Fiscalité horizon 2020

Par Guilhem

Je propose de traiter de la fiscalité européenne à l’horizon 2014 et plus précisément de l’évolution des ressources propres de l’UE à travers l’angle suivant : se dirige-t-on vers un impôt européen ?
Le rapport d'initiative du parlementaire européen Alain Lamassoure, adopté le 29 mars par le Parlement comporte des éléments de réponse. En voici une synthèse :

La commission des budgets du Parlement propose une réforme du système des ressources propres qui veillerait avant tout à assurer l'égalité entre les Etats membres. Une deuxième phase verrait ensuite le jour à partir de 2014 sur la base de prélèvements à déterminer qui ne seraient toutefois pas un véritable "impôt européen".

A quelques mois de la publication par la Commission européenne de premières propositions pour la révision du budget, les députés ont exprimé fin mars leurs idées pour le volet "recettes" par l'entremise d’un rapport d'initiative d’Alain Lamassoure (PPE-DE). Prévue pour 2008-2009, la révision du budget portera tant sur les recettes que sur les dépenses. Les députés estiment que le système actuel est complexe, totalement incompréhensible pour les citoyens et manque de transparence, d'où la nécessité de la réforme.

Lors de la première phase, le système transitoire serait fondé sur la ressource RNB (revenu national brut). Cette ressource, moins visible pour le citoyen, est toutefois plus équitable dans la mesure où elle lie les contributions au niveau de prospérité général. Le rabais britannique serait supprimé d'ici à 2013. Le Royaume-Uni, par le biais de la suppression de la ressource TVA, "tirerait parti" de la disparition de son rabais. Quant à la politique agricole commune (qui fera l’objet d’un article dans notre dossier horizon 2020), il conviendrait d'instaurer un processus de cofinancement obligatoire (par les Etats membres au niveau national) des dépenses agricoles, dans les 15 "anciens pays".

Les députés sont conscients qu'une telle issue n'est envisageable que dans le cadre d'un accord global couvrant également les dépenses.
Une série de principes gouverneraient le système lors de cette première phase. Parmi ceux-ci, l'égalité entre les États membres devrait assurer l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres. De même, un principe de "solidarité et dignité égale" ferait en sorte que marchandages et privilèges seraient désormais éliminés.
Cette première phase pourrait entrer en vigueur dès que l'accord est ratifié, tout en garantissant la nature transitoire du système, qui resterait en vigueur jusqu'à la création d'une véritable ressource propre.

Le nouveau système ne conférera en aucun cas le droit à l'Union européenne de prélever des impôts ou des taxes. La souveraineté fiscale doit demeurer du ressort des États membres qui pourraient toutefois autoriser l'Union, pour une période limitée et révocable à tout instant, à bénéficier directement d'une certaine proportion des prélèvements fiscaux, comme c'est le cas dans la plupart des États membres vis-à-vis de leurs collectivités régionales ou locales.
Le nouveau système "ne doit pas alourdir les dépenses publiques ni la charge fiscale qui pèse sur les citoyens". Si le nouveau système engendre l'allocation en tout ou en partie d'une ressource fiscale par les Etats membres au bénéfice de l'UE, une réduction équivalente doit être consentie "ailleurs".

Les députés proposent que ce système soit mis en œuvre en 2014, avec une "période de transition" afin de garantir une "élimination sans heurts de l'ancien système".
Dans ce cas également, une série de principes sous-tenderaient la nouvelle ressource propre, avec la volonté annoncée de "redonner vie à la lettre et à l'esprit des traités fondateurs": respect de la souveraineté fiscale des États membres, neutralité fiscale, ordre de grandeur du budget de l'UE inchangé, etc.

Le projet de rapport précise que l'heure d'un nouvel impôt européen pourrait ne pas avoir sonné dans l'immédiat, les Etats membres pourraient cependant décider d'allouer l'UE un tel impôt à l'avenir.
En revanche, le nouveau système de ressources propres devrait reposer sur un impôt déjà en vigueur dans les États membres, à savoir qu'un certain pourcentage d'un impôt existant alimenterait directement le budget de l'UE en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens.

Parmi les sources fiscales envisagées, le projet de rapport envisage les "pistes" suivantes:
- TVA,
- accises sur le carburant destiné aux transports et à d'autres taxes sur l'énergie,
- accises sur le tabac et l'alcool
- impôt sur les bénéfices des entreprises.
Lors des débats au sein du PE, d'autres ressources fiscales ont été identifiées, telles que des taxes sur les opérations en bourse, sur les transactions financières (taxe Tobin), sur l'épargne, etc.

Provenance et bases juridiques des ressources propres actuelles :

Les ressources propres traditionnelles (RPT) sont considérées comme des ressources propres « par nature », car il s'agit des recettes perçues dans le cadre des politiques communautaires, et non des recettes provenant des États membres calculées comme des contributions nationales. Les ressources propres actuelles proviennent des droits de douane, des droits agricoles, des cotisations sucre, d'un taux prélevé sur l'assiette harmonisée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'un taux prélevé sur le revenue national brut (RNB).

• Droits de douane. Les droits de douane sont perçus aux frontières extérieures sur les importations. Le tarif douanier est devenu commun en 1968, deux ans plus tôt que prévu initialement. Les droits de douane avaient été inscrits dans le traité de Rome en tant que la ressource à attribuer en premier à la Communauté économique européenne (CEE) pour le financement des dépenses. Les droits de douane de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sont intégrés à cette ressource depuis 1988.

• Ressources d'origine agricole. Les plus importantes dans cette catégorie sont les droits agricoles qui s'appelaient à l'origine prélèvements agricoles. Ils furent instaurés en 1962 et transférés à la Communauté par la décision du 21 avril 1970. À l'origine il s'agissait de taxes qui variaient en fonction des prix du marché mondial et du marché européen. Après la transposition des accords multilatéraux en matière de commerce (Uruguay Round, avril 1994) en droit communautaire il n'y a plus de différence entre les droits agricoles et les droits de douane. Les droits agricoles sont simplement des droits d'importation prélevés sur les produits agricoles importés des États tiers. À ces taxes s'ajoutent les cotisations sur la production de sucre, d'isoglucose et de sirop d'inuline. Ces cotisations sont perçues sur les producteurs de sucre à l'intérieur de la Communauté, contrairement aux taxes sur les importations agricoles. L'actuelle décision sur les ressources propres de 2000 accorde aux États membres 25% du montant des ressources propres traditionnelles perçues à titre des frais de perception.

• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les ressources TVA ont été créées par la décision du 21 avril 1970, car les ressources propres traditionnelles n'auraient pas été suffisantes pour le financement du budget communautaire. Suite à des délais supplémentaires liés à la nécessité d'assurer son harmonisation, cette ressource complexe n'a été appliquée pour la première fois qu'en 1980. Elle est produite d'un taux appliqué à une assiette déterminée d'une manière uniforme. De 1988 à 1994, l'assiette était écrêtée à 55% du produit national brut (PNB) des États membres. À partir de 1995, elle ne pouvait pas dépasser 50% du PNB pour les États membres dont le PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire. Cet écrêtement a été étendu progressivement entre 1995 et 1999 et s'applique désormais à l'ensemble des États membres. La décision de 1970 a limité le taux d'appel maximal TVA à 1% d'une assiette déterminée. La deuxième décision sur les ressources propres du 7 mai 1985 a augmenté le taux à 1,4% à partir du 1er janvier 1986, coïncidant avec l'élargissement ibérique. Cette augmentation devait financer les coûts d'élargissement. La quatrième décision sur les ressources propres du 31 octobre 1994 a pourtant organisé le retour progressif de la limite à 1% entre 1995 et 1999 surtout pour raison d'équité. Finalement, la décision de 2000 sur les ressources propres, actuellement en vigueur, a ramené le taux d'appel maximal à son niveau actuel de 0,5% de l'assiette TVA harmonisée et écrêtée.

• Revenu national brut (RNB). Le Conseil a décidé en 1988 de la création d'une quatrième ressource propre basée à l'époque sur le produit national brut ( PNB ), qui devait remplacer la TVA en tant que ressource d'équilibre du budget. Cette même décision du 24 juin 1988 a établi une fixation du plafond des ressources propres dans son ensemble à un pourcentage du PNB, qui en 1988 était 1,14% et en 1999 1,27%. L'actuelle décision des ressources propres étend l'application du Système Européen de Comptes nationaux de 1995 (SEC 95) [ PDF ] au domaine du budget de l'UE. Dans le SEC 95, la notion de produit national brut (PNB) a été remplacée par celle de revenu national brut (RNB). Dans la nouvelle décision, le PNB est donc remplacé par le RNB aux fins des ressources propres. Toutefois, afin de maintenir inchangé le montant des ressources financières mises à la disposition des Communautés, le plafond des ressources propres en tant que pourcentage du RNB de l'UE a été adapté. Le nouveau plafond équivaut à 1,24 % du RNB de l'UE. La ressource RNB est obtenue par application d'un taux à fixer chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire à une assiette représentant la somme des revenus nationaux bruts au prix du marché. La ressource est calculée par différence entre les dépenses et la somme des toutes les autres ressources budgétaires. Il s'agit d'une ressource « clé », car non seulement elle finance la majeure partie du budget, mais elle détermine également l'écrêtement de l'assiette TVA, la répartition du financement de la compensation britannique et le plafonnement du montant global des ressources que la Communauté peut percevoir. Les ressources propres sont mises à disposition de l'Union mensuellement par les États membres au crédit d'un compte « ressources propres » ouvert par la Commission, normalement auprès de la banque centrale nationale. Les ressources propres traditionnelles sont inscrites tous les mois au fur et à mesure qu'elles sont perçues. Dans le cas des ressources TVA et RNB, elles sont mises à disposition de la Commission le premier jour ouvrable de chaque mois, à raison du douzième de leur montant prévisionnel figurant au budget communautaire. Pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses agricoles, les États membres peuvent, toutefois, être invités par la Commission à anticiper d'un ou de deux mois au cours du premier trimestre l'inscription des sommes prévues au titre des ressources de la TVA et/ou RNB.

