gendarmerie nationale, une institution républicaine au service du citoyen » - Editions Odile Jabob - (2000)
« Le partage des mots » - Les Editions Chantrel - (1991)
« Le service public de la Justice » - en collaboration - Odile Jacob - (1998)
« Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée » - rapport à la Commission des finances du Sénat - (1998)
« Le juge et le politique » - en collaboration avec Marie-Anne Frison-Roche - PUF - (1998)
« Vers des services publics « à l’européenne » » - rapport à la Délégation pour l’Union européenne - (2000)
« Splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin » - rapport à la commission des Finances du Sénat - (2001-2002)
« De facteur à sénateur, chemin faisant » - Editons de la Nuée Bleue - (2003)
« Justice, Police et Sécurité dans l’Union européenne » - Notes de la Fondation Robert Schuman - (2003)
« Enraciner l’Europe » - en collaboration avec François Sicard - Editions Le Seuil - (2003)
« Fret ferroviaire français : la nouvelle bataille du rail » - en collaboration avec François Gerbaud - Collection Documentation Française - (2003).
« Les Parlements nationaux, un appui pour l’Europe » - Notes de la Fondation Robert Schuman - (2006)

2007-11-01T12:39:00.000-07:00

Pierre Ménat, directeur de la coopération européenne

né le 12 août 1950
Marié, 2 enfants

Maîtrise en droit
Diplôme de l’Institut d’études politiques
Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration, promotion "Henri-François d’Aguesseau", 1982

Ministre plénipotentiaire

Postes occupés
Chef de cabinet du Secrétaire Général de la Préfecture Seine Saint Denis 1974-1979
Entré au Ministère des Affaires étrangères en 1982. (Direction économique. Suivi des politiques communes) 1982-1986
conseiller au cabinet de M. Jean-Bernard Raimond, Ministre des Affaires étrangères 1986-1988
conseiller politique à la mission permanente française auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York 1988-1992
sous-directeur des questions politiques à Direction des Nations Unies 1992-1993
chargé de mission auprès de M. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères 1993-1995
conseiller pour les affaires européennes à la Présidence de la République 1995-1997
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Roumanie, 1997-2002
directeur de la coopération européenne, 2002-2004
ambassadeur de France en Pologne, 2004-2007

Depuis juillet: Directeur de la coopération européenne.

Distinctions honorifiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier de l’Ordre du Mérite de la République de Pologne

Langues parlées
Anglais, Allemand, Espagnol, Italien, Roumain

Gilles Briatta

2007-11-01T12:04:00.000-07:00

Gilles Briatta est secrétaire général aux affaires européennes depuis juin 2007.
Il est également conseiller "Europe" au cabinet du Premier ministre.
Il fut directeur de la coopération européenne.

(C'est mince, mais je n'en trouve pas davantage... A compléter?)

http://www.euractiv.fr/presidence-francaise-ue/interview/reussir-presidence-faut-mettre-accent-priorites-politiques-majeures-00421

Pierre Sellal

2007-11-01T11:55:00.000-07:00

Pierre Sellal, RP de la France auprès de l'UE

Né le 13 février 1952 à Mulhouse
FORMATION
Lycée Albert Schweitzer à Mulhouse,
1969-1973 : Licencié en droit (faculté de droit et de sciences économiques de Strasbourg)
1973-1977 : Ancien élève de l’Ecole Nationale d’Administration
CARRIERE
Ministre plénipotentiaire hors classe
1977-1980 : Secrétaire des Affaires Etrangères, à la direction des Nations-Unies au ministère des Affaires étrangères
1980-1981 : Conseiller technique au Cabinet du ministre du Commerce Extérieur
1981-1984 : Conseiller à la Représentation permanente de la France auprès des Communautés Européennes à Bruxelles (Belgique)
1984-1985 : Chef de Service au Ministère du Redéploiement industriel et du Commerce extérieur (Direction des hydrocarbures)
1985-1990 : Auprès du Premier ministre, Secrétaire général adjoint du SGCI (Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
1990-1992 : Ministre-conseiller à l’Ambassade de France à Rome
1992-1997 : Représentant permanent adjoint de la France auprès des Communautés Européennes à Bruxelles
1997 : Directeur de la Coopération Européenne au Ministère des Affaires étrangères
juin 1997- mai 2002 : Directeur de Cabinet du Ministre des Affaires étrangères
Depuis mai 2002 : Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles

Claude Blanchemaison

2007-11-01T10:40:00.000-07:00

Claude-Marie BLANCHEMAISON né le 6 mars 1944 ; licence en droit, diplôme de l'École des hautes études commerciales, diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris ; ancien élève de l'École nationale d'administration, promotion "François-Rabelais", 1973. Ministre plénipotentiaire hors classe.
A l'École nationale d'administration, 1971-1973 ; nommé et titularisé secrétaire des Affaires étrangères, 1er juin 1973 ; à l'administration centrale (Affaires économiques et financières), 1973-1978 ; premier secrétaire à la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes à Bruxelles, 1978-1979 ; deuxième conseiller au même poste, 1979-1982 ; à la disposition du Premier ministre (secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne), 1982-1985 ; chevalier de l'ordre national du Mérite, 15 février 1985 ; premier conseiller à Pretoria (chargé d'affaires a.i., septembre 1985-mai 1986), 1985-1986 ; à l'administration centrale (Asie et Océanie), délégué dans les fonctions de sous-directeur d'Extrême Orient, 1987-1989 ; ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Hanoi, 1989-1992 ; chevalier de la Légion d'honneur, 31 décembre 1992 ; à l'administration centrale, directeur d'Europe, février-octobre 1993 ; directeur d'Asie et d'Océanie, 1993-1996 ; ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à La Nouvelle-Delhi, 1996-2000 ; ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Moscou, avril 2000 ; officier de l'ordre national du Mérite, 15 novembre 2000.

