Immigration légale

Base juridique : JAI - 2e et 3e pilier - domaine intergouvernementale - compétence du Conseil européen et des parlements nationaux

Textes :
- juillet 2001 : proposition de directive sur les conditions d’admission et de séjour des travailleurs de pays tiers (échec)
-11 janvier 2005 : Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques (COM (2004) 811)
- 21 décembre 2005 : programme d’action relatif à l’immigration légale (COM (2005) 669

* Réunification familiale – la directive du Conseil 2003/86/CE du 22 septembre 2003 sur le droit à la réunification familiale est entrée en vigueur le 3 octobre 2003. Les États membres avaient jusqu'au 3 octobre 2005 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive.
* Statut de résident de l’UE de longue durée - la directive du Conseil 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, c'est-à-dire résidant légalement depuis au moins cinq ans sur le territoire d’un État membre, est entrée en vigueur le 23 janvier 2004. Les États membres avaient jusqu'au 23 janvier 2006 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive.
* Étudiants – une directive relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat a été adoptée par le Conseil le 13 décembre 2004 (directive 2004/114). Elle est entrée en vigueur le 12 janvier 2005 et les États membres ont jusqu’au 12 janvier 2007 pour mettre leur législation nationale en conformité avec cette directive.
* Chercheurs – une directive relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers dans l’UE aux fins de recherche scientifique a été adoptée par le Conseil le 12 octobre en 2005 (directive 2005/71). Ses dispositions doivent avoir été transposées par les États membres d’ici au 12 octobre 2007.

Dans les tuyaux :
- directive sur les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs hautement qualifiés (sept 2007)
- directive sur les conditions d’entrée et de séjour des travailleurs saisonniers (automne 2008)
- directive sur les personnes transférées au sein de leur entreprise (2009)
- directive sur les conditions d’entrée et de séjour des stagiaires rémunérés (automne 2008)

voir pacte européen de l’immigration ?
pb britannique (Chypre, Gibraltar)
espace Schengen 3
protocole 10 du traité

Présidence française de l’UE :
contexte : loi sur l’immigration (volet répressif : quotas d’expulsion - volet économique : amendement 184 sur la possibilité pour les travailleurs immigrés d’être régularisés si dans un secteur économique en besoin de main d’oeuvre d’Yves Jego (UMP), Frédéric Lefebvre (UMP) et de Nicolas Perruchot (UDF)

Vers une politique d’immigration choisie ? par quotas ?
quotas par pays déjà appliquée en Italie depuis 1998 et en Espagne depuis 1993.

Rapports des délégations de l’AN et du Sénat à l’UE :
- rapport du sénateur Robert Del Picchia : Vers une politique européenne d’immigration ? 8 juin 2005
- rapport du parlementaire Jean Mariani sur le Livre vert sur les migrations économiques. 8 juin 2005

Personnes ressources :
- Jean Mariani - Délégation de l’UE à l’AN - Commission des lois (AN)
- Robert Del Picchia - Délégation de l’UE au Sénat - Commission affaires étrangères (Sénat)
- Nicolas Quillet - cabinet de Rachida Dati -
- Ziad KHOURY - RP - Conseiller affaires intérieures (asile, immigration)
(Secrétariat : Jacques de GRANRUT Tél : 02 229 83 33 )

Echéancier :

2014 : l’immigration rentrera dans le premier pilier et deviendra une politique communautaire de l’UE

8 et 9 novembre : Conseil justice et affaires intérieures

6 décembre : Conseil des ministres de l’emploi : propositions sur l’immigration des travailleurs

6 décembre : Conseil des ministres JAI