Autres recettes : Le budget n'est pas entièrement financé par les ressources propres, mais il l'est également par les impôts et les prélèvements opérés sur les revenus du personnel, des intérêts bancaires, des contributions des pays tiers à certains programmes communautaires (par exemple, dans le domaine de la recherche), des remboursements d'aides communautaires non utilisées, des intérêts de retard, ainsi que le solde de l'exercice précédent.

L'exception britannique : Le Conseil de Fontainebleau a décidé en 1984 d'introduire la compensation britannique. Ce mécanisme donne une compensation au Royaume-Uni équivalente à 0,66% de son solde net négatif. Le financement de la compensation au Royaume-Uni est réparti entre les autres États membres en proportion de leur part dans le RNB, à l'exception de l'Allemagne, l'Autriche, les Pays-Bas et la Suède qui voient leur part réduite de trois quarts. Cette charge est redistribuée entre les vingt-deux autres États membres.

Révision : Les chefs d’Etat et de gouvernement se sont mis d’accord les 15 et 16 décembre 2005 sur une dépense globale pour 2007-2013 de 862,4 milliards d’euros, soit 1,045% du PIB communautaire. Cet accord était assorti d’une clause de révision globale du budget de l’Europe. La Commission européenne est en effet chargée de revoir "tous les aspects du budget à compter de 2008, sans tabous".

SOURCES :
Alain Lamassoure, auteur du rapport d’initiative sur la révision du budget.

Jean-Yves Loog, service de presse du Parlement concernant la commission de budgets, dont le président est Reimer Böge.

Ministère de l'Economie et des finances

Dalia, Grybauskaité, Commissaire à la programmation financière et au budget

Pierre Defraigne, directeur d’EUR-Ifri

Agnès Bénassy-Quéré, directrice du CEPII

Jean-Paul Tran Thiet, de l’Institut Montaigne, président du groupe de travail auteur d’un rapport en octobre 2003 intitulé « Vers un impôt européen ? »

Jacques Le Cacheux, professeur d'économie à l'Université de Pau et directeur du département des études de l'OFCE. Il a présenté une réflexion sur le financement du budget de l'UE faisant intervenir de véritables ressources propres. Dans un article d'avril 2007 rédigé pour le think tank Notre Europe, J. Le Cacheux argumente en faveur de la mise en place d'une TVA européenne, de droits d'accise ou d'une éco-taxe. Il examine notamment la viabilité d'une taxe sur le revenu des sociétés - intéressant particulièrement le marché unique européen.

Infographies

Qijun et moi avons été mandaté par Alain Peter pour réaliser des infographies dans le cadre du dossier multimédia. Qijun s'occupe déjà d'une infographie pour la section "énergie". Si un autre groupe a besoin d'une infographie, qu'il me tienne au courant, sans tarder !

Fabien M.

Fiche PNR (Passenger Name Record)

Qu'est ce que le PNR?

Le Passenger Name Record contient les informations détenus par les compagnies aériennes concernant les passagers : nom, prénom, adresse, téléphone, adresse mail, vols de provenance et destination, contacts à terre, données médicales, numéro de carte bleu, numéro de passeport, préférence pour les repas (muslim, vegetarian)...
Voir liste exacte: http://www.cnil.fr/index.php?id=1016
Ces informations sont centralisées dans une Système de Réservation Informatisé.
A ce jour, des données PNR existent dans trois pays de l'Union européenne: le Royaume Uni, le Danemark et la France.

Dans les tuyaux: la proposition-cadre de Franco Frattini (7 novembre 2007)

• Etend le dispositif PNR à tous les Etats-membres.
• Les compagnies aériennes devront transmettre les données PNR à une « Unité d'information sur les passagers » désignée dans chaque Etat membre.
• La proposition retient 19 au lieu de 34 données PNR. De ces informations sont exclues les informations sensibles comme l'origine ethnique ou raciale, l'opinion politique, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, les données concernant la santé ou la vie sexuelle des personnes concernées.
• La transmission des données s'effectuera via un système « push » ( et non « pull ») c'est à dire que ce sont les Etats-membres eux-même qui transmettront les informations aux Etats tiers et non les Etats tiers qui viendraient chercher les éléments sur la base de donnée.
• Ce procédé s'applique à l'ensemble des vols internationaux, mais pas aux vols internes à l'Union européenne.
• Date butoire du 31 décembre 2010, date à laquelle elle doit être transposée dans les différentes législations.

En France: LOI n° 2007-301 du 5 mars 2007: pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données.

Base légale:

A partir de 2001 la loi américaine Aviation and Transportation Security Act institue pour les compagnie à destination ou via les Etat-Unis l'obligation de transmettre un accès aux données PNR.
Le 16 décembre 2003, la Commission européenne fait une proposition sur le transfer des données PNR: pour une approche européenne commune (COM/826, décembre 2003).
Un premier accord entre l'Europe et les Etats-Unis est signé le 28 mai 2004.

Une directive du Conseil 2004/82/EC oblige aussi chaque Etat membre à transmettre les données API (advanced passenger infomation). Ceux-ci sont des données biographiques (prénom, nom, type de document d'identité et référence, date de naissance, point d'arrivée à la frontière, numéro du vol, horaires de départ et d'arrivée). Ces données sont filtrés à travers des système d'alerte (comme le SIS) qui reconnaît les personnes dangereuses déjà identifiées. L'intérêt du PNR par rapport à l'API, c'est qu'il est disponible avant l'embarquement (24h avant départ et après enregistrement), il évalue des « indicateurs de risque » (à préciser), pas seulement sur les personnes déjà identifiées.

Dans ce dossier qui relève du troisième pilier, les décisions ne sont pas communautaires, le rôle du Parlement est simplement consultatif. Pourtant, en 2006, le Parlement décide de porter l'affaire devant la Cour de Justice européenne.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/site/en/oj/2006/c_178/c_17820060729en00010002.pdf
Jugé « illégal », l'accord est remplacé par un accord intérimaire le 19 octobre 2006, puis renouvellé en juillet 2007 pour une durée de 7 ans.

Le 13 juillet 2006: le programme de la Haye (Renforcer la Liberté, Sécurité et Justice dans l'Union européenne) lance un appel à la création d'un PNR européen.

A partir de février 2007, une consultation s'organise à propos du projet de proposition-cadre de M. Frattini. Tous les Etats membres, plusieurs associations de compagnies aériennes et le gardien européen de la protection des données personnels sont consultés. A partir de ces consultations, le commissaire Franco Frattini fait une proposition-cadre devant la Commission le 7 novembre 2007 (en anglais):
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/archive/COM(2007)654%20EN.pdf

Inquiétudes des députés européens sur le projet de PNR européen:
• Les modalités de traitement, collecte, utilisation et stockage des données PNR. La durée de conservation passe, rétroactivement, de trois ans et demi à quinze ans. La conservation sur des « bases de données analytiques active » entraine « des risques de fichage et d'exploitation à grande échelle. Une pratique incompatible avec les principes européens fondamentaux ».
• L'accord est fondé sur des « assurances non contraignantes que le ministère de la sécurité intérieur peut modifier unilatéralement »
• L'accord PNR se place dans le cadre de la luttle contre le terrorisme mais aussi « pour toute une série d'objectifs non spécifiés ».
• Les citoyens de l'UE ne sont pas protégés par la législation américaine concernant la protection de la vie privée (US Privacy Act)

La question de l'article 24 du TUE
Les députés européens veulent peser sur ce débat, en multipliant les contacts avec le Congrès américain, mais aussi en activant l'article 24 du Traité sur l'Union européenne. Cet article permet un débat et un vote du Parlement. Les députés font valoir que la conclusion du débat ne serait pas retardé car l'article 24 prévoit la possibilité d'un application provisoire de l'accord, conditionné par les conclusions du Parlement.

WHO'S WHO?

Franco Frattini: Vice-Président de la Commission européenne, chargé des affaires relevant du domaine de la "Liberté, sécurité et Justice".
Il souhaite la mise en place d'un système PNR au niveau de l'Union européenne.
Agenda et page personnelle sur le site de la Commission:
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm

Gilles de Kerchove: « Monsieur anti-terrorisme » de l'UE, Belge, 51 ans. Il est le nouveau coordinateur de la lutte contre le terrorisme. Il s'occuppe de coordonner la travail du Conseil de l'Union européenne dans ce domaine. Il compte notamment insister sur la mise en oeuvre concrète de décisions annoncées dans les dernières années, après les attentats de Madrid et de Londres.
http://www.consilium.europa.eu/cms3_fo/showPage.asp?id=1344%E2%8C%A9=FR
Il succède à Gijs de Vries, Néerlandais, coordinateur anti-terroriste de l'UE qui avait démissionné en mars 2007 (officiellement « pour des raisons personnelles »).

Michael Chertoff: Ancien juge de la cour d'appel fédérale, depuis 2005, il est le 2e secrétaire du président américain au Département de la sécurité intérieure des Etats-Unis. Il est en faveur d'une utilisation plus large du PNR.

Alex Turk: Président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés depuis le 3 février 2004. Il est membre de la CNIL depuis 1992, président de l'autorité de contrôle Schengen de 1995 à 1997, de l'autorité de contrôle commune d'Europol (2000-2002), de l'autorité de contrôle d'Eurodac (2003) et vice-président de la CNIL de 2002 à 2004.