Nommé en 2003 directeur général de la coopération internationale et du développement (DGCID). En 2005, il devient ambassadeur de France en Espagne, jusqu’en mai 2007.
En mai 2007, il accède au poste de secrétaire général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (SGPFUE).

Régime d’asile européen commun (fiche)

2007-10-31T07:32:00.000-07:00

Voici une première fiche, sur le régime d'asile commun: est-ce le bon endroit pour la poster?
Louise

Priorité : concrétiser d’ici 2010, un régime d’asile européen commun (programme de la Haye). La présidence française doit conduire à une procédure commune d’asile et à un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l’asile ou de la protection subsidiaire (éviter par exemple, les grande divergences concernant l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail).

Objectifs : -offrir aux demandeurs d’asile et aux réfugiés des conditions aussi proches que possibles dans les différents pays de l’Union en les alignant vers le haut
-éviter les mouvements secondaires à l’intérieur de l’UE entre pays plus ou moins attractifs (« asylum shopping)
-éviter les demandes d’asile en cascade (grâce au « sytème de Dublin » déterminant un et un seul pays responsable de l’examen de la demande d’asile, et au fichier Eurodac mis en place en janvier 2003, répertoriant les empreintes digitales de chaque demandeur d’asile)

Base juridique : depuis 2005, relève du champs communautaire, donc codécision
- Réglement Eurodac 407/2002 du 28 février
- Réglements « Dublin » 343/2003 du 18 février 2003 et 1560/2003 du 2 Septembre 2003 qui détermine le pays responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Directive 2005/85/ce du conseil sur les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (contestée par PE devant cjce car adoptée par le conseil sans tenir compte des amendements du PE notamment sur la liste des « pays sûrs »)
-Livre vert de la commission sur le futur régime d’asile commun, 6 juin 2007

Acteurs européens :
-la commission, DG Justice, Liberté, et Sécurité, unité « asile, immigration et frontières » :
- mène actuellement des consultations dans le cadre du Livre vert
-prépare un « portail commun » (un site internet surlequel les Etats membres pourront avoir des informations sur les pays d’origine dans le but d’harmoniser leur décision en matière d’asile)
-prépare une liste des « pays sûrs » dont les ressortissants ne pourraient pas prétendre
au statut de demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire de l’Union.
Franco Frattini, commissaire « Justice, liberté et sécurité ».
Stephano Bertozzi, membre de son cabinet, direction « asile, immigrations et fron tières » (tél : 02/292 12 20)
-le conseil : en discussion avec la commission et le PE sur la liste des « pays sûrs »
-le PE :
-Wolfang Kreissl-Dörfler (PSE, allemand), rapporteur en matière d’asile
-Javier Moreno Sanchez (PSE, Espagnol) auteur d’un rapport d’initiative sur l’immigration illégale

Acteurs français :
-Ziad Khoury, conseiller affaires intérieures (asile et immigration) à la RP française (secrétariat : Jacques de Granrut, Tél : 02 229 83 33 , jacques.de-granrut@diplomatie.gouv.fr)
-Lionel Rinuy, direction « Espace judiciaire européen » au SGAE (tél : 01 44 87 10 86)
-Brice Hortefeux, Ministre de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale
-Thierry Mariani (UMP), vice-président de la délégation pour l’UE de l’Assemblée nationale, a fait une communication sur le Livre vert. En septembre 2007, il a présenté plusieurs amendements au projet de loi sur l'immigration (autorisation de recours aux tests ADN lors de la délivrance des visas de plus de trois mois au titre du regroupement familial, autorisation de statistiques raciales et ethniques, division par deux du délai de recours pour les demandes d'asile, interdiction d'hébergement d'urgence aux personnes en situation irrégulière.)

Société civile :
-Richard Williams, représentant européen du « European council on refugees and exiles »
- ...

Rétroplanning ou les priorités Com et PE

2007-10-31T01:57:00.000-07:00

Tous les ans, fin février, la Commission adopte une communicaion sur sa stratégie pour l’année suivante. Vous trouverez ce document essentiel (stratégie 2008) ici:
http://europa.eu/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0065:FIN:FR:PDF
Ce texte est le point de départ de la fixation des priorités du Parlement:
a) il lance un processus de “dialogue structuré” des chacune de ses commissions avec la Commission européenne, qui s’étend de février à juillet.
b) depuis un an, ce dialogue structuré s’articule à une négociation à l’intérieur de chaque groupe politique (le PPE-DE est là dessus en avance sur les autres en termes d’organisation). Son but est de fixer les priorités de chaque parti pour l’année suivante, afin de pouvoir négocier, parti par parti (ce qui s’est produit en septembre), avec la Commission, avant que celle-ci ne produise le second document essentiel: son programme législatif et de travail.
2) Ce programme législatif, qui détaille les initiatives de la Commission et ses priorités pour 2008, a été adopté le 23 octobre.
Vous le trouverez ici:
http://europa.eu/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0640:FIN:EN:PDF
(il est malheureusement en anglais seulement pour l’instant)
Il est en cours d’examen dans les commissions et les groupes politiques, et fera l’objet d’un débat pour adoption lors de la prochaine session, le mardi 13 novembre au matin.

