Régime d’asile européen commun (fiche)

Voici une première fiche, sur le régime d'asile commun: est-ce le bon endroit pour la poster?
Louise

Priorité : concrétiser d’ici 2010, un régime d’asile européen commun (programme de la Haye). La présidence française doit conduire à une procédure commune d’asile et à un statut uniforme pour les personnes bénéficiant de l’asile ou de la protection subsidiaire (éviter par exemple, les grande divergences concernant l’accès des demandeurs d’asile au marché du travail).

Objectifs : -offrir aux demandeurs d’asile et aux réfugiés des conditions aussi proches que possibles dans les différents pays de l’Union en les alignant vers le haut
-éviter les mouvements secondaires à l’intérieur de l’UE entre pays plus ou moins attractifs (« asylum shopping)
-éviter les demandes d’asile en cascade (grâce au « sytème de Dublin » déterminant un et un seul pays responsable de l’examen de la demande d’asile, et au fichier Eurodac mis en place en janvier 2003, répertoriant les empreintes digitales de chaque demandeur d’asile)

Base juridique : depuis 2005, relève du champs communautaire, donc codécision
- Réglement Eurodac 407/2002 du 28 février
- Réglements « Dublin » 343/2003 du 18 février 2003 et 1560/2003 du 2 Septembre 2003 qui détermine le pays responsable de l’examen d’une demande d’asile
- Directive 2005/85/ce du conseil sur les procédures d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres (contestée par PE devant cjce car adoptée par le conseil sans tenir compte des amendements du PE notamment sur la liste des « pays sûrs »)
-Livre vert de la commission sur le futur régime d’asile commun, 6 juin 2007


Acteurs européens :
-la commission, DG Justice, Liberté, et Sécurité, unité « asile, immigration et frontières » :
- mène actuellement des consultations dans le cadre du Livre vert
-prépare un « portail commun » (un site internet surlequel les Etats membres pourront avoir des informations sur les pays d’origine dans le but d’harmoniser leur décision en matière d’asile)
-prépare une liste des « pays sûrs » dont les ressortissants ne pourraient pas prétendre
au statut de demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire de l’Union.
Franco Frattini, commissaire « Justice, liberté et sécurité ».
Stephano Bertozzi, membre de son cabinet, direction « asile, immigrations et fron tières » (tél : 02/292 12 20)
-le conseil : en discussion avec la commission et le PE sur la liste des « pays sûrs »
-le PE :
-Wolfang Kreissl-Dörfler (PSE, allemand), rapporteur en matière d’asile
-Javier Moreno Sanchez (PSE, Espagnol) auteur d’un rapport d’initiative sur l’immigration illégale

Acteurs français :
-Ziad Khoury, conseiller affaires intérieures (asile et immigration) à la RP française (secrétariat : Jacques de Granrut, Tél : 02 229 83 33 , jacques.de-granrut@diplomatie.gouv.fr)
-Lionel Rinuy, direction « Espace judiciaire européen » au SGAE (tél : 01 44 87 10 86)
-Brice Hortefeux, Ministre de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale
-Thierry Mariani (UMP), vice-président de la délégation pour l’UE de l’Assemblée nationale, a fait une communication sur le Livre vert. En septembre 2007, il a présenté plusieurs amendements au projet de loi sur l'immigration (autorisation de recours aux tests ADN lors de la délivrance des visas de plus de trois mois au titre du regroupement familial, autorisation de statistiques raciales et ethniques, division par deux du délai de recours pour les demandes d'asile, interdiction d'hébergement d'urgence aux personnes en situation irrégulière.)

Société civile :
-Richard Williams, représentant européen du « European council on refugees and exiles »
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