CNIL
et équivalents dans les différents pays européens.
http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/nationalcomm/index_fr.htm#france

Pour saisir la CNIL: un courrier à l’attention du président de la CNIL: Alex Turk
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne CS 30223
75083 Paris cedex 02

Hubert Haenel : interlocuteur interessant concenant le poids du Parlement dans cette affaire...
Sénateur du Haut-Rhin (h.haenel@senat.fr)
Président de la Délégation du Sénat pour l’Union européenne (depuis 1999). http://www.senat.fr/europe/broch.html
Membre de la Convention chargée d’élaborer la Charte des Droits fondamentaux (2000), membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe (2002-2003), membre du groupe français de l’Union Interparlementaire. http://www.huberthaenel.com/
Il a récemment publié:« Justice et sécurité en Europe : comment progresser ? » - rapport à la Délégation pour l’Union européenne – (2006) et « Les Parlements nationaux, un appui pour l’Europe » - Notes de la Fondation Robert Schuman - (2006)

Sarah Ludford
Député britannique, elle a présidé une délégation de parlementaires européens se rendant à Washington pour faire part de leurs inquiétudes concernant le projet PNR.

Stavros Lambrinidis (PSE), député grec, avocat de formation. Selon lui, la proposition de la Commission est « inutile, injustifiée, et totalement dangereuse ». En effet, les passagers européens sont déjà soumis à de nombreuses d'obligations, par exemple celles découlant de Schengen (SIS), le Système d'information sur les visas (VIS) et le partage d'informations de données API (passeport, itinéraire de vol, etc.). De plus, le système étendrait à tous les Etats membres un dispositif contraignant qui fonctionne pour l'instant, dans seulement trois pays membres: le Royaume-Uni, la France et le Danemark.

Sophie In't Veld: parlementaire ALDE, néerlandaise, réside à Bruxelle, fonction à la Commission des libertés civiles, de la justice et de l'intérieur (suppléante).
Elle demande une évaluation systématiques des mesures antiterroristes comme celle du PNR. Avec ses collègues, elle a recemment adressé, une série de questions à la Commission sur le transfert des données des passagers (PNR)
Site personnel:http://www.sophieintveld.nl/Franstalige_info

Peter Hustinx: Contrôleur européen de la protection des données, il a pris ses fonctions en janvier 2004 pour un mandat de 5 ans. Un secrétariat composé d'une trentaine d'agents l'assiste dans sa mission. Selon Peter Hustinx l'accord PNR présente un risque pour les droits fondamentaux car il expose des données sensibles et pose peu de limites aux agences américaines qui pourront en disposer. Il pense que pour lutter contre le terrorisme, il faut d'abord mieux « protéger les banques de données ».
Joaquín Bayo Delgado est le Contrôleur adjoint de la protectin des données.

Associations des compagnies aériennes européennes (AEA): Ulrich Schulte-Strathaus, (le secrétaire général) de l’AEA à qualifié la prosition PNR de « cauchemar opérationnel et technique » pour les compagnies aériennes qui devront se conformer à 27 systèmes nationaux différents de collecte de données.
International Air Transport Association (IATA) regroupe 240 compagnies aériennes
IATA France, Immeuble Le Métropole 84 Avenue du General LeclercBoulogne-Billancourt – 92100 tel: +33 1 704 800 06

Jean Marie Cavada
Il est depuis député européen (groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe ALDE) et président de la commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Il est critique envers le projet PNR: Il émet de « sérieuses réserves » quant à l'accès sans discrimination à des milliards de données sur les passagers aériens, leur archivage pendant des dizaines d'années et surtout leur utilisation à des fins de « profiling » selon des critères obscurs. Une intervention au niveau européen est-elle réellement nécéssaire?
Sa fiche sur le site du parlement:
http://www.europarl.europa.eu/members/expert/committees/view.do?language=FR&id=28206

Sur la protection des données:
Statewatch
http://www.statewatch.org/news/2007/jul/03eu-pnr.htm
The European Civil liberties network http://www.ecln.org/
European Digital Civil Rights http://www.edri.org/

PESC: Institutions internationales

L’Union européenne et les organisations internationales

La place des pays émergents est au sein des OI est en train de bouger. On s’intéresse ici à la Chine, au Brésil et à l’Inde surtout. ( C’est Pierre qui s’occupe de la Russie).

Comment l’UE va-t-elle utiliser sa force au sein de l’OMC, du FMI, de l’ONU et de l’OTAN pour permettre à ces pays d’y trouver leur place ? Que va-t-elle négocier en échange ?

- Le rapport Gaymard est une bonne entrée en matière : Il serait intéressant d’avoir son opinion à la veille de la présidence française.

- Le discours de Nicolas Sarkozy :

Palais de l'Elysée, le 27 août 2007 - Allocution de Nicolas Sarkozy, à l'occasion de la Conférence des Ambassadeurs.

« Ces évolutions s'accompagnent d'une seconde réalité, qui n'est pas moins préoccupante : le monde est devenu multipolaire mais cette multipolarité, qui pourrait annoncer un nouveau concert des grandes puissances, dérive plutôt vers le choc de politiques de puissance.
Les Etats-Unis n'ont pas su résister à la tentation du recours unilatéral à la force et ne démontrent malheureusement pas, dans la protection de l'environnement, cette capacité de " leadership " qu'ils revendiquent ailleurs.

La Russie impose son retour sur la scène mondiale en jouant avec une certaine brutalité de ses atouts, notamment pétroliers et gaziers, alors que le monde, l'Europe en particulier, espèrent d'elle une contribution importante et positive au règlement des problèmes de notre temps que son statut retrouvé justifie.

La Chine, engagée dans la plus impressionnante renaissance de l'histoire de l'humanité, transforme sa quête insatiable de matières premières en stratégie de contrôle, notamment en Afrique.
La monnaie elle-même, loin des lois du marché, devient un instrument au service de politiques de puissance. Les règles progressivement négociées et adoptées par les Etats sont trop souvent bafouées, qu'il s'agisse des normes sociales, de la propriété intellectuelle ou de l'environnement.

Face aux excès d'une mondialisation mal maîtrisée, face aux risques d'un monde multipolaire antagoniste, je suis convaincu que l'Union européenne peut apporter une contribution importante à l'émergence d'un multilatéralisme efficace fondé sur le respect par tous de règles communes et la réciprocité.
Depuis 1990, l'Europe rassemblée a retrouvé, après cinq décennies de division et de dépendance, la responsabilité pleine et entière de son destin et la capacité de peser, à nouveau, de façon décisive sur les affaires du monde. Elle seule a accumulé, à travers le long processus de sa construction communautaire, l'expérience pratique d'une souveraineté partagée qui correspond bien aux exigences de notre temps.

En ce début de XXIème siècle, le monde n'a pas besoin d'une table rase. Les institutions nécessaires existent. Les réformes engagées en 2005 dans le système des Nations-Unies vont dans le bon sens. Ce qui a manqué jusqu'à présent est la volonté politique de les mener à terme, notamment l'élargissement nécessaire du Conseil de Sécurité, dans les deux catégories de membres, avec comme nouveaux membres permanents l'Allemagne, le Japon, l'Inde, le Brésil et une juste représentation de l'Afrique.

Le Fonds Monétaire International, lui aussi, doit conduire d'indispensables réformes pour mieux refléter et agir sur les réalités d'aujourd'hui : c'est précisément ce que propose Dominique Strauss-Kahn, candidat de l'Union européenne au poste de directeur général.

Enfin, le G8 doit poursuivre sa lente transformation. Le dialogue conduit, lors des récents sommets, avec les plus hauts dirigeants de la Chine, de l'Inde, du Brésil, du Mexique et de l'Afrique du Sud, devrait être institutionnalisé et durer une journée pleine. Peu à peu, le G8 doit devenir le G13. Autant que la concertation économique, la nécessité d'une coopération étroite entre les pays les plus industrialisés et les grands pays émergents pour lutter contre le changement climatique justifie cette évolution. La protection de notre planète rend en effet indispensable la reconnaissance de responsabilités communes, mais différenciées, par les principales puissances de ce monde nouveau. La France sera au cœur de ce grand débat, qui revêtira un caractère structurant pour les relations internationales.

Ce nouveau concert des grandes puissances, du Conseil de Sécurité élargi au G8 transformé, ne saurait laisser de côté la défense et la promotion des droits de l'Homme et de la démocratie. Bien au contraire : la globalisation a contribué, et je m'en félicite, à l'émergence d'une opinion mondiale de mieux en mieux informée, de plus en plus réactive. A travers les médias et les mouvements associatifs, elle s'affirme comme un acteur à part entière de la vie internationale. Dans ce combat pour la promotion des valeurs fondatrices de notre République, un combat plus soucieux de résultats tangibles que d'effets déclaratoires, je compte maintenir un dialogue régulier avec nos principales ONG. Une première séance s'est tenue à l'Elysée en juin ; d'autres suivront, notamment sur la problématique du développement de l'Afrique. »

Personnes à contacter :

- IFRI ( institut français des relations internationales). Contacter

Pierre Defraigne, directeur d’Eur-Ifri

+ 32 2 238 51 13

defraigne.eurifri@ifri.org

Chritopher Chivvis, PESC

chivvis@ifri.org

et Philippe Moreau Defarges, spécialiste des questions européennes et de gouvernance globale.

pmd@ifri.org

- Ramses 2006 : L’ONU a 60 ans, de Philippe Moreau Defarges. Partie 4 : Refonder le Conseil de sécurité.