Le député allemand Hartmut Nassauer, vice président du PPE_DE est en charge du dossier.

La présidence française selon le gouvernement

2007-10-19T06:42:00.000-07:00

Un fichier pdf qui résume les grandes lignes de la présidence

Entretien Jouyet (le 12/10)

2007-10-19T05:22:00.001-07:00

Source : France 24

Q - Jean-Pierre Jouyet, nous sommes effectivement à quelques jours seulement du Sommet de Lisbonne. Allons-nous vers une bataille de tranchées, notamment avec les Polonais ou avec les Britanniques, ou êtes-vous confiant : on va vers un accord ?

R - Je suis raisonnablement confiant, optimiste. Vous ne pouvez jamais être sûr à 100 % du résultat d'un Conseil européen. Il y a eu un très bon travail dans la Conférence intergouvernementale. Tout le monde s'y est mis pour sortir de cette impasse institutionnelle, trouver de nouvelles institutions afin que l'on puisse se mettre au travail, au service de nouvelles politiques.

Q - Même les Polonais ?

R - Même les Polonais, qui ne sont pas dans une situation facile car ils ont des élections deux jours après le Conseil. Ils ont fait part d'un certain nombre de demandes, mais je crois que nous pouvons trouver des solutions. Ils ont également intérêt à montrer qu'ils sont pleinement dans cette Europe.

Q - Est-ce que, pour que les Polonais n'aient pas le sentiment de toujours reculer devant les exigences de Bruxelles, ça n'est pas finalement l'Europe qui recule toujours devant les Polonais ?

R - L'Europe se construit à 27. Les débats ont été difficiles au Conseil de juin dernier. Tout le monde y a mis du sien, y compris les Polonais. Jacques Delors le disait très souvent : il n'y a pas de gagnants et de perdants dans un conseil européen. Il faut trouver une solution collective. C'est un jeu collectif. Le Conseil européen le sera. Tout le monde fera certainement preuve de responsabilité pour que cela aboutisse à des résultats satisfaisants.

Q - Prenons un exemple sur ce jeu collectif : l'euro. Nous avons des Allemands qui sont pour l'euro fort, des Espagnols qui sont pour l'euro fort et des Français qui sont contre. Est-ce que l'Europe sera unie non pas seulement à Lisbonne mais encore plus rapidement à Washington, pour le G7. Y aura-t-il une position unie de l'Europe sur l'euro ?

R - Une position commune a été exprimée par les ministres de l'Economie et des Finances lors du dernier Eurogroupe. Cette position commune est tout à fait satisfaisante. Elle préconise, bien sûr, de faire attention à l'environnement économique international. Il y a un porte-parole de l'Eurogroupe et un président de l'Eurogroupe, M. Juncker, qui s'est exprimé. Je n'ai pas de commentaires à faire sur ce qu'a dit M. Juncker. L'Europe sera unie au G7 et sera unie sur le plan monétaire.

Q - M. Juncker a critiqué la France pour crier trop au loup. Avez-vous l'impression que l'on parle beaucoup trop d'euro fort en France plutôt que de faire une réforme économique nécessaire pour parer aux inconvénients de cet euro fort ?

R - Les réformes sont essentielles. Le problème français, c'est que nous n'avons pas fait les réformes que l'Espagne, par exemple, a courageusement faites. Nous avons un certain retard à rattraper de ce point de vue-là.

Q - Mais le problème, c'est la France, pas l'euro !

R - Laissez-moi terminer. Nous avons à faire un travail intérieur. Comme l'a dit Jean-Claude Juncker, il n'y a pas désaccord sur l'euro. Comme l'a souligné le président de l'Eurogroupe, il est également important de regarder la situation des autres monnaies. Nous demandons, et nous sommes tous d'accord là-dessus, plus de flexibilité du yuan. Nous constatons que la situation japonaise n'est pas une mauvaise situation sur le plan économique et que les marchés doivent la prendre en compte. Nous savons qu'il y a des déséquilibres dans l'économie américaine qui affectent les taux de change. Je n'ai pas d'autres commentaires à faire.

Il faut des réformes d'un côté, nous devons les faire et, comme vous le savez, nous les faisons. Je vous renvoie aux déclarations du président de la République et à ce qu'a indiqué Xavier Bertrand, ne serait-ce que sur les régimes sociaux. Ce ne sont jamais des réformes faciles. Il faudra écouter. Nous nous mettons au diapason, depuis cinq mois, de ce qui se fait dans le reste de l'Europe en termes de compétitivité.

Je le rappelle, une position commune a été prise par les ministres de l'Economie et des Finances. Pour la première fois, au plan européen, et c'est important, le président de l'Eurogroupe, le commissaire espagnol chargé des affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia, et le président de la Banque centrale européenne vont aller ensemble expliquer la problématique européenne vis-à-vis des marchés internationaux de capitaux et de change à Pékin. Je crois que c'est un signe fort de l'unité européenne sur ce thème. C'est la première fois que cela arrive. Nous souhaitons, en tant que Français, que cela puisse se faire dans les différentes enceintes.

