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Source Euractiv :
Développements récents et prochaines étapes de la réforme de la PAC à mi-parcours:
- 12 septembre 2007 : La Commission lance une consultation dans la perspective de la réforme de la PAC en 2013
- 20 novembre 2007 : Communication de la Commission sur la PAC et rapport du gouvernement sur les objectifs d’une politique agricole pour 2013
- Janvier 2008 : Position de la France sur le bilan de santé de la PAC
- Printemps 2008 : Publication par la Commission d’un rapport sur les différentes options de réforme budgétaire
- Fin 2008 : Vote du Conseil des ministres de l’Agriculture sur les propositions de la Commission
- 2009 : Négociation du budget de l’UE et du financement de la PAC pour l’après 2013
- 2013 : Nouvelle réforme de la PAC
Source Commission européenne, bilan de santé de la PAC, 20/11/2007
«Bilan de santé» de la politique agricole commune - En forme pour de nouveaux défis
| Il s'agira d'apporter une réponse à trois grandes questions :
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Aménager les instruments de soutien du marché pour les adapter à la réalité d'une Union européenne à 27 en 2007
La communication pose les questions suivantes:
- Le mécanisme d’intervention doit-il retrouver sa finalité première, à savoir servir de véritable filet de sécurité, compte tenu notamment du niveau particulièrement élevé des prix de marché?
- Pourrait-on supprimer l'intervention pour la plupart des céréales et ne la maintenir que pour une seule d'entre elles (blé tendre)?
- Ne serait-il pas opportun d'abolir la jachère obligatoire, tout en trouvant de nouvelles manières de préserver les avantages environnementaux qu’elle a apportés?
- Les quotas laitiers étant appelés à disparaître en 2015, ne faudrait-il pas, d'ici là, les augmenter progressivement pour permettre un «atterrissage en douceur» du secteur? À cette occasion, il est nécessaire d'envisager d'éventuelles mesures en faveur des producteurs laitiers dans les régions de l'Union, comme les zones montagneuses, qui dépendent largement de la production laitière.
Source : Euractiv
Nicolas Sarkozy veut réformer la politique agricole commune dès 2008
12.09.2007
Nicolas Sarkozy a annoncé hier à Rennes son intention de proposer une rénovation de la politique agricole commune (PAC) lors de la Présidence française de l'UE en 2008. Ces propos font suite au lancement des assises de l’agriculture par le gouvernement, la semaine dernière, et précèdent le début des consultations sur la réforme de la PAC par la Commission européenne.
Contexte :
La réforme de la politique agricole commune s’inscrit dans le cadre plus général de la renégociation des perspectives financières de l’UE pour la période 2007-2013.
Auparavant premier budget de l’Union européenne, la PAC se trouve dorénavant en deuxième position, derrière les fonds de cohésion, mais représente toujours 40% du budget de l’UE.
Un bilan à mi-parcours des dépenses de la politique agricole commune devrait avoir lieu en 2008. Si la Commission penche pour une diminution progressive des crédits dès 2008, la France s’est toujours opposée à une renégociation de ceux-ci avant 2013.
De plus, la Commission européenne devrait lancer officiellement, mercredi 12 septembre, une consultation en prévision de la réforme de la PAC en 2013.
Le discours prononcé par Nicolas Sarkozy lors de l'inauguration du salon mondial de l'élevage (SPACE) à Rennes, mardi 11 septembre, intervient quelques jours après le lancement par Michel Barnier des assises de l’agriculture.
Ces dernières ont pour objectif de construire une démarche stratégique pour l’agriculture et l’agro-industrie. Elles s’inscriront dans le calendrier communautaire avec le bilan de santé de la PAC et prépareront la Présidence française de l’UE du second semestre 2008.
Enjeux :
Décrivant un programme d’action pour réformer l’agriculture, Nicolas Sarkozy a placé la rénovation de la PAC au cœur de son action.
« Je veux une nouvelle politique agricole commune » a déclaré le chef de l’Etat, afin de « construire une agriculture de premier plan en Europe ».
Premier pays agricole européen, la France est actuellement le principal bénéficiaire des subventions agricoles au sein de l’UE.