- Les enjeux de l’adhésion de la Chine à l’OMC, Nicolas Occis, « Politique étrangère », octobre-décembre 2001. [ Chine « à » l’OMC depuis le sommet de Doha, 11 décembre 2001]

- Rapport du 4 juillet 2007, du centre d’analyse et de prévision du ministère des affaires étrangères et de sciences po. « La représentation de l’Union européenne dans les OI »

- Cabinet de M. Bernard Kouchner

1) Affaires européennes (coopération européenne, PESC, Parlement européen), OMC, CEI, Balkans (Europe continentale), Conseil de l’Europe, OSCE :

Conseiller :
M. Jean-Louis FALCONI, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique :
Mlle Isabelle DUMONT, conseillère des affaires étrangères

2) Affaires multilatérales et stratégiques : OTAN, PESD, désarmement, non-prolifération, terrorisme, ONU (suivi institutionnel, affaires politiques), Amérique du Nord, G8, dialogues stratégiques :

Conseiller :
M. Philippe ERRERA, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique :
Mlle Alice GUITTON, conseillère des affaires étrangères

Afrique du Nord, Proche et Moyen-Orient, Méditerranée, Asie, Amérique latine :

Conseiller :
M. Christophe BIGOT, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique : Mlle Thanh Huong Nguyen Binh Tan, conseillère des affaires étrangères

3) Afrique, aide au développement, coopération internationale, culture et francophonie, Banque mondiale, OCDE, FMI, environnement, relations avec les entreprises :

Conseiller :
M. Laurent CONTINI, conseiller des affaires étrangères

Conseillère technique :
Mme Victoire BIDEGAIN DI ROSA, professeure agrégée d’histoire

Conseillère technique Afrique :
Mlle Charlotte MONTEL, conseillère des affaires étrangères

fiche unbundling

UNBUNDLING :

L’ownership unbundling, cela désigne la séparation de propriété des activités de production et de transmission de gaz et d’électricité ou, dit de façon différente : la séparation patrimoniale des réseaux de transport des autres activités (production, extraction, distribution et commercialisation) des opérateurs énergétiques. En un mot : dégroupage.


Le contexte :

Il existe déjà la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003, concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ; et la directive 2003/54/CE sur le marché intérieur de l’électricité.

- Le 10 janvier 2007, la Commission européenne a adopté une communication sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l’électricité visant une nouvelle politique énergétique pour l’Europe. L’objectif est triple : 1) lutter contre le réchauffement climatique. 2) renforcer la sécurité énergétique. 3) renforcer la compétitivité de l’Europe. Ce sont ces deux derniers points qui nous intéressent ici.
En particulier, l’objectif des mesures présentées par la Commission est de poser les bases d’une politique commune de l’énergie offrant un véritable choix aux utilisateurs européens, qu’il s’agisse de citoyens ou d’entreprises. Il s’agit aussi de briser les quasi-monopoles de géants tels que les Allemands E.ON et RWE ou les Français EDF et GDF.
« Aucun groupe fournisseur ou producteur d’énergie actif dans l’Union européenne ne peut posséder ou gérer un réseau de transport dans un Etat membre. »

- Le 10 juillet 2007, le Parlement européen a adopté le rapport du député Alejo Vidal-Quadras (PPE-DE) sur « les perspectives pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz ».
Les députés européens se sont clairement prononcés en faveur de la séparation patrimoniale, même si le rapport reconnaît que ce modèle ne suffit pas à répondre à tous les enjeux auxquels le marché européen de l’énergie est confronté, notamment les interconnexions et la résorption des points de congestion entre marchés nationaux.

- Le 19 septembre 2007, la Commission européenne a adopté un troisième train de propositions législatives destinées à « garantir à tous les Européens une liberté de choix et des avantages réels et effectifs ».


Positions :

- Dans le camp des « pour », on trouve le Royaume-Uni et la Suède : des pays où la séparation de propriété existe déjà. L’Espagne et la Finlande ont ouvert leurs marchés depuis plus de trois ans.
- Dans le camps des « contre », les pays qui ont des opérateurs intégrés : Allemagne et France en tête, mais aussi Autriche, Grèce, Slovaquie, Chypre, Luxembourg (notamment Robert Goebbels, PSE), Lettonie, Bulgarie.


En France (éventuels contacts) :
- Le sénateur Bruno Sido (UMP), président de la mission commune d’information du Sénat sur la sécurité d’approvisionnement électrique de la France et les moyens de la préserver, s’étonne que la Commission « persiste à ne proposer qu’un alternative en matière de propriété et d’exploitation des réseaux, alors même que l’exemple français démontre qu’un troisième type d’organisation, fondé sur un contrôle et une régulation publique rigoureuse, garantit de manière satisfaisante l’indépendance des gestionnaires de réseau, le droit d’accès aux réseaux et la sécurité de l’approvisionnement électrique. »
- Nicole Fontaine (PPE) et Anne Laperouze (ALDE) contestent aussi l’efficacité de l’unbundling.
- Le PDG de GDF Jean-François Cirelli estime que la séparation patrimoniale représente une « stupidité » qui répond à une vision « idéologique » de Bruxelles. Il rappelle que depuis l’ouverture des marchés, « les tuyaux de GDF peuvent être utilisés par les concurrents, au même tarif que le propriétaire ». Il a fait part de sa « conviction profonde » qu’il n’y aurait « pas de unbundling dans le gaz », faute d’une majorité qualifiée pour imposer le schéma élaboré par la Commission.
- La ministre de l’Economie Christine Lagarde, à propos de l’unbundling : « Nous allons faire tout ce que nous pourrons pour nous opposer. »


Une solution alternative :
Devant l’opposition d’une majorité d’Etats membres emmenés par la France, la Commission a présenté une seconde option qui permettrait d’éviter cette solution radicale. La séparation pourrait alors se faire par la création d’un opérateur entièrement indépendant chargé de faire respecter les règles de concurrence par les ex-monopoles : c’est l’option Opérateur Indépendant du Système (ISO).
L’idée est que les actionnaires de l’entreprise de distribution énergétique encouragent davantage l’investissement dans les réseaux de distribution afin de stimuler l’entrée de nouveaux investisseurs sur le marché. Ce système permettrait de renforcer la compétitivité du secteur de l’énergie, actuellement étouffé par les entreprises intégrées existantes. Cette option permettrait notamment aux entreprises de rester propriétaires de leurs actifs, mais la gestion, y compris l’investissement et les décisions commerciales, devraient être transférées à un Opérateur indépendant du système. En retour, ce dernier verserait une rémunération.


La présidence française :
On l’a dit – et Christine Lagarde encore mieux que nous : la France est opposée à l’unbundling. Or les décisions au Conseil dans le domaine de l’énergie sont pour l’instant soumises à la règle de l’unanimité : à partir de 2009, ce sera à la majorité qualifiée. On peut donc supposer que la présidence française va tenter d’accélérer le processus de décision afin qu’un compromis soit trouvé avant 2009.


La sécurité énergétique :
L’unbundling n’a pas pour seule vocation de stimuler la compétitivité en Europe. Il s’agit également d’un instrument pour limiter les investissements étrangers, un instrument de négociation internationale, via une clause de réciprocité. En effet, le 19 septembre 2007, lors de ses déclarations sur la séparation patrimoniale des réseaux, la Commission a annoncé la mise en place d’une clause de réciprocité. Cette dernière vise à empêcher des investisseurs étrangers à l’UE - y compris les compagnies russes - d’acquérir des sociétés européennes de transport de gaz et d’électricité. Elle répond aux craintes que Gazprom ne puisse dominer ces réseaux de transport comme il le fait progressivement sur les gazoducs alimentant l’Europe. Par ailleurs, ces mesures d’unbundling, qui visent à faciliter l’accès au marché pour les nouveaux entrants, pourraient aider in fine Gazprom dans sa stratégie de domination des différents maillons - y compris le marché de détail - de la chaîne gazière.
Rappel : Gazprom est la plus importante compagnie verticalement intégrée du secteur du gaz naturel en terme de réserves (61% de la totalité des réserves russes de gaz naturel et environ 17% des réserves mondiales), de production (85% de la production intérieure, un cinquième de la production mondiale) et de transport (elle détient le plus grand réseau au monde de gazoducs haute pression). Elle est contrôlée par la Fédération de Russie qui y a augmenté sa participation en juin 2005 avec pour objectif de reprendre le contrôle des ressources naturelles nationales, qui sont le fondement de l’économie russe.


 2 angles :

1) La présidence souhaite-t-elle réellement accélérer la procédure sur ce dossier ? Si oui, vers quel compromis s’achemine-t-elle ? Avec quels pays-partenaires ? Consultation des opérateurs énergétiques et autres (le cabinet de conseil Capgemini a publié un rapport traitant notamment du sujet de l’unbundling) ? Bref c’est encore assez vague...
2) L’unbundling et Gazprom : certains disent que ça va favoriser l’entrée de Gazprom sur le marché en démantelant les grands groupes européens ; d’autres assurent que ça va justement préserver l’Europe du géant russe… A creuser donc, je ne comprends pas trop.

NS au PE (suite)

Visite et discours de Nicolas Sarkozy au Parlement européen, le mardi 14 novembre 2007.

Grande lignes du discours (disponible en intégralité ici )

- Reprise des thèmes de l’Europe comme porteuse de valeurs morales et spirituelles.

- L’Europe ne doit pas seulement être une machine.

- Les nonistes sont renvoyés dans leur camp: le “non” a été pris en compte. Les pays qui ont voté non ont fait un effort. Le peuple français, par son vote, a autorisé Sarkozy à négocier et à ratifier le traité modificatif.

- Rejet de l’unanimité en faveur de la règle de la majorité.

- “Je suis convaincu qu’il n’y a plus assez de démocratie en Europe”=>ce qui explique le déficit entre l’Europe et les peuples. Il faut donc oser débattre de tous les sujets, sans tabou.