Q - Il n'empêche que M. Juncker a encore dit aujourd'hui : "Je préfère un euro fort" et que l'on entend, tous les jours, le président français dire : "Je veux un euro moins fort."

R - Vous ne l'entendez pas tous les jours. Il dit qu'il y a un problème de sous-évaluation d'autres monnaies, notamment de monnaies asiatiques. Je suis comme Jean-Claude Juncker, j'ai vécu des situations différentes, j'ai vécu l'euro à 0,80, et je peux vous dire que ce n'était pas agréable non plus. On souhaitait, là aussi, que des corrections se fassent. C'est vrai que cela a toujours été une tradition de la politique française Nous n'aimons pas tout ce qui est volatilité sur l'ensemble des marchés des changes, ce qui ne correspond pas aux fondamentaux économiques. Je crois que cette préoccupation, et vous pourrez lire ce qui a été dit par les ministres de l'Eurogroupe la semaine dernière, a été partagée.

Q - Les coupables, ce sont les Américains et le dollar et les Chinois ?

R - Il ne faut pas raisonner en termes de coupables. On doit constater qu'aujourd'hui, il faut plus de flexibilité dans certains domaines, notamment des monnaies asiatiques, notamment du yuan. C'est une monnaie trop rigide et même trop administrée par rapport à d'autres monnaies. Compte tenu de la place qu'a pris la Chine dans l'ensemble des échanges internationaux, compte tenu de la place du yuan aujourd'hui, il est important que ceci soit corrigé.

Q - Jean-Pierre Jouyet, vous êtes l'un des symboles de l'ouverture, jusqu'à présent, pas de regrets, même à propos des tests ADN sur l'émigration ?

R - Mes fonctions sont d'abord européennes. Je considère que l'Europe n'est ni de droite ni de gauche. Nous devons travailler à la construction européenne. Pour le reste, comme je le dis, et vous l'avez montré, je garde mes convictions et mes amitiés.

Je me prononce le moment venu sur les problèmes de société. Sur les tests ADN, j'ai dit ce que j'avais à dire. Je ne pense pas que l'on s'y soit pris de la meilleure manière. Je pense qu'il est nécessaire, dans ce type de débats, d'avoir une consultation large, importante et qu'une évaluation soit faite. Je constate que tout cela a été précipité.

Q - Le gouvernement français a reproché aux Espagnols d'avoir fait dans leur coin des régularisations.

R - Nous avons des contacts très étroits avec nos amis espagnols. Le président de la République a vu M. Zapatero. M. Fillon a également vu M. Zapatero. M. Hortefeux a également vu son homologue. Nous sommes tous d'accord, maintenant, pour faire en sorte qu'il y ait, au plan européen, une approche commune en termes de politique migratoire. L'Europe, de toute façon, sera confrontée à des pressions démographiques extrêmement fortes. Nous le savons. Il faut essayer d'avoir des principes communs équilibrés, de faciliter l'intégration...

Q - Justement, sur un point comme celui-ci, qui est extrêmement important, l'immigration. Pourquoi chacun fait dans son sens, et pourquoi ne pas jouer collectif et avoir un débat européen sur les tests ADN ? Vous, les Espagnols, vous dites que cela ne pose pas trop de problème. En France, il y a une vraie polémique. Pourquoi ne pas agir ensemble ?

R - Je crois qu'il faut distinguer deux éléments, selon que l'on se prononce en tant que responsable des affaires européennes ou en tant que citoyen. Le premier, c'est que la France a sa tradition et différents pays européens n'ont pas tous la même tradition. La France, dans ce domaine, a la tradition du droit du sol. Il faut le savoir et avoir une réflexion éthique. La question des tests, dans un pays qui a une tradition de droit du sol, doit être évaluée. Le responsable que je suis dit à l'ensemble de ses amis, et à ceux qui ont critiqué le texte, de voir ce qui passe au niveau européen et dans l'espace Schengen. Tout cela devrait être repris et envisagé de manière plus large.

Q - Etes-vous totalement certains que l'on va arriver à un accord à Lisbonne ou qu'il peut y avoir des difficultés de dernière minute, avec les Britanniques par exemple ?

R - Nous ne pouvons plus attendre. Chacun le sait. Je pense que nous aurons cet accord. Concernant les Britanniques, ce n'est pas la première fois qu'ils se mettent en dehors d'un certain nombre de politiques. Nous avons déjà des cercles de solidarité plus ou moins forts dans l'Union européenne. Plus nous sommes nombreux, plus c'est normal. Rien n'est anormal.

Vous nous avez interrogés sur la politique d'immigration et de la coopération, et ce sera un des points de la présidence française. Nous devons converger sur la politique d'immigration et avoir des principes communs.

Q - Certains pays ne font-ils pas leur Europe à la carte. Ce que vous appelez jouer à 27, c'est vraiment à 27 ?

