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C'est l'une des mesures les plus emblématiques du "bilan de santé" proposé par la commissaire chargée de l'agriculture : Mariann Fischer-Boel devait suggérer, mardi 20 novembre, de plafonner les paiements versés aux plus importantes exploitations dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Son projet entend amplifier les précédentes réformes.



Les points clés du projet

Renforcement du découplage entre aides et niveau de production. La réforme de 2003 avait introduit un découplage partiel.

Fin des jachères, afin de relancer la production céréalière.

Sortie des quotas laitiers.

Augmentation de 5 % à 13 % sur la période 2010-2013 de la proportion des aides directes vers le "développement" des zones rurales.

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La Commission propose d'adopter une formule progressive pour réduire les aides de 10 % entre 100 000 et 200 000 euros, de 25 % entre 200 000 et 300 000 euros, et de 45 % au-delà. Un tel dispositif toucherait 23 505 exploitants, soit 0,3 % des bénéficiaires de la PAC. Il permettrait une économie annuelle de 554 millions d'euros (1,7 % des paiements), selon l'organisation non gouvernementale Farmsubsidy.org.

L'impact est faible, mais cette question sensible risque de relancer un vif débat entre les Etats membres. En 2003 déjà, une proposition similaire, qui entendait limiter les aides à 300 000 euros par exploitant, avait été enterrée après un refus catégorique de l'Allemagne et du Royaume-Uni, les principaux pays concernés. Sur les 2 800 exploitations ayant perçu plus de 300 000 euros en 2005, 1 660 sont situées en Allemagne, 420 au Royaume-Uni, 290 en Italie, contre seulement 40 en France, le pays qui bénéficie le plus de la PAC.

La situation française s'explique par le modèle d'exploitation familial, alors qu'en Allemagne les grandes exploitations sont issues des anciennes fermes collectives d'ex-RDA. Quant à la Grande-Bretagne, elle a depuis longtemps restructuré son agriculture au profit de grandes exploitations. La reine est l'un des principaux bénéficiaires des subventions européennes.

CHASSE AU GASPILLAGE

Cette fois, Mme Fischer-Boel se veut plus prudente. Tout en espérant l'adoption du bilan de santé au second semestre 2008, sous présidence française de l'Union, elle assure que la mesure, si elle est retenue, ne devra pas "désavantager" les exploitations détenues par plusieurs personnes. Elle propose par ailleurs de limiter vers le bas les paiements les plus modestes, afin qu'ils ne profitent qu'aux "véritables agriculteurs".

La question de la limitation des aides s'inscrit dans un souci de légitimité et d'efficacité de la PAC, d'autant plus fort dans un contexte de hausse des cours des céréales et de futur débat sur le budget communautaire. La semaine dernière, un rapport de la Cour de comptes européenne a épinglé, dans différents pays, le versement de subventions agricoles à des gestionnaires de golf ou de club hippique. Dans un passé récent, des révélations ont été faites sur les montants importants touchés par des familles royales, des hommes politiques ou encore des multinationales.

Pour faire avancer sa cause, la Commission a longtemps plaidé pour davantage de transparence, afin de faire la chasse au gaspillage et aux inégalités. "Tout cela a eu un effet bénéfique en mettant sous les projecteurs le système de distribution des aides et joué un rôle certain dans les propositions actuelles de limitation", explique Pierre Boulanger, chercheur au groupe d'économie mondiale de Sciences Po.

Le Danemark, la Grande-Bretagne ou encore la Suède ont publié des listes nominatives de bénéficiaires de la PAC plus ou moins exhaustives. La France a longtemps résisté (à l'exception de la publication de vingt noms en 2005). Elle sera contrainte à moins d'opacité en 2009 en vertu d'une décision prise en octobre par les ministres européens de l'agriculture.
Laetitia Clavreul et Philippe Ricard (à Bruxelles)