- Création d’un comité des sages pour réfléchir à l’avenir de l’Europe “parec qu’il y a différentes voies”.

- Volonté de protéger l’identité des peuples. Crise identitaire très profonde en Europe.

- C’est à l’Europe de porter les droits de l’homme partout dans le monde (appl dans tout l’hémycicle).

- Promotion d’une “véritable préférence communautaire”.

- Liste de priorités pour la présidence française:
. Refondation de la PAC
. Fiscalité écologique
. Energie renouvelables et économies d’énergie
. Avoir une défense commune avec rénovation de l’alliance atlantique. Insistance particulière sur ce point.

- Politique de l’immigration

- Volonté de travailler en étroite collaboration avec le PE et la Commission européenne pedant la présidence française.

- Les petits pays ont autant de droit que les pays fondateurs (applaudissements nourris)

- Union de la Méditerranée

- La présence du PE à Strasbourg est non-négociable.

Ce que Sarkozy n’a pas dit (alors que c’était prévu dans le discours):
- “Lorsque la France va mieux, l’Europe aussi va mieux”
- “pour qu’un jour le grand rêve de l’Eurafrique puisse devenir réalité”.

Ce qu’il s’est passé à la conférence des présidents
Point presse fait par Jérôme Hénin (porte-parole adjoint de l’Elysée)
Sarkozy a rappelé:
- En Europe, on ne fait plus assez de politique
- Nous ne nous laisserons pas dissoudre dans l’élargissement (La Turquie n’a pas vocation à adhérer)
- Il prévoit de visiter le PE 4 fois pdt la présidence française. S’il est invité en plus, il viendra.
- Union méd.: avec le maghreb, soit on perd tout, soit on gagne tout
- Il rappelle qu’il a voté pour l’indép de la BCE, mais cela ne doit pas empêcher de discuter.
- Siège à Strasbourg (question de Cohn-B): “La capacité de souplesse de la Frace est nulle”.
- En conclusion de la réunion, Hans-Gert Pöttering a souligné que jamais un chef de gouvernement ou président n’avait engagé un te débat dans l’enceinte de la Conférence des présidents.
- NS a souligné que la Conf des présidents étaient une instance essentielle.


Réactions:
- Graham Watson (pdt ADLE) souligne avec insistance la très grande incohérence de NS dans son discours économique. Cependant, “il a été très impressionant”, souligne-t-il. On pourrait comparer Sarkozy à un nouveau Thatcher, même si ce serait eut-être plus juste de le comparer à Blair. Le comité des sages, ça peut toujours avoir une utilité, mais pour l’instant, c’est loin d’être essentiel.
- Cohn-Bendit (pdt Verts): C’était un peu comme un discours du 14-Juillet. Il a dit “France France France”, mais pas grand chose de plus.

Sarkozy au PE

En attendant un résumé de la journée au PE (sarko à la conf de présidents, discours, réactions), je vous laisse lire le discours que Nicolas Sarkozy a tenu devant le parlement européen tout à l'heure.

Il s'agit de la version au prononcé.

http://www.elysee.fr/documents/index.php?lang=fr&mode=view&cat_id=7&press_id=655

Intervention de Stefen Boucher

Stephen Boucher.

Notre Europe, créé en 1996 par Jacques Delors: “penser l’unité européenne”. Notre Europe mène des études de type acadéiques. Elles sont destinées à produire des recommandations destinées aux décideurs. Angles: avenir de l’Europe, place de l’Europe dans le monde,...
Notre Europe n’est pas affillié à un parti particulier. Dans son CA, il y a des personnes duc entre droit et du centre gauche. Tous ont l’idée que l’intgration européenne doit avancer.

4 axes:

- Visions de l’Europe
- Les processus de la démocratie
- Politiques sectorielles, avec attention particulière au politiques de l’énergie
-
3 pers et demi sur les aspects purement recherche. 2 sur la gestion/administration. On travaille avec des collaborateurs. De plus, on travaille avec des chercheurs. Nos activités: des publications d’analyse qui comportent en fin de section des recommandations politiques.
Une des focntions: analyse, mise en perspective, ...

cf www.notre-europe.eu

Financement annuel de la commission qui couvre 70% du budget. C’est un financement exceptionnel, et appelé à disparaître d’ici 2 ans. Il s’agit de 600 000 euros par an. Pour le reste, c’est ponctuel. On a aussi des financements privés. Tout ceci est amené à évoluer.


Qu’est-ce qu’un think-tank? C’est une notion à la mode qui vient largement du monde anglo-saxon. Un t-t est un lieu où on s’efforce de réfléchir à des problèmes politiques et sociaux en vue d’influer le paradygme politique/ en vue de fournir des recommandation. But: enrichir le spectre des dolutions politiques envisagées.
C’est une notion relativement récente. Il y a différentes manières de fonctionner. Conftontation, Europe, Notre Europe, ... Toutes ont en commun de faire des recherches à vocation politique. Le but n’est pas universitaire. Ces organismes cherchent à diffuser leurs travaux.
Ils les diffusent par tous les biais possibles: le but est vraiment d’être entendus et d’influer. Ce sont des organismes qui ont une certaine autonomie par rappotrt à des logiques commerciales ou politiques.

Leur nombre est difficile à cerner. Dans le monde, il y a environ 5000 think tank dans le monde, dont 1500 en Europe. 162 en France.

Ces organismes ont des moyens relativement limités. L’ifri a un budget d’env 4M d’euros. Notre Europe: 800 000 euros. L’Institut Montaigne: 3M. Il s’agit de sommes relativement faibles par rapport aux USA, où les équipes avoisinent en moyenne 50 chercheurs par t-t.

Les organismes ont les même critères. Il peut s’agir de soirces de personnel pour les gouvernements. C’est également un lieu de débat ou/et de publications, de “diplomatie intellectuellle”. Par ex, la vocation d’E3G (R.-U.) est de se concentrer sur les aspects de changement climatiques, et encouragent l’Europe à prendre la première place pour la lutte contre le changement climatique.

La France est moins bien dôtée que d’autres pays. A cpité de l(‘adminitration, le rôle de réflexion a souvent été conduit par l’ancien Commissariat au plan, ... Les cabinets ministériels ont aussi ce rôle de réflexion. Les centre univesitaures sont également bien dôtés: CERI, CEPI. Il y a aussi des associations trè actives: Attac. Il y a aussi la République des Idées, et quelques fondations.

Il y a un marché des idées. il s’agit d’attirer l’attention des décideurs, des médias,...

Notre Europe a rédigé une charte des Think-tantk. On engagera d’autres t-t- à se joindre à nous, et à respecter certains critères de transparence.

Confusion lobby/t-t? Notre Europe: clairement miitants. Confrontation Europa l’est aussi. Pas de problme tant ques débats son mencés avec certitude.

Ces organismes ont potentiellement un mérite: ils ont le prévilège de pouvoir être un espace de réflexion à moyen/long terme, plutôt détaché des containgences politiques, économiques, ...

L’enjeu: celui du financement. pour notre Europe, le problème est celui du financement par la Commission européenne.
Autre enjeu: différencier le recrutement des personnels. Cela doit être un lieu de recul pour les perso politiques, mais aussi d’autres acteurs économiques. But: prendre le temps d’une réflexion approfondie.

Associer les citoyens, c’est associer la société civile. Reste à savoir comment. Attention aux gadgets.

Quand Jouyet dit qu’il veut une impication des cotoyens, je ne pense pas qu’il soit cynique. Je pense qu’il y a un travail en cours dans plusieurs pays d’ Europe, mais il y a encore du chemin à faire.


Travaux du t-t qui sont conçus pour être mis à disposition du mae. Il y aura des contributions écrites des t-t, transmis au mae et rendus public en mai.
Volonté sérieuse de saisir la présidence comme occasion de réfléchir. 21 juin: ...
Le présidence: un moment de marketing pour le gvt. On hérite de tout un flot de propositions, directives,... qui sont en cours d’exxamen et avec lesquelles on a peu de amrge de manoeuvre.

Commandé par le SGAE.
En mai 2008, événement organisé avec l’institut Aspen. Première vague de collecte d’infos “rapport intermédiaire” (Gaétane Ricarniou): décembre.
Quatre thèmes:
- Identité européenne
- Les questions de dév durable (énergie, environnement, agri)
-Croissanece et emploi
- Immigration
- Influence de l’Europe dans le monde
- Recherche et éducation

Pour un gvt français, c’est une première de mettre en avant les t-t.

-> Pierre-Emmanuel Moog: Annuaire des think-tanks français.

Fondation Robert-Schuman:
Europartenaire
Confrontation europe

En Italie, l’université de Sienne a organisé un deuxième sondage délibératif pour encourager la participation électorale des citoyens en recréant un moment de discussion avec la sté civile.

Pour la fiche PESC

Parallèlement au livre Blanc sur la défense: un livre blanc sur la Politique étrangère française.
A mettre en relation avec le chapitre Pesc et la création du SEAE

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/ministere_817/missions-organisation_823/lettre-mission-m.-nicolas-sarkozy-adressee-m.-bernard-kouchner-27.08.07_53421.html

Immigration légale

Base juridique : JAI - 2e et 3e pilier - domaine intergouvernementale - compétence du Conseil européen et des parlements nationaux

Textes :
- juillet 2001 : proposition de directive sur les conditions d’admission et de séjour des travailleurs de pays tiers (échec)
-11 janvier 2005 : Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM (2004) 811)
- 21 décembre 2005 : programme d’action relatif à l’immigration légale (COM (2005) 669

* Réunification familiale – la directive du Conseil 2003/86/CE du 22 septembre 2003 sur le droit à la réunification familiale est entrée en vigueur le 3 octobre 2003. Les États membres avaient jusqu'au 3 octobre 2005 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive.
* Statut de résident de l’UE de longue durée - la directive du Conseil 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, c'est-à-dire résidant légalement depuis au moins cinq ans sur le territoire d’un État membre, est entrée en vigueur le 23 janvier 2004. Les États membres avaient jusqu'au 23 janvier 2006 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive.
* Étudiants – une directive relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat a été adoptée par le Conseil le 13 décembre 2004 (directive 2004/114). Elle est entrée en vigueur le 12 janvier 2005 et les États membres ont jusqu’au 12 janvier 2007 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive.
* Chercheurs – une directive relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers dans l’UE aux fins de recherche scientifique a été adoptée par le Conseil le 12 octobre en 2005 (directive 2005/71). Ses dispositions doivent avoir été transposées par les États membres d’ici au 12 octobre 2007.