R - Nous jouons à 27. Qu'il y ait certains éléments à la carte, c'est une chose. Ce que nous souhaitons avec d'autres partenaires, c'est que ce que nous mettons en place et ce sur quoi certains veulent aller plus vite, puisse se développer de manière efficace, notamment en matière de politique d'immigration, de coopération judiciaire et policière. Tout ce que nous avons sur la table actuellement nous permet de penser que nous aurons un système efficace.

Q - Pas de risque d'une Europe à deux vitesses ?

R - Vous en avez déjà une Europe à deux vitesses, avec Schengen ou la zone euro. Certains sont membres de la zone euro, d'autres pas. Cela me paraît être un faux débat.

Q - Si tout se passe bien finalement la semaine prochaine à Lisbonne, les Britanniques pourront-il se passer d'un référendum, qu'ils perdraient éventuellement ? Est-ce que les Irlandais ne risquent pas de jouer les trouble-fête ? Il y a encore l'étape de la ratification.

R - Nous souhaitons ratifier le plus rapidement possible. Il serait symbolique que le pays qui a voté non et celui qui a voté oui, l'Espagne, puissent ratifier rapidement. Cela aurait une portée symbolique très forte. Nous avons déjà oeuvré ensemble, le pays du oui et le pays du non, pour que le Conseil européen du mois de juin soit le plus utile possible. Nous avons fait oeuvre utile avec Alberto Navarro, nous avions déposé un mémorandum. Je ne me m'attends pas à de grandes difficultés dans les différents pays. L'Irlande a choisi le référendum. Au moins 23 pays sur 27 vont le ratifier par voie parlementaire, dont le Royaume-Uni.

Q - Il y a tout de même des réactions en Europe à propos de cette ratification par les parlements, notamment en France, où on se souvient tous du non. Ecoutez cette réaction d'un député britannique, Nigel Farage, du parti Indépendance et Démocratie : "J'étais à Paris par cette soirée pluvieuse de 2005, quand les Français votèrent non à la Constitution européenne, et quelques jours plus tard, les Néerlandais enfoncèrent le clou. Comment le gouvernement français pourrait-il faire revenir un traité qui est à 96 % identique à l'ancien texte de la Constitution, tout en refusant d'organiser un référendum, sans que cela soit une marque de mépris à l'égard de ses citoyens et ne les incite à ne plus jamais aller voter ? La seule option honnête pour le gouvernement français serait assurément de donner aux citoyens une voix au chapitre".

R - Il y a eu une campagne présidentielle, en France. Nicolas Sarkozy a été clair. Il a dit devant tous les Français qu'il était pour un traité simplifié et que ce dernier serait soumis à ratification par voie parlementaire. Les Français ont voté à 53 % pour Nicolas Sarkozy. Il n'y a aucun déni de démocratie. Je crois également à la démocratie représentative. Cela ne signifie pas qu'il ne convient pas d'avoir de débat citoyen sur ce traité. Cela ne signifie pas que nous ne devons pas donner, en France, en Espagne toutes les explications sur ce traité, et faire en sorte que ces citoyens puissent être impliqués dans ce processus. Pour nos partenaires, cela a été un élément très important pour rebâtir ce nouveau traité.

Q - Vous souhaitez que, l'année prochaine, en 2008, quand la France prendra la présidence de l'Europe, tout cela soit réglé ?

R - Bien sûr, mais nous n'aurons pas toutes les ratifications. D'autres pays ont des échéances électorales. Les rythmes sont différents. Nous souhaitons, si possible qu'avant la fin de l'année 2008, début 2009, le processus de ratification soit terminé. Nous avons de bonnes chances de penser qu'il en sera ainsi.

Q - Sur cette Présidence européenne, quel est l'enjeu pour la France et quelles vont être les priorités ? On a vu que la France était de retour en Europe, sous l'impulsion du président de la République, tout le monde est d'accord, même ceux chez qui cela provoque quelques agacements, notamment en Allemagne. Quel est l'enjeu pour la France et qu'allez vous faire pour que l'Europe soit plus présente en France ?

R - D'abord, je crois que chacun en Europe se félicite de ce que la France soit plus présente dans les débats européens et essaie d'agir de manière constructive et collective. Telle est bien notre intention. Nous voulons une Présidence française, à partir du 1er juillet prochain, qui soit collective, européenne et citoyenne. C'est-à-dire, et c'est là que je reviens sur ce que je disais tout à l'heure, que les citoyens soient bien impliqués dans la préparation.

Q - Comment ?

R - Par des forums régionaux, décentralisés, et j'espère qu'Alberto Navarro voudra bien participer à certaines de ces réunions pour expliquer justement ce qu'est l'Europe, ce qui est en jeu, ce que permet le nouveau traité, comment va fonctionner une Europe plus démocratique et aussi plus sociale. Il y aura une charte dans le cadre de ce nouveau traité, qui respectera la spécificité de chacun des pays membres. Nous avons deux priorités, les deux grandes priorités sont le changement climatique et l'énergie. Ce sont deux problèmes très importants. L'Europe doit être exemplaire dans ces deux domaines. C'est un élément de souveraineté, d'indépendance pour l'Europe. Nous avons, d'autre part, toutes les questions qui touchent à l'immigration, l'intégration, la coopération policière ainsi que les questions de défense.

Q - Nicolas Sarkozy revient de Russie… Energétiquement, nous sommes intéressés mais, sur les aspects des Droits de l'Homme, sommes-nous assez musclés et suffisamment clairs ?

