Pacte pour l'immigration

Le “pacte pour l’immigration” sera constitué par le “paquetage” d’une série d’initiatives législatives. Ce sont donc les éléments inclus dans ce paquet qu’il importe, à ce stade, d’identifier avec précision.
On peut déjà en distinguer grossièrement, trois types:
- les normes portant sur l’immigration illégale (1° pilier- codécision)
- les normes portant sur l’immigration légale (3° pilier - décisions cadres ou décisions avec simple consultation du PE, mais compétences éventuelles, et à géométrie variable, des parlements nationaux)
- les normes de sécurisation des frontières (3° pilier- décisions cadre comme ci-dessus etc) , qui forment en fait le noyau dur du projet français: visa uniforme, données biométriques, données ADN, PNR européen etc.
Celle-ci ont pour objet, notamment, d‘harmoniser les gestes de filtrage à opérer lors du franchissement des fontières, et visent en priorité celles de l’espace Schengen. Ils s’agit donc de coordonner concrètement des dizaines de milliers de fonctionnaires publics de nationalités différentes (coopération policière et judiciaire) , mais aussi des actes effectués par des opérateurs économiques (comme la délivrance des billets d’avion ou des cartes d’embarquement, par exemple).
Ces normes du troisème type ont aussi pour caractéristiques d’associer dans un même système “frontières” des mesures de luttes contre le terrorisme, contre le crime organisé, et contre l’immigration illégale. Effet: une mesure est arrêtée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, mais elle devient (plus ou moins rapidement) applicable à la circulation des personnes - y compris ressortissantes de l’UE- dans le cadre de la politique d’immigration. On touche donc là au domaine extrêmement sensible des libertés civiles.
C’est sur ce troisième train de normes qu’il faut maintenant faire porter les efforts, et développer vos fiches.
En voilà un élément, en attendant le paquet annoncé pour le mois de mars 2008 : la Commission adoptera mardi une communication sur le PNR européen (COM 2007 654) à l’initiative de Frattini. Il s’agit d’un projet de décision-cadre.
Vous trouverez un dossier très complet sur ce programme ici
http://www.statewatch.org/news/2007/nov/01eu-pnr.htm
Je vous invite notamment à suivre les liens hypertextes pour bien comprendre l’état des lieux (par exemple sur la directive API de 2004, qui vient à peine d’entrer an vigueur, ou sur les législations nationales existantes (notamment France, UK, Danemark).
Ce travail est à lier avec la prochaine session du PE: Il sera utile de repérer qui, au parlement va rapporter cette proposition législative, au cours de laquelle le Parlment n’est actuellement que consultée (mais cela pourrait changer en 2009) et qui sont déjà les parlementaires spécialisés sur cette question : le contentieux est déjà très lourd entre la Conseil et le Parlement sur ce dossier, notamment du fait du feuilleton des accords PNR avec les Etats Unis.
XD