Dans les tuyaux :
- directive sur les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés (sept 2007)
- directive sur les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs saisonniers (automne 2008)
- directive sur les personnes transférées au sein de leur entreprise (2009)
- directive sur les conditions d’entrée et de séjour des stagiaires rémunérés (automne 2008)

voir pacte européen de l’immigration ?
pb britannique (Chypre, Gibraltar)
espace Schengen 3
protocole 10 du traité

Présidence française de l’UE :
contexte : loi sur l’immigration (volet répressif : quotas d’expulsion - volet économique : amendement 184 sur la possibilité pour les travailleurs immigrés d’être régularisés si dans un secteur économique en besoin de main d’oeuvre d’Yves Jego (UMP), Frédéric Lefebvre (UMP) et de Nicolas Perruchot (UDF)

Vers une politique d’immigration choisie ? par quotas ?
quotas par pays déjà appliquée en Italie depuis 1998 et en Espagne depuis 1993.

Rapports des délégations de l’AN et du Sénat à l’UE :
- rapport du sénateur Robert Del Picchia : Vers une politique européenne d’immigration ? 8 juin 2005
- rapport du parlementaire Jean Mariani sur le Livre vert sur les migrations économiques. 8 juin 2005

Personnes ressources :
- Jean Mariani - Délégation de l’UE à l’AN - Commission des lois (AN)
- Robert Del Picchia - Délégation de l’UE au Sénat - Commission affaires étrangères (Sénat)
- Nicolas Quillet - cabinet de Rachida Dati -
- Ziad KHOURY - RP - Conseiller affaires intérieures (asile, immigration)
(Secrétariat : Jacques de GRANRUT Tél : 02 229 83 33 )

Echéancier :

2014 : l’immigration rentrera dans le premier pilier et deviendra une politique communautaire de l’UE

8 et 9 novembre : Conseil justice et affaires intérieures

6 décembre : Conseil des ministres de l’emploi : propositions sur l’immigration des travailleurs

6 décembre : Conseil des ministres JAI

Fiches et méthode

Méthode de base, dans l'approche de vos rubriques et la rédaction de vos fiches: allez lire la version du traité de Lisbonne (TUE ou TFUE) qui concerne vos domaines. Comme vous le savez, la présidence française est en effet en situation d'avoir toujours cette version là sous les yeux. Et ce regard éclaire beaucoup sa façon de procéder.
Et surtout, n'oubliez pas les protocoles et les déclarations!
On aura sans doute besoin de faire quelques renvois à ces textes dans notre publication.Vous en faire une petit découpage pour votre rubrique serait donc un exercice utile.
Pour cela, vous disposez sur le serveur "documentation" d'une version consolidée des deux nouveaux traités, réalisée par l'ULB. Elle offre l'intérêt de signaler en rouge tout ce qu'il y a de nouveau par rapport au traité de Nice. Mais attention, si cette version est pratique, elle n'est pas fiable à 100% car elle a été réalisée au début de la CIG. Donc, une fois repérés les articles qui vous intéressent, contre-vérifier avec la version "compliquée" (celle de la présidence portugaise).
Les protocoles et les déclarations ne figurent que dans la version compliquée.
XD

Fiche PESD-OTAN

Problématiques

Vers quel type de configuration va-t-on si l’on construit une Europe de la défense ? Soit une coopération intergouvernementale bâtie autour d’un noyau dur (essentiellement la France et le RU, seules puissances militaires notables de l’UE – mode de construction de type « coopération renforcée », similaire à ce que l’on a vu pour l’euro et Schengen), soit une coopération communautaire dont pourraient s’exclure les pays qui le souhaitent (les pays neutres tels que l’Autriche, la Finlande, l’Irlande, la Suède et Malte / configuration N-5). Ces deux modes de construction d’une défense européenne semblent difficile à bâtir. On est très loin d’un consensus entre les membres de l’UE sur ce point. Nicolas Sarkozy semble plus favorable à la structure N-5 – les pays neutres pouvant d’ailleurs former un axe se consacrant à des missions civiles.
Le Royaume-Uni et l’Allemagne sont des acteurs incontournables dans la construction de cette Europe de la Défense. Leurs situations et leurs demandes ne peuvent être ignorées.
Le RU ne peut pas, dans l’état actuel des choses, entrer dans une coopération communautaire de la défense en raison de ses rapports privilégiés et de ses nombreux accords avec les Etats-Unis : il ne peut entrer dans le cadre juridique d’une telle structure. Par exemple, le RU n’a qu’une autonomie partielle concernant l’usage de son armement nucléaire ; dès lors, comment imaginer que cet arsenal soit intégré dans une défense européenne indépendante ?
L’Allemagne a initié une brigade européenne en coopération avec la France. En cela, elle peut être vue comme une pionnière. Cependant, la Constitution allemande, rédigée après la WW2, apporte de sérieuses restrictions aux capacités militaires de ce pays (ces limites nationales devront être intégrées dans une éventuelle Europe de la Défense). Le gouvernement allemand doit aussi faire face à son opinion publique, très hostile à ce que l’Allemagne participe à des interventions militaires (Afghanistan…). Avancer sur le dossier de la défense européenne signifie braver cette hostilité de l’opinion pour un gouvernement fragile de coalition.

Comment rassurer les partenaires européens, en particulier le RU et l’Allemagne ? Derrière cette question, se pose celle des rapports d’une défense européenne avec l’OTAN. 21 membres de l’UE sont également membres de l’OTAN. En montrant que les deux structures sont compatibles, la France fait preuve d’un réalisme rassurant et montre que l’Europe de la Défense n’a pas vocation à être bâtie contre l’OTAN ou contre les Etats-Unis (le RU et l’Allemagne ont dès lors plus de chances d’y participer). Si le RU ne souhaite pas participer à la construction d’une défense européenne pour protéger ses rapports privilégiés avec les Etats-Unis, il ne faut pas qu’il empêche les autres de le faire.
Avec cette volonté de rassurer, la France a envoyé un « ballon d’essai » en direction de l’OTAN sous la forme d’un mémorandum. Dans ce document, la France présente quatre propositions à l’OTAN :
présentation systématique du programme et du bilan de la présidence de l’UE au NAC (Conseil de l’Atlantique Nord) et dans les différents comités de l’OTAN.
pratique plus fréquente d’invitations croisées du Haut-Représentant pour la PESC au NAC et du secrétaire général de l’OTAN au COPS pour présenter des domaines d’action pertinents.
Développer des contacts entre l’Agence européenne de la défense et la Commandement allié pour la transformation (ACT) qui s’occupe également du programme d’armement.
Mise en place d’une procédure prédéfinie d’échange d’informations en cas de crise entre le Centre euroatlantique de réponse aux crises et le centre de suivi et d’information de la Commission européenne (toutefois, le recours aux capacités militaires pour la réponse aux catastrophes humanitaires et naturelles resterait coordonnée au niveau européen).

Autre pas important de la France, elle pourrait retourner dans la structure militaire intégrée de l’OTAN (quittée en 1966). Ce retournement de la politique étrangère française serait un signe fort pour montrer que la France ne veut pas construire une défense européenne en opposition aux Etats-Unis.
Si le traité consolidé sur l’UE est adopté, le Haut Représentant pourrait avoir à charge la construction d’une coopération structurée en matière de défense. Les compétences exactes de cet acteur doivent être précisées (aura-t-il assez de pouvoir pour accélérer le projet de défense européenne ?).


Acteurs privilégiés

Au sein des représentations permanentes :
Représentation britannique : 032 2 287 82 11 Kim Darroch (représentant permanent auprès du PE, siège au COREPER 2 ; 02 287 82 71) ; Anne Lambert (siège à la représentation permanente) ; Julian King (membre du Comité de la politique et de la sécurité ; 02 287 83 00).
Représentation allemande : 02 787 1000 ; ambassadeur : Wilhelm Schönfelder ; porte-parole : Martin Kotthaus (02 787 1070) ; porte-parole adjoint : Rainer Rudolph (02 787 1072). Bureau de la délégation allemande à Bruxelles : 02 2856 371. Secrétariat : 02 787 1071.
Représentation française : ambassadeur : Pierre Sellal (secrétariat : Isabelle Bellamy 02 229 82 09). Secrétariat du service presse : Maya Bozilovic (02 229 82 77). Ambassadrice et représentante au COPS : Christine Roger (secrétariat : Delphine Poulet 02 229 86 23). Représentation militaire, chargé de la relation avec la présidence française : capitaine de frégate Fabien Coheleach (secrétariat : Elodie Godart 02 229 83 63).
Représentation française auprès de l’OTAN : Richard Duqué, représentante adjointe : Hélène Duchène ; porte-parole de la délégation : Sylvain Berger (02 727 74 29).