R - Je crois que Nicolas Sarkozy a été très clair à Moscou. Il a fait les rencontres qu'il fallait pour marquer nos préoccupations relatives aux Droits de l'Homme. Pour le reste, nous devons avoir avec la Russie un partenariat, car c'est un grand partenaire de l'Union européenne. Ce partenariat doit être tout à fait clair, nous disons ce que nous avons à dire, que cela plaise ou pas. Nous avons aussi un certain nombre de dossiers internationaux que nous devons également régler avec nos partenaires russes.

Q - Tout le monde a bien noté l'inflexion de Nicolas Sarkozy sur la Turquie. Il n'est plus opposé à ce que l'Europe poursuive les négociations. Sur ce point, il y a un problème crucial en France : doit-on ou pas avoir un référendum avant d'accepter qu'il y ait un nouveau pays membre de l'Union ? Je vous propose d'écouter à ce propos une question du député français, Jacques Toubon : "Monsieur le Ministre, vous avez récemment proposé que dans la révision de la Constitution qui est en voie de préparation, l'on supprime la disposition votée récemment qui prévoit que pour toutes les nouvelles adhésions de nouveaux Etats membres dans l'Union européenne, le président de la République soit obligé de recourir à un référendum auprès de l'ensemble des citoyens français. Vous savez bien que cette question concerne bien sûr en premier chef l'adhésion de la Turquie, que beaucoup de nos concitoyens demeurent opposés à cette adhésion. Pensez-vous que le fait de leur faire donner le sentiment que nous ne voulons pas les consulter dans cette question tellement importante pour l'identité européenne. Pensez-vous que leur donner ce sentiment, c'est faire avancer la cause de l'Europe et même plus largement faire avancer la cause des négociations avec la Turquie ? Pour ma part, je crois que la Constitution devrait demeurer telle qu'elle est."

R - Pour répondre à Jacques Toubon, ce que j'ai dit est parfaitement clair. Dans la Constitution, le président de la République devrait avoir le choix entre la procédure référendaire et la procédure de ratification parlementaire. Je ne me suis pas prononcé sur tel ou tel pays. J'ai dit qu'il ne me semblait pas bon pour la crédibilité de la France, pour le jeu collectif dont nous avons parlé, pour la sécurité des négociations, que nous ayons les mains liées. Je n'ai dit rien de plus, rien de moins. Je l'ai dit à titre personnel. Je le maintiens. Je pense que cela serait plus aisé. On ne va pas faire des référendums tous les six mois, si la Suisse, la Norvège, la Macédoine étaient appelées à entrer à peu d'intervalle dans l'Union européenne. Le cas peut se poser de manière théorique.

Q - Est-ce que vous pensez que le président de la République va vous suivre sur cet avis que vous avez rendu, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire d'avoir un référendum à chaque fois ?

R - Tout d'abord, on n'est pas obligé d'être d'accord sur tout et il est sain, dans une Europe qui fonctionne bien, qu'il y ait des débats comme nous en avons maintenant. Nous devons voir ce que sera l'Europe dans 15 ou 20 ans et comment elle évolue. C'est pourquoi nous avons proposé la constitution d'un groupe de sages pour voir quelles seront les valeurs européennes, le nouveau rêve européen et voir comment nous allons pouvoir nous organiser. Pour le reste, j'ai fait une proposition qui ne s'appliquait d'ailleurs pas à la Turquie mais de manière...

Q - Vous avez une chance d'être suivi ?

R - Il appartiendra au président de la République de le décider. Quand on fait des propositions, on souhaite toujours qu'elles soient suivies. On verra déjà si elle est suivie par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions devant lequel je me suis prononcé.

Q - Dernière question, sur l'Iran, y a-t-il un accord possible, en Europe, pour des sanctions plus fortes ?

R - L'Europe doit être unie sur ce point. Je crois qu'elle le sera. Nous en parlerons à Luxembourg, au Conseil Affaires générales./.

Les nouveaux hommes forts de la diplomatie de Sarkozy

2007-10-19T05:11:00.000-07:00

Source : Le Figaro.fr

Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état aux Affaires européennes

Le «monsieur Europe» du gouvernement, c'est lui. Jean-Pierre Jouyet, 53 ans, connaît les usages et les jeux de pouvoir des institutions bruxelloises mieux que quiconque. Ajoutez à cela ses compétences en matière économique et son parcours de gauche et vous le rangerez parmi les trophées les plus précieux de l'ouverture pratiquée par Nicolas Sarkozy. Cet inspecteur des finances, ami intime du couple Hollande-Royal depuis l'ENA, a travaillé aux côtés de Jacques Delors quand celui-ci présidait la Commission européenne et il a été directeur adjoint du cabinet Jospin à Matignon.
Cofondateur des Gracques, ce groupe de hauts fonctionnaires issus de la gauche mais désespérés par son incapacité à se moderniser, Jean-Pierre Jouyet a décidé de saisir la main tendue par le chef de l'Etat en mai dernier. Il connaissait Nicolas Sarkozy pour l'avoir côtoyé à Bercy et croit en sa capacité de réformer le pays. Dans le nouveau dispositif diplomatique, cet ancien directeur du Trésor a la délicate tâche de gérer les relations avec nos partenaires de l'Union européenne, actuellement tendues à cause des déficits publics français. Il doit également préparer la prochaine présidence française de l'Union au second semestre 2008. Une étape déterminante pour Nicolas Sarkozy qui revendique le leadership européen pour la France, comme il l'a affirmé au New York Times avant son départ pour l'Assemblée générale des Nations unies. L'Elysée compte sur Jean-Pierre Jouyet pour convaincre Bruxelles de ses intentions de relance de l'UE.