- Objectifs de la nouvelle PAC
La nouvelle PAC doit, selon le chef de l’Etat, répondre à quatre objectifs :
- assurer l’indépendance et la sécurité alimentaire de l’Europe
- contribuer aux équilibres alimentaires mondiaux
- préserver les équilibres de nos territoires ruraux
- participer à la lutte contre les changements climatiques et l’amélioration de l’environnement
La Commission européenne envisage la possibilité de proposer aux Etats membres de co-financer la PAC, à l’image du système déjà en place pour soutenir les régions les plus pauvres de l’UE et financer le développement rural.
De son côté, le président français a indiqué vouloir réhabiliter la fonction de « producteur alimentaire des exploitants ». Il souhaite mettre fin à la dépendance des agriculteurs aux subventions et leur permettre de vivre du prix de vente de leurs denrées. Un changement de mentalité qui risque de s’avérer délicat, les subventions représentant aujourd’hui plus de 50% de leurs revenus.
La nouvelle PAC suppose enfin, aux yeux du président, d’organiser plus efficacement les secteurs souvent en crise des fruits, des légumes, des vins et des moutons.
- Préférence communautaire
Nicolas Sarkozy a une nouvelle fois affirmé que la politique agricole commune devait être établie sur « un principe indiscutable de préférence communautaire, qui recouvre des objectifs rénovés, des outils et un budget ambitieux pour répondre à ces objectifs ».
Evoquant les négociations agricoles au sein de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC), le président français a tenu à rappeler qu’il s’opposerait « à tout accord contraire aux intérêts de la France. (…) La France exige la réciprocité, la France exige l’équilibre, la France exige la préférence communautaire ».
Le chef de l’Etat a fustigé les discussions en cours à l’OMC et insisté sur la nécessité de réfléchir à la manière de « sortir de la logique actuelle de négociation afin d’y réintroduire des sujets importants pour l’UE comme les règles relatives à la défense commerciale, l’investissement et la suppression des obstacles non tarifaires ». Un point de vue dont il aurait fait part à des pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil.
- Préparer un cadre d’action dès la Présidence française de l'UE en 2008
Le bilan de santé de la PAC doit théoriquement avoir lieu en 2008. La renégociation des perspectives financières de l’UE et donc de la politique agricole commune doit quant à elle intervenir en 2009.
Le chef de l’Etat français a cependant annoncé son intention d’anticiper les débats. « Pourquoi devrait-on attendre ? » s’est-il interrogé hier devant un parterre d’agriculteurs. Nicolas Sarkozy a donc indiqué vouloir « préparer à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne un nouveau cadre politique pour notre agriculture en Europe ».
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Source Euractiv
Fischer Boel tente de calmer les réticences françaises sur la réforme de la politique agricole européenne
26.10.2007
Auditionnée à l’Assemblée nationale le 24 octobre, la commissaire européenne en charge de l’Agriculture et du Développement rural, Mariann Fischer Boel, s’est montrée circonspecte devant la volonté de Nicolas Sarkozy de réformer la Politique agricole commune (PAC) sur un principe de «préférence communautaire».
Contexte :
Réformée en 2003, la PAC reste au cœur de l’actualité. La Commission publiera en effet, le 20 novembre, une communication sur les orientations à donner au « bilan de santé » de la PAC qu’elle mènera en 2008. Il s’agit d’un bilan à mi-parcours, cinq ans après la réforme de 2003, et cinq ans avant une éventuelle nouvelle réforme en 2013.
Le discours prononcé par Nicolas Sarkozy, lors de l'inauguration du salon mondial de l'élevage (SPACE) à Rennes, le 11 septembre, a initié une nouvelle position de la France, qui tranche avec les réticences passées à toute discussion sur la PAC avant 2013 (Lire Euractiv 12/09/07). Le chef de l’Etat a ainsi indiqué qu’il voulait « une nouvelle politique agricole commune » fondée sur « un principe indiscutable de préférence communautaire ». Il souhaite ainsi lier intimement la PAC aux négociations agricoles à l’OMC.
Avec une valeur de 65,6 milliards d’euros en 2004, la production agricole française est la première d’Europe. Elle contribue pour environ 20 % à la production de l’Union européenne à vingt-cinq, suivie par l’Italie, l’Espagne et l’Allemagne. La France représente environ 10% de l’emploi agricole de l’Union à vingt-cinq, soit environ 1 million de personnes, un nombre divisé par plus de trois depuis les années 1970.
Premier pays bénéficiaire de la PAC, la France a reçu 9,5 milliards d’euros de subventions en 2004.
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