Au sein du Parlement européen :
Membres de la commission défense :
députés allemands : Karl Von Wogau (PPE/DE ; Président de la commission) 03 88 17 53 01 ; Angelika Beer (Verts), 51 35 ; Helmut Kuhn (PSE) 54 28.
Députés britanniques : Glyn Ford (PSE) 55 18 ; Gerard Batten (ID) 59 20 ; Geoffrey Van Orden (PPE/DE) 53 32.
Députés français : Philippe Morillon (ADLE) 55 06 ; Michel Rocard (PSE) 57 85.

Spécialistes IFRI :
Etienne de Durand ( HYPERLINK "mailto:dedurand@ifri.org" dedurand@ifri.org), spécialiste des questions stratégiques et militaires en particulier politiques de défense et de sécurité française et américaine, débats autour de l’innovation technique et militaire.
Domminique David ( HYPERLINK "mailto:david@ifri.org" david@ifri.org), spécialiste des questions stratégiques et militaires, en particulier sur le continent européen et la France.

Ministère de la Défense :
Jean-Claude Mallet, président de la commission du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, conseiller d’Etat ( HYPERLINK "mailto:commission@livreblancdefenseetsecurite.gouv.fr" commission@livreblancdefenseetsecurite.gouv.fr). Secrétariat général de la défense nationale : 01 71 75 80 11.


Dates à surveiller

19 novembre 2007 : réunion du CAGRE à Bruxelles.
10-12 décembre 2007 : réunion du CAGRE à Bruxelles.

Idées de papier

Papier général : la défense européenne, où en est-on ? (Positions des principaux acteurs européens et objectifs de la présidence française).
Interview d’un spécialiste (IFRI ? J-C Mallet ?) en support.
Chronologie de l’Europe de la défense depuis les années 50.

Nicolas Quillet

nicolas.quillet@sgae.gouv.fr

Secrétariat général des Affaires européennes (SGAE), préfet, administrateur civil hors classe

En février 2007, il était secrétaire général adjoint du SGAE, aujourd’hui, son nom a disparu de l’organigramme. Je n’ai pas réussi à trouver s’il dépend de l’Intérieur ou des Affaires étrangères.

Au printemps 2007, sous la présidence allemande, il participe à la première réunion du groupe consultatif de haut niveau sur l’avenir de la politique intérieur française. (Ce groupe réunit le vice-président de la Commission européenne, les six ministres de l’Intérieur du trio présidentiel actuel (Allemagne, Portugal, Slovénie) et suivant (France, République Tchèque, Suède) et des scientifiques de différents Etats membres. Ce groupe doit élaborer des propositions sur une future conception de la politique intérieure européenne à partir de 2010, lorsque le programme de La Haye aura donc touché à son terme)

Août 2005, nommé préfet hors cadre, car « appelé vers d’autres fonctions »

Février 2004, nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest

Mai 2002, directeur de cabinet de Patrick Devedjian, alors ministre délégué aux Libertés locales (donc sous la tutelle du ministre de l’Intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy)

1993, conseiller technique de Philippe Seguin, président de l’Assemblée nationale.

Nicolas Quillet a également été secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loir

Pacte pour l'immigration

Le “pacte pour l’immigration” sera constitué par le “paquetage” d’une série d’initiatives législatives. Ce sont donc les éléments inclus dans ce paquet qu’il importe, à ce stade, d’identifier avec précision.
On peut déjà en distinguer grossièrement, trois types:
- les normes portant sur l’immigration illégale (1° pilier- codécision)
- les normes portant sur l’immigration légale (3° pilier - décisions cadres ou décisions avec simple consultation du PE, mais compétences éventuelles, et à géométrie variable, des parlements nationaux)
- les normes de sécurisation des frontières (3° pilier- décisions cadre comme ci-dessus etc) , qui forment en fait le noyau dur du projet français: visa uniforme, données biométriques, données ADN, PNR européen etc.
Celle-ci ont pour objet, notamment, d‘harmoniser les gestes de filtrage à opérer lors du franchissement des fontières, et visent en priorité celles de l’espace Schengen. Ils s’agit donc de coordonner concrètement des dizaines de milliers de fonctionnaires publics de nationalités différentes (coopération policière et judiciaire) , mais aussi des actes effectués par des opérateurs économiques (comme la délivrance des billets d’avion ou des cartes d’embarquement, par exemple).
Ces normes du troisème type ont aussi pour caractéristiques d’associer dans un même système “frontières” des mesures de luttes contre le terrorisme, contre le crime organisé, et contre l’immigration illégale. Effet: une mesure est arrêtée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais elle devient (plus ou moins rapidement) applicable à la circulation des personnes - y compris ressortissantes de l’UE- dans le cadre de la politique d’immigration. On touche donc là au domaine extrêmement sensible des libertés civiles.
C’est sur ce troisième train de normes qu’il faut maintenant faire porter les efforts, et développer vos fiches.
En voilà un élément, en attendant le paquet annoncé pour le mois de mars 2008 : la Commission adoptera mardi une communication sur le PNR européen (COM 2007 654) à l’initiative de Frattini. Il s’agit d’un projet de décision-cadre.
Vous trouverez un dossier très complet sur ce programme ici
http://www.statewatch.org/news/2007/nov/01eu-pnr.htm
Je vous invite notamment à suivre les liens hypertextes pour bien comprendre l’état des lieux (par exemple sur la directive API de 2004, qui vient à peine d’entrer an vigueur, ou sur les législations nationales existantes (notamment France, UK, Danemark).
Ce travail est à lier avec la prochaine session du PE: Il sera utile de repérer qui, au parlement va rapporter cette proposition législative, au cours de laquelle le Parlment n’est actuellement que consultée (mais cela pourrait changer en 2009) et qui sont déjà les parlementaires spécialisés sur cette question : le contentieux est déjà très lourd entre la Conseil et le Parlement sur ce dossier, notamment du fait du feuilleton des accords PNR avec les Etats Unis.
XD

Cuej - Europe 2008: Jean-Paul Jacqué, directeur du service juridique au SG du Conseil européen

Cuej - Europe 2008: Jean-Paul Jacqué, directeur du service juridique au SG du Conseil européen

Jean-Paul Jacqué, directeur du service juridique au SG du Conseil européen

né le 29 octobre 1942 à Nancy (Meurthe et Moselle)

Carrière universitaire

- Professeur titulaire (1978) à l’Université de Strasbourg (Faculté de droit)
- Professeur au Collège d’Europe de BrugesProfesseur à l’Institut d’Etudes européennes de l’Université libre de Bruxelles
- Professeur invité aux Universités de Barcelone, Fribourg, Louvain, Lisbonne, Madrid, Santiago du Chili
- Nommé Directeur au Service juridique du Conseil des ministres des Communautés européennes le 16 janvier 1992.
- Aujourd'hui, il est Directeur du Service juridique du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.

Fonctions administratives

- Directeur de l’Institut des Hautes Etudes Européennes de Strasbourg (1974-1977)
- Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Strasbourg (1977-1981)
- Président de l’Université Robert Schuman de Strasbourg (Strasbourg III) (1983-1990)
- Secrétaire Général de l’Institut International des Droits de l’Homme (Fondation René Cassin), 1990-1992

Responsabilité éditoriales

- Membre du Comité de Rédaction de la Revue Générale de droit international public
- Directeur de la Revue Trimestrielle de Droit Européen
- Membre de l’editorial board de la Common Market Law Review

Principales publications

- Memento de droit constitutionnel, 5e édition, 2003, Dalloz
- Eléments pour une théorie de l’acte juridique en droit international public, LGDJ, 1972, 511 p.
- Acte et Norme en droit international public, Cours à l’Académie de droit international de La Haye
- L’évolution du triangle institutionnel communautaire, Mélanges Teitgen, 1984
- Mythe et réalité de l’Union européenne, in La Sfida Europea, Cedam, Padova, 1984
- Les tentatives d’élaboration d’une constitution européenne à la lumière du droit constitutionnel français, in Eine Verfassung für Europa, Nomos 1984
- Le Parlement européen (en collaboration avec Bieber, Constantinesco, Nickel), Economica 1984
- Le traité d’Union Européenne, commentaire du projet adopté par le Parlement européen, (En collaboration avec Hilf, Capotorti, Jacobs), ed. de l’ULB,Oxford University Press, Nomos, 1985
- On the Road to European Union-A new judicial Architecture : An agenda for the intergouvernemental conference, en collaboration avec J. WEILLER, CMLR 1990, paru également en français à la RTDE 1990
- Le rôle du droit dans l’intégration européenne, revue Philosophie politique, 1991, à paraître
- Convention Européenne des droits de l’homme et CEE, mélanges Boulouis, 1991
- Cours Général de droit communautaire, Recueil de l’Académie de droit européen de Florence, Volume I
- La constitution européenne, revue universelle des droits de l’homme, Vol.7, n. 11-12
- La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Revue universelle des droits de l’homme, 2000
- Le Conseil dans le volume 10 du Commentaire Mégret, 2000
- Back to Philadelphia, Revue du Marché Commun, 2002Charte des droits fondamentaux et droit à un recours effectif - Dialogue entre le juge et le constituant, Il Diritto dell’Unione Europea 2002
- Der Vertag über eine Verfassung für Europa : Konstitutionalisierung oder Vertrags revision? Trennung der Begriffe von Föderation und Staat, Europäische Grundrechte Zeitschrift, 2004
- Compétences communautaires et droits fondamentaux, Mélanges Cohen-Jonathan, 2004
- Manuel de droit institutionnel communautaire, 3e ed. Dalloz, 2004

Hubert HAENEL, Président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne.

Né le 20 mai 1942 à Pompey (Meurthe-et-Moselle).

Profession : Membre du Conseil d’Etat (E.R.).

Parcours politique :

- Sénateur du Haut-Rhin depuis 1986.
- Vice-Président du Conseil régional d’Alsace depuis 1992.
- Maire honoraire de Lapoutroie (1977-2001).
- Président du SIVOM de la Vallée de la Weiss (1977-1995).
- Élu parlementaire de l’année 1995.

Juriste de formation :

- Licencié en droit. Diplômé de criminologie.
- Lauréat des facultés de droit.
- Major de l’Ecole nationale de la magistrature.

Juriste de profession

- Magistrat à l’administration centrale du ministère de la Justice.
- Secrétaire général du Conseil supérieur de la Magistrature (1975).
- Conseiller technique à la présidence de la République pour les questions juridiques et judiciaires (1975-1977).
- Professeur associé à l’Université d’Aix-Marseille-III (Institutions politiques, administratives et judiciaires françaises) (1976-1986).
- Membre du Conseil d’Etat (1977-1986).
- Président de la commission d’harmonisation du droit local alsacien-mosellan (depuis 1996).

Justice et sécurité

- Membre de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
- Membre de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la République.
- Président de la Commission d’enquête sur le fonctionnement de la Justice judiciaire (1991).
- Président de la Commission d’enquête sur le fonctionnement de la Justice administrative (1992).
- Coprésident du groupe de travail sur la justice de proximité (1973).
- Rapporteur de la réforme constitutionnelle de 1993.

Défense :

- Membre de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat.
- Auditeur à l’Institut des Hautes Etudes de Défense Nationale (30ème session).
- Parlementaire en mission auprès du ministre de la défense.
- Colonel de gendarmerie (réserve opérationnelle).



Responsabilités européennes et internationales :

- Président de la Délégation du Sénat pour l’Union européenne (depuis 1999).
- Membre de la Convention chargée d’élaborer la Charte des Droits fondamentaux (2000).
- Membre de la Convention sur l’avenir de l’Europe (2002-2003).
- Vice-Président du Mouvement Européen France (depuis 2005).
- Membre du groupe français de l’Union Interparlementaire.
- Membre suppléant au titre de la France à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise).
- Membre du Comité d’honneur du 50ème anniversaire du Traité de Rome.
- Membre de la délégation française à la 62ème session de l’Assemblée générale des Nations unies.

Responsabilités dans le secteur public :

- Président de la commission d’enquête sur le fonctionnement de la SNCF (1993).
- Initiateur de l’expérimentation de la régionalisation des transports ferroviaires.
- Administrateur de la SNCF depuis 1996 et renouvelé en janvier 2003 (Président de la commission régionalisation).
- Parlementaire en mission auprès du ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d’Etat aux transports et à la mer, sur le fret ferroviaire (septembre 2002).

Décorations :

- Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur (au titre de la défense nationale).
- Officier de l’Ordre national du mérite.

Publications

« Rapport sur l’alcoolisme » - à la demande du Président de la République et en collaboration avec le Professeur Jean Bernard - (1979)
« Le monde rural, une chance pour la France » - à la demande du Ministre de l’agriculture - (1986)
Collection « Que sais-je ? » :
La Défense nationale (1982 - réédition en 1989)
La Gendarmerie (1983)
La Marine nationale (1986)
L’Armée de l’Air (1986)
L’Armée de Terre (1987)
« L’avenir de l’espace rural français » - en collaboration avec Jean François-Poncet - Éditions Economica - (1991)
« Justice sinistrée, démocratie en danger » - Editions Economica - (1991)
Rapport sur le fonctionnement de la justice administrative - (1992)
Rapport sur le fonctionnement de la justice de proximité - (1993)
« Le plan de valorisation des réserves : un deuxième souffle pour les armées » (1994)
« La gendarmerie nationale, une institution républicaine au service du citoyen » - Editions Odile Jabob - (2000)
« Le partage des mots » - Les Editions Chantrel - (1991)
« Le service public de la Justice » - en collaboration - Odile Jacob - (1998)
« Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée » - rapport à la Commission des finances du Sénat - (1998)
« Le juge et le politique » - en collaboration avec Marie-Anne Frison-Roche - PUF - (1998)
« Vers des services publics « à l’européenne » » - rapport à la Délégation pour l’Union européenne - (2000)
« Splendeurs et misères de la justice dans le Haut-Rhin » - rapport à la commission des Finances du Sénat - (2001-2002)
« De facteur à sénateur, chemin faisant » - Editons de la Nuée Bleue - (2003)
« Justice, Police et Sécurité dans l’Union européenne » - Notes de la Fondation Robert Schuman - (2003)
« Enraciner l’Europe » - en collaboration avec François Sicard - Editions Le Seuil - (2003)
« Fret ferroviaire français : la nouvelle bataille du rail » - en collaboration avec François Gerbaud - Collection Documentation Française - (2003).
« Les Parlements nationaux, un appui pour l’Europe » - Notes de la Fondation Robert Schuman - (2006)

Pierre Ménat, directeur de la coopération européenne

né le 12 août 1950
Marié, 2 enfants

Maîtrise en droit
Diplôme de l’Institut d’études politiques
Ancien élève de l’Ecole nationale d’administration, promotion "Henri-François d’Aguesseau", 1982

Ministre plénipotentiaire

Postes occupés
Chef de cabinet du Secrétaire Général de la Préfecture Seine Saint Denis 1974-1979
Entré au Ministère des Affaires étrangères en 1982. (Direction économique. Suivi des politiques communes) 1982-1986
conseiller au cabinet de M. Jean-Bernard Raimond, Ministre des Affaires étrangères 1986-1988
conseiller politique à la mission permanente française auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York 1988-1992
sous-directeur des questions politiques à Direction des Nations Unies 1992-1993
chargé de mission auprès de M. Alain Juppé, Ministre des Affaires étrangères 1993-1995
conseiller pour les affaires européennes à la Présidence de la République 1995-1997
ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Roumanie, 1997-2002
directeur de la coopération européenne, 2002-2004
ambassadeur de France en Pologne, 2004-2007

Depuis juillet: Directeur de la coopération européenne.

Distinctions honorifiques
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier de l’Ordre du Mérite de la République de Pologne

Langues parlées
Anglais, Allemand, Espagnol, Italien, Roumain

Gilles Briatta

Gilles Briatta est secrétaire général aux affaires européennes depuis juin 2007.
Il est également conseiller "Europe" au cabinet du Premier ministre.
Il fut directeur de la coopération européenne.

(C'est mince, mais je n'en trouve pas davantage... A compléter?)

http://www.euractiv.fr/presidence-francaise-ue/interview/reussir-presidence-faut-mettre-accent-priorites-politiques-majeures-00421

Pierre Sellal

Pierre Sellal, RP de la France auprès de l'UE

Né le 13 février 1952 à Mulhouse
FORMATION
Lycée Albert Schweitzer à Mulhouse,
1969-1973  : Licencié en droit (faculté de droit et de sciences économiques de Strasbourg)
1973-1977  : Ancien élève de l’Ecole Nationale d’Administration
CARRIERE
Ministre plénipotentiaire hors classe
1977-1980  : Secrétaire des Affaires Etrangères, à la direction des Nations-Unies au ministère des Affaires étrangères
1980-1981  : Conseiller technique au Cabinet du ministre du Commerce Extérieur
1981-1984  : Conseiller à la Représentation permanente de la France auprès des Communautés Européennes à Bruxelles (Belgique)
1984-1985  : Chef de Service au Ministère du Redéploiement industriel et du Commerce extérieur (Direction des hydrocarbures)
1985-1990  : Auprès du Premier ministre, Secrétaire général adjoint du SGCI (Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
1990-1992  : Ministre-conseiller à l’Ambassade de France à Rome
1992-1997  : Représentant permanent adjoint de la France auprès des Communautés Européennes à Bruxelles
1997  : Directeur de la Coopération Européenne au Ministère des Affaires étrangères
juin 1997- mai 2002  : Directeur de Cabinet du Ministre des Affaires étrangères
Depuis mai 2002  : Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne à Bruxelles

Claude Blanchemaison

Claude-Marie BLANCHEMAISON né le 6 mars 1944 ; licence en droit, diplôme de l'École des hautes études commerciales, diplôme de l'Institut d'études politiques de Paris ; ancien élève de l'École nationale d'administration, promotion "François-Rabelais", 1973. Ministre plénipotentiaire hors classe. 
A l'École nationale d'administration, 1971-1973 ; nommé et titularisé secrétaire des Affaires étrangères, 1er juin 1973 ; à l'administration centrale (Affaires économiques et financières), 1973-1978 ; premier secrétaire à la représentation permanente de la France auprès des Communautés européennes à Bruxelles, 1978-1979 ; deuxième conseiller au même poste, 1979-1982 ; à la disposition du Premier ministre (secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne), 1982-1985 ; chevalier de l'ordre national du Mérite, 15 février 1985 ; premier conseiller à Pretoria (chargé d'affaires a.i., septembre 1985-mai 1986), 1985-1986 ; à l'administration centrale (Asie et Océanie), délégué dans les fonctions de sous-directeur d'Extrême Orient, 1987-1989 ; ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Hanoi, 1989-1992 ; chevalier de la Légion d'honneur, 31 décembre 1992 ; à l'administration centrale, directeur d'Europe, février-octobre 1993 ; directeur d'Asie et d'Océanie, 1993-1996 ; ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à La Nouvelle-Delhi, 1996-2000 ; ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Moscou, avril 2000 ; officier de l'ordre national du Mérite, 15 novembre 2000.

Nommé en 2003 directeur général de la coopération internationale et du développement (DGCID). En 2005, il devient ambassadeur de France en Espagne, jusqu’en mai 2007.
En mai 2007, il accède au poste de secrétaire général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (SGPFUE).