Jean-David Levitte, conseiller diplomatique du Président

Est-il l'oeil du Quai d'Orsay à l'Elysée, ou celui du «Château» aux Affaires étrangères ? Cette éternelle question de la Ve République va perdre son sens avec Jean-David Levitte, 61 ans, qui dirigera, quand ses contours seront définis, le Conseil national de sécurité (CNS) dont Nicolas Sarkozy avait annoncé la création pendant la campagne électorale. Cet organisme inspiré de ce qui existe aux Etats-Unis ne disposera pas cependant du rayon d'action du National Security Council de la Maison-Blanche. La nouvelle structure devrait permettre au chef de l'Etat de gérer son «domaine réservé», qui englobe à la fois les questions diplomatiques et de sécurité extérieure. Ce qui donnerait ipso facto à Jean-David Levitte des compétences en matière de défense et de renseignement. Pour l'heure, le champ d'action du CNS est encore en discussion. On s'acheminerait plutôt vers une instance consultative à la disposition du président de la République. Mais en mettant à sa tête un ancien ambassadeur à Washington et au Conseil de sécurité, qui a déjà été le conseiller de Jacques Chirac à l'Elysée, Nicolas Sarkozy a choisi un homme de poids et d'expérience.

Philippe Etienne, directeur de cabinet de Bernard Kouchner

C'est l'éclectisme qui caractérise ce diplomate de-venu le bras droit de Bernard Kouchner en mai dernier. Philippe Etienne, 51 ans, a touché à nombre de domaines des Affaires étrangères. Quand on lui a demandé de diriger le cabinet du nouveau ministre, il était à la tête de la Coopération internationale et du Développement depuis un peu plus de deux ans. A ce poste, il mettait en oeuvre non seulement un important volet de la nouvelle politique africaine de Paris, mais aussi des aspects cruciaux de celle de l'immigration (étudiants dans les universités françaises, formations...). Juste avant cette direction générale, il avait été ambassadeur de France à Bucarest, à l'orée de l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne. Un choix naturel, puisque Philippe Etienne parle le roumain - ce polyglotte maîtrise également l'anglais, l'allemand, l'espagnol, le russe et le serbo-croate - et a fait deux passages à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. Il fut également conseiller de Bernard Bosson quand celui-ci détint le portefeuille des Affaires européennes (1985-1987), puis directeur adjoint du cabinet de Hervé de Charette quand ce dernier dirigea le Quai d'Orsay (1995-1997). Les postes de Belgrade, Bonn et Moscou l'ont également compté parmi leurs meilleurs éléments.
Affable, discret, méthodique, Philippe Etienne avait commencé son parcours académique par les mathématiques. Au plus haut niveau : Ecole normale supérieure et agrégation. Sciences économiques, Langues orientales et l'ENA ont complété le cursus. Membre de la fameuse promotion Voltaire (Ségolène Royal, François Hollande, Dominique de Villepin, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Jouyet, Michel Sapin...), il a opté pour la diplomatie. Un de ses camarades de promo, Jean-Maurice Ripert, aujourd'hui représentant permanent de la France au Conseil de sécurité de l'ONU, ancien du cabinet Jospin à Matignon et proche de Bernard Kouchner, l'a recommandé au «French doctor». Pour ce ministre symbolisant l'ouverture, ce choix présentait tous les avantages.

Gérard Errera, futur secrétaire général du Quai d'Orsay

«Un de nos grands ambassadeurs», dit-on dans l'entourage de Bernard Kouchner. Gérard Errera, 63 ans, est effectivement une des «pointures» du ministère des Affaires étrangères. Actuellement ambassadeur de France à Londres, il devrait, dans quelques semaines, retrouver le Quai d'Orsay pour y occuper le poste de secrétaire général, c'est-à-dire celui du plus haut fonctionnaire du ministère. Il y remplacera Philippe Faure, un ami de Dominique de Villepin, qui devrait, lui, s'installer à l'ambassade de Tokyo.
Sa carrière est marquée à la fois par le monde anglophone et par les affaires politiques et stratégiques. Il est passé par Washington, San Francisco et, comme on l'a vu, Londres. Il a également dirigé les relations internationales du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), tout en représentant la France à l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). On le retrouve à Genève siégeant à la conférence du désarmement, avant de le retrouver à l'Otan comme représentant permanent de la France. Quand il regagne l'administration centrale, c'est pour y occuper le poste de directeur des Affaires politiques et de Sécurité. Autant dire qu'à l'heure d'un rapprochement atlantique souhaité par l'Elysée ainsi qu'à celle des dangers de la prolifération nucléaire, Gérard Errera pourra donner la pleine mesure de son curriculum vitae diplomatique.

