lundi 26 novembre 2007

Système d'Information Schengen

Base juridique: JAI 2e et 3e pilier.

Textes:
Règlements et décisions du Conseil:
-6 décembre 2001: relatif au développement du système d’information de Schengen de deuxième génération (SIS II).
-29 avril 2004: relatif au développement de nouvelles attributions au SIS II dans le cadre de la lutte anti terroriste.

Résolution du Parlement:
-23 octobre 2001: à l’initiative de l’Espagne, concerne l’attribution de fonctions nouvelles au SIS dans le cadre de la lutte anti terroriste. (rapport Von Boetticher).
-3 décembre 2002: à l’initiative de l’Espagne concerne l’attribution de fonctions nouvelles au SIS dans le cadre de la lutte anti terroriste (rapport Coelho adopté dans la résolution)

Recommandation du Parlement:
20 novembre 2003: sur le SIS II.

SISone4All (système d’information Schengen) ou SIS


Objectif double: -préservation de l’ordre et de la sécurité publics
-application des dispositions sur la libre circulation des personnes . (question de la gestion des flux migratoires).
Système d’information et base de donnée commune. Constitue “l’épine dorsale” du dispositif Schengen.
-contient environ 17 millions de données sur des personnes, des objets ou des véhicules recherchés, et sur les procédures à exécuter en cas d’arrestation.
-chaque pays peut exercer le contrôle sur sa partie nationale du fichier (en France c’est la CNIIL qui en est chargée).
-il est opérationnel depuis le 26 mars 1995. Il a été conçu pour permettre l’intégration d’un maximum de 18 membres. Avec l’intégration de nouveau pays et les avancées technologiques, il faut définir un nouveau système. (SIS II).
Le SIS II doit être opérationnel fin 2007.

Rappels:

19 juin 1990: convention d’application.

26 mars 1995: mise en vigueur de la convention d’application Schengen, le SIS est opérationnel

1999: le SIS devient un acquis de Schengen.

2001: la Commission demande une double base juridique fondée sur le 1er et le 3e pilier.

2003: Carlos Coelho rapporteur juge le système “opaque et difficile à comprendre”. Une résolution est adopté le 20 novembre 2003 pour demander de mieux informer le citoyen au sujet du SIS (demande une évaluation de l’efficacité et du respect des droits fondamentaux, et de confier la gestion stratégique du SIS à une agence européenne).

août 2003: lancement de l’appel d’offre concernant SIS II.

décembre 2003: la Commission estime le budget de SIS II à 28 millions d’euros, elle que la gestion soit faite par une agence d’exécution et qu’un Comité de gestion se charge du volet strastégique (les membres seraient nommées par la Commission).

2004: la France reste responsable de la gestion opérationnelle, l’Autriche est responsable pour la phase développement.`

2005: début du développement de SIS II

Organisation:

-Un système central (SIS II Central ou CS SIS) qui sert d’intermédiaire dans l’échange d’information est situé à STRASBOURG.
-Des systèmes nationaux (N SIS II) , chaque pays a un N-SIS et un SIRENE (supplementary information request at the National entry) qui doivent recevoir et transmettre les infos et assister les utilisateurs.
Les bureaux SIRENE sont reliés entre eux par le SISNET: un système de télécommunication protégé, il fonctionne depuis 2001.

Chaque Etats est chargé de mettre en place son N SISI et de l’exploiter.
Chaque Etat désigne son SIRENE.

Protection des données:

-avant l’introduction d’un signalement l’Etat doit vérifier si l’introduction est pertinente.
-les signalements ne sont conservés que le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits.
-les données ne peuvent être copiées qu’à des fins techniques; les copies peuvent être conservées pour une durée de moins de 48 h.
-seul l’Etat signalant est autorisé à modifier, compléter, ou effacer des données.
-toutes personnes concernées peut vérifier ses données introduite dans le SIS II.

Le contrôleur européen de la protection des données: vérifie que le traitement des données soit fait conformément au règlement, veille que soit réalisé tous les 4 ans un audit des activités de traitement des données à caractère personnel.

Personnes ressources:

AS
Thierry Mariani, Téléphone : 01 40 63 91 25 et 04 90 11 00 00
Daniel Garrigue, Téléphone : 05 53 27 65 35

Sénat:
Rapport de M. Hubert HAENEL : "Justice et sécurité en Europe : comment progresser ?"
Rapport de MM. Hubert HAENEL, Denis BADRE, Marcel DENEUX, Serge LAGAUCHE et Simon SUTOUR sur "l'élargissement de l'Union européenne"
Hubert Haenel: sénateur du Haut Rhin, président de la délégation pour l’Union européenne h.haenel@senat.fr
SIS: Gilbert : 03 88 46 (40?) 70 00

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