Jean-Claude Cousseran, émissaire spécial au Moyen-Orient

Cela s'appelle une résurrection. Jean-Claude Cousseran, 63 ans, était une des bêtes noires de Jacques Chirac. L'ancien président de la République avait ostracisé cet expert du monde arabe nommé à la tête de la DGSE par Lionel Jospin parce qu'il lui reprochait d'avoir envoyé des agents enquêter sur des comptes bancaires qu'il aurait détenus au Japon. Avec l'avènement de Nicolas Sarkozy et de Bernard Kouchner, il vit un retour en grâce. Dès juillet dernier, le ministre des Affaires étrangères l'a envoyé au Liban et en Syrie pour tenter de réconcilier les factions rivales au pays du Cèdre. Et d'autres missions spéciales au Moyen-Orient devraient suivre. Il faut dire que les compétences de ce diplomate qui a travaillé dans les ambassades de Beyrouth, de Bagdad et de Téhéran (pendant la révolution islamique), avant d'intégrer les cabinets de Claude Cheysson puis de Roland Dumas, a fait ses preuves dans les dossiers les plus épineux. En 1985-1986, il avait notamment participé aux négociations pour libérer les otages français détenus par le Hezbollah libanais. En outre, Jean-Claude Cousseran a été ambassadeur à Damas et au Caire, deux capitales clés du monde arabe où il a noué nombre de contacts.

Alain Le Roy, ambassadeur chargé du projet d'Union de la Méditerranée

Pour le projet d'Union de la Méditerranée, cher à Nicolas Sarkozy, Bernard Kouchner a choisi un de ses proches. Alain Le Roy, 54 ans, a travaillé avec le nouveau chef de la diplomatie quand ce dernier représentait l'ONU au Kosovo : il était le préfet de la région ouest de la province. Il a ensuite représenté l'Union européenne en Macédoine, Etat limitrophe du Kosovo. Leur connivence remonte au drame de Sarajevo, quand Alain Le Roy, sous l'égide de l'ONU, dirigeait les opérations de réparation des services publics de la capitale bosniaque bombardée par les Serbes. Magistrat à la Cour des comptes, cet ingénieur des mines agrégé d'économie est passé par Total avant de faire un début de carrière dans la préfectorale qui l'amena au cabinet de Jean-Pierre Soisson, quand celui-ci détenait le portefeuille de l'Agriculture. Pour prendre en charge le projet d'Union de la Méditerranée - «trait d'union entre l'Europe et l'Afrique», selon les mots du chef de l'Etat -, ce «Kouchner boy» a dû recevoir l'onction du conseiller diplomatique du Président, Jean-David Levitte. Alain Le Roy était ambassadeur de France à Madagascar depuis novembre 2005. Il lui revient à présent de concrétiser ce que le candidat Sarkozy avait esquissé à plusieurs reprises pendant sa campagne : une sorte de «marché commun de la Méditerranée» selon le modèle établi par les Européens en 1957 quand les «Six» paraphèrent le traité de Rome.

Cuej - Europe 2008

Article Monde PAC

Michel Barnier dans Le Figaro du 13 décembre

Plaidoyer pour une agriculture de production durable

Par Michel Barnier, ministre de l’Agriculture et de la Pêche

ITW de Mariann Fischer-Boel commissaire à l'agriculture

Le contrôle parlementaire de la PESD - Hubert Haenel

« Le contrôle parlementaire de la PESD : les orientations futures de la politique européenne »

Système d'Information Schengen

François Pérol, secrétaire général adjoint de l'Elysée

Perspectives financières - PESC

Défense 1992-2007 : bilan et perspectives de la PESC

La Politique Etrangère de Sécurité Commune

Historique

La naissance de la PESC

Fonctionnement et organisation de la PESC

Perspectives

Perspectives financières - PESC/PESD

Présidence française et réforme de la PAC

«Bilan de santé» de la politique agricole commune - En forme pour de nouveaux défis

Source : Euractiv

Nicolas Sarkozy veut réformer la politique agricole commune dès 2008

Source Euractiv

Fischer Boel tente de calmer les réticences françaises sur la réforme de la politique agricole européenne

Julien Mousnier

Comité des Sages

Fiche CO2

Fiscalité horizon 2020

Infographies

Fiche PNR (Passenger Name Record)

PESC: Institutions internationales

- Cabinet de M. Bernard Kouchner

1) Affaires européennes (coopération européenne, PESC, Parlement européen), OMC, CEI, Balkans (Europe continentale), Conseil de l’Europe, OSCE :

fiche unbundling

NS au PE (suite)

Sarkozy au PE

Intervention de Stefen Boucher

Pour la fiche PESC

Immigration légale

Fiches et méthode

Fiche PESD-OTAN

Nicolas Quillet

Pacte pour l'immigration

Cuej - Europe 2008: Jean-Paul Jacqué, directeur du service juridique au SG du Conseil européen

Jean-Paul Jacqué, directeur du service juridique au SG du Conseil européen

Gilles Briatta

Pierre Sellal

Claude Blanchemaison

Régime d’asile européen commun (fiche)

Rétroplanning ou les priorités Com et PE

La présidence française selon le gouvernement

Entretien Jouyet (le 12/10)

Les nouveaux hommes forts de la diplomatie de Sarkozy

1) Affaires européennes (coopération européenne, PESC, Parlement européen), *OMC, CEI, Balkans (Europe continentale), Conseil de l’Europe